Modification de l'ordonnance du 24 mai 1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oleagineux (Ordonnance sur les oleagineux) Modification du 28 mai 1997 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 24 mai 19951) sur les oleagineux est modifiee comme suit: Art. I", 2e al., let. c 2 La garantie de prise en charge est valable pour: c. une surface cultivee de 21 000 ha au maximum, dont au plus 16000 ha de colza. Art. 15, I" at. I Le prix de prise en charge paye par 100 kg de graines oleagineuses de qualite irreprochable en provenance de surfaces attribuees, taxe sur la valeur ajoutee incluse, marchandise chargee sur wagon 11 la gare expeditrice ou Iivree franco a une huilerie ou aun entrepot, est fixe comme suit: a. 150 francs pour Ie colza; b. 165 francs pour Ie soja et Ie toumesol. II La presente modification entre en vigueur Ie 1er janvier 1998. 28 mai 1997 N39286 1) RS 916.115.11; RO 1996 827 1997 - 292 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 1215