Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins

2004-2025 4911 Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins Modification du 10 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 2 L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005. 10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 916.146 Ordonnancesur le contrôle du commerce des vins RO 2004 4912