Loi sur la vente du sel

Loi sur la vente du sel (LVS) I 1 51 Tableau historique (mise à jour au 26.09.2010) du 2 février 1968 (Entrée en vigueur : 16 mars 1968) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Monopole La vente du sel a lieu au profit de l’Etat, par les débitants qui en obtiennent l’autorisation du département l’économie et de la santé(3) (ci-après : département). Art. 2 Prix Le Conseil d’Etat détermine par règlement le prix de vente du sel. Art. 3(4) Sanctions 1 Toute personne non autorisée par le département qui importe ou vend du sel dans le canton sera punie d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. 2 Tout acheteur, vendeur ou dépositaire de sels autres que ceux de la régie cantonale encourt la même peine. 3 La confiscation de la marchandise importée est ordonnée, si elle n’a déjà été opérée par le département. Art. 4(4) Art. 5 Transaction avant poursuite 1 Le département peut transiger avec le contrevenant, moyennant le paiement d’une amende.(4) Poursuite pénale 2 A défaut du paiement de cette amende, les délits ci-dessus sont poursuivis par le Ministère public devant le tribunal compétent.(5) Art. 6(4) Art. 7 Clause abrogatoire Le titre VII (vente du sel) de la quatrième partie de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est abrogé.