Modification de l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative à l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman

Ordonnance relative a l'Accord concernant la peche dans Ie lac Leman Modification du 25 octobre 1995 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 29 novembre 19821) relative a l'Accord concernant" la peche dans Ie lac Leman est modifiee comme il suit: Art. 2, 1" et 2e al., let. b I Les cantons de Vaud, du Valais et de Genevc appliquent l'Accord concernant la peche dans Ie Leman ainsi que Ie reglernent y afferent. lIs exercent les com . petences que ces derniers prevoient, a moins que la presente ordonnance n'en dispose autrement; ils designent notamment les autorites competentes pour: a. approuver les dispositions du plan d'amenagement qui, selon la loi sur la peche , relevent de la competence des cantons (art. 4, par. 2, ApL); b. informer l'autre Etat en cas d'epizootie (art. 8 ApL); c. exploiter ou faire exploiter des etablissements d'incubation et d'elevage et organiser les captures de geniteurs necessaires ala pisciculture (art. 9, par. 1, ApL); d. designer les agents auxquels incombe la surveillance de la peche et de I'amenagernent piscicole (art. 11, par. 1, ApL); e. communiquer directement toutes les informations prevues aI'article 14 ApL; f. definir les zones de protection (art. 2, par. 1, RpL); g. definir les engins autorises pour la peche professionneIle (art. 3, par. 1, RpL) ; h. fixer la date precise du debut et de la fin de la periode de protection des salmonides (art. 8, par. 2, RpL) ; i. deroger aux dispositions de protection du poisson ou auto riser de telles derogations (art. 9 RpL). 2 Le Conseil federal est l'autorite competente pour: b. approuver les dispositions du plan d'amenagement qui, selon la loi sur la peche, relevent de la 'competence d-.Ia Confederation et proceder a l'echange de notes confirmant l'approbation de ces dispositions (art. 4, par. 2, ApL) ; 1) RS 923.21 1995 - 716 4919 Peche dans Ie lac Leman. 0 RO 95 Art. 3, I" ai., deuxieme phrase 1 ... Le representant de la Confederation est le chef de la delegation suisse. II La presente modification entre en vigueur le 1er janvier 1996. 25 octobre 1995 N37947 4920 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Villiger Le chancelier de la Confederation, Couchepin