Modification de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

2006-3190 2189 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Modification du 28 mars 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dange reuses par route1 est modifiée comme suit: Remplacement d’une expression Aux art. 19 à 22, l’expression «des arrêts ou de l’amende» est remplacée par «de l’amende». Art. 17 Avis d’infractions et collaboration avec l’UE Les communications et la collaboration avec l’UE sont régies par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière2. Art. 18 Avis à des fins statistiques Les rapports sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circu lation routière3. Art. 23 Abrogé Art. 25, al. 2 2 Le contrôle des marchandises dangereuses, sur la route et dans les entreprises, est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière4. Art. 27 Abrogé 1 RS 741.621 2 RS 741.013; RO 2007 2081 3 RS 741.013; RO 2007 2081 4 RS 741.013; RO 2007 2081 Transport des marchandises dangereuses par route RO 2007 2190 II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008. 28 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz