Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza)

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur Ie colza) Modification du 15 fevrfer 1995 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 16 juillet 19861) sur Ie colza est modifiee comme il suit: Art. la Notification 1 Les producteurs desireux de cultiver du colza Ie notifient entre Ie 15 avril et Ie 15 mai al'autorite competente de la commune ou du canton. 2 Les cantons peuvent: a. Relever les donnees necessaires en vertu de I'article 2 dans Ie cadre d'un reieve special ou en complement du releve des donnees portant sur les structures des exploitations prevu par I'ordonnance du 22 juin 19942) sur les donnees d'exploitations agricoles; b. Fixer, dans les !imites de la periode prevue au 1cr alinea, un jour de reference pour les donnees necessaires. Art. 2, 2 e al. Abroge II La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1cr janvier 1995. 15 fevrier 1995 N37391 1) RS !l]6.115.1I; RO 1994414 1645 2) RS 431.914; RO 1994 1688 1995 - 81 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Vil!iger Le chancelier de la Confederation, Couchepin 931