Modification de l'ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

2003-1414 4941 Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier1 (Ordonnance de transition dans le domaine du lait) est modifiée comme suit: Chapitre 2, section 2 (art. 12 à 15a) Abrogée II Les annexes 1 et 2 sont abrogées III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004. 26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 916.350.3 Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2003 4942