Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation

76.61 Arrêté du 29 août 1931 relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la circulaire adressée par le Département fédéral de justice et police aux cantons, en date du 11 juin 1931 ; Vu les articles 15 et 95 à 100 de la loi fédérale sur l’expropriation, du 20 juin 1930 ; Vu l’arrêté du 23 décembre 1902 attribuant aux juges de paix la connaissance des difficultés prévues à l’article 44 de la loi fédérale du 24 juin sur les installations électriques ; Vu l’arrêté du 20 janvier 1873 concernant le paiement des indemnités d’expropriation pour le chemin de fer ; Sur la proposition des Directions des travaux publics, de la justice et des finances, Arrête : Art. 1 Le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Art. 2 ... Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois. 1