Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière

2005-0999 2541 Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL) Modification du 10 juin 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier1 est modifiée comme suit: Art. 10a Titre médian Demande de l’interprofession Art. 10b Adaptation des contingents Les adaptations de contingents en vertu de l’art. 31, al. 2, LAgr sont fixées à l’annexe. Art. 20, al. 1, troisième phrase 1 ... Si ce dernier a été augmenté après le 1er janvier 2004, le lait commercialisé en plus ne peut être imputé à l’exploitation d’estivage. Art. 22, al. 1 1 Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente. Art. 27, al. 3 et 4 3 L’office effectue des contrôles par sondage et ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions. 4 Il ordonne des mesures administratives en vertu des art. 169 à 171 LAgr. 1 RS 916.350.1 Ordonnance sur le contingentement laitier RO 2005 2542 II La présente ordonnance est complétée par une annexe. III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005. 10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Ordonnance sur le contingentement laitier RO 2005 2543 Annexe (art. 10b) Adapatation de contingents d’interprofessions 1. Interprofession «L’Etivaz» Les contingents des producteurs de l’interprofession Coopérative des producteurs de fromages d’alpages «L’Etivaz» sont augmentés de manière générale de 585 942 kg à partir du 1er mai 2005. L’augmentation est répartie entre les producteurs conformé ment à la liste du 15 avril 2005 figurant dans la demande de l’interprofession. Ordonnance sur le contingentement laitier RO 2005 2544