Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2019

916.120.6 1 27 novembre 2019 Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2019 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20141) et ses règlements d’exécution2) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 20093) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr), du 22 juin 20094) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête: Article premier Le blocage-financement de la récolte 2019 est organisé pour les vins encavés dans le canton. Art. 2 1Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton. 2Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel. 3Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage. Art. 3 1Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs. 2Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 4 francs et 80 centimes du litre, tous cépages confondus. Art. 4 Le Département du développement territorial et de l’environnement et le Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 27 novembre 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2019 No 48 1) RSN 601 2) RSN 601.0 3) RSN 910.1 4) RSN 910.10