Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture

Ordonnance instituant des paiements directs complementaires dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Modification du 27 aout 1997 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiee comme suit: Art. 3, 1" al., let. b 1 Les paiements directs ne sont verses qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est situee dans les zones de montagne I aIV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est situee dans les autres zones, deduction faite des cultures speciales, a la compensation ecologique visee au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 19962) sur les contributions ecologiques ou a la production de rnatieres renouvelables rnentionnee dans la section 2a de l'ordonnance du 2 decembre 19913) sur l'orientation de la production vegetate. II La presente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998. 27 aout 1997 N39467 I) RS 910.131 2) RS 910.132 3) RS 910.17 1997 - 462 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 2131