Modification de l’ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs

2010-1185 5881 Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums1 est modifiée comme suit: Art. 5 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, le plafonnement des effectifs selon les art. 2 à 4 s’applique à chaque exploitation membre de la communauté. Art. 6 Abrogé Art. 9 Mise en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait Sur demande, l’office accorde une autorisation d’exception aux exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits issus de la transformation du lait, si ces sous-produits couvrent au moins 25 % des besoins énergétiques des porcs. II Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux2 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 3, let. b 3 Par entreprise qui assume des tâches d’intérêt public (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on entend: 1 RS 916.344 2 RS 814.201 Ordonnance sur les effectifs maximums RO 2010 5882 b. les exploitations porcines, pour autant que 25 % au moins des besoins éner gétiques des porcs soient couverts par des sous-produits issus de la transfor mation du lait; III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova