Arrêté modifiant le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat

ARRETl~: (RSV.6.10) du 7octobre 1996 modifiant le reglement du 17 decembre 1993 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans le lac de Morat LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Vu: Le concordat du 14 decembre 1979 sur Ia peche dans Ie lac de Morat, article 28; L'ordonnance federale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses, article 53, arrete Article premier. - Le reglement du 17 decembre 1993 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans Ie lac de Morat (RSF 923.61) est modifie comme il suit: Art. 31. 1 (inchange) 2 (inchange) 3 (inchange) 4 En application des dispositions de l'article 53, alinea 2 de l'ordonnance federale sur la navigation interieure, les titulaires d'un permis de peche de 2e classe (peche sportive it la traine) ont Ie droit de naviguer parallelernent it la rive dans Ia zone riveraine interieure et avec une embarcation portant Ia signalisation prescrite, cela dans Ie cadre de Ia pratique de Ia peche it la traine uniquement. La vitesse maximale est limitee it 10 km/h, Art. 37. - 1 Aucun poisson ne peut etre peche pendant la periode de sa protection prevue par Ie present article ou s'il n'atteint pas la longueur minimale suivante, mesuree du bout du museau it I'extrernite de Ia nageoire caudale normalement deployee : 399 Truite Omble-chevalier Ombre de riviere Coregones Brochet SHure Sandre Perche Anguille Bouviere Periode de protection Longueur minima/e selon l'alinea 2 du present article 45 Clll du 1"1" novembre a Ia date fixee selon I'alinea 2 du present article 25 ern du 1"1" mars au 15 mai 28 em du 15 octobre au 31 decembre :Welll du 1'-1" mars au 30 avril 45 em du 15 mai au 15 juin :30 em 15 CIll 50 em toute l'annee 2 La periode de protection de la truite et de l'omble-chevalier se termine le vendredi precedant Ie samedi Ie plus proche du 15 janvier. La periode de protection de la truite debute 86 [ours plus tOt. :1 La peche de la truite et de l'omble-chevalier est interdite le dimanche suivant Ia fin de la periods de protection de ces poissons. 4 La capture des ecrevisses est interdite, a I'exception de I'ecrevisse americaine (orconcete) et de l'ecrevisse a pattes greles. 5 Tout poisson mentionne al'alinea 1 du present article peche durant Ia periode de sa protection ou qui n'atteint pas la longueur minimale prescrite doit etre immediaternent et soigneusement remis a l'eau, sous reserve de l'alinea 6. H Les coregones, Ies perches et les sandres capturees au moyen de filets ou de nasses durant la periode de leur protection ou qui n'atteignent pas Ia longueur minimale prescrite peuvent toutefois etre conservees. Art. 2. - Le present arrete entre en vigueur Ie 1'-1" janvier 1997. II est publie dans Ies Feuilles officielles des Cantons de Vaud et Fribourg. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT 400 Le president: U. Schwaller Le secretaire : P. Demierre