Loi instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM)

916.106 LOI instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) du 18 novembre 1957 (état: 01.04.2004) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 19 et 120 de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 A vu l'article 9 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1953 B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète Art. 1 1 Un office central de la culture maraîchère (appelé ci-après l'office) est créé en vue d'exécuter les tâches prévues à l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur l'agriculture A. 2 Il renseigne en outre les producteurs et leurs organisations professionnelles sur les conditions du marché des légumes, ainsi que sur les mesures propres à améliorer la qualité des légumes et à lutter contre les maladies et les parasites. Art. 2 1 Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté A, le statut de cet office ainsi que les conditions de son activité. 2 Il peut en confier l'administration, sous la surveillance du Département de l'agri culture, de l'industrie et du commerce B, à une organisation professionnelle de pro ducteurs de légumes. Art. 3 1 Un fonds spécial, dénommé «Fonds maraîcher cantonal», est créé en vue de pour voir aux dépenses de l'office. 2 Ce fonds, qui est géré par l'Etat, est alimenté: 916.106 L. Office central de la culture maraîchère 1. par les contributions dues par les maraîchers; 2. par les subsides éventuels de la Confédération et du canton en faveur de l'office. Art. 4 1 Tout producteur de légumes est tenu de payer au «Fonds maraîcher cantonal» une contribution annuelle dont le montant est proportionnel à la surface de terrain qu'il cultive en légumes. 2 Le taux de cette contribution est fixé tous les deux ans par le Conseil d'Etat sur préavis de l'organe directeur de l'office. Art. 5 1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1958.