Arrêté instituant le «prix du développement durable»

702.21 1 Arrêté instituant le "prix du développement durable" du 30 juin 2009 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 45 de la Constitution cantonale1), arrête : Institution du prix Article premier Il est institué un "prix du développement durable". But Art. 2 1 Ce prix récompense des projets ou des réalisations provenant d'entreprises privées (artisanales, industrielles ou de service) et de collectivités publiques jurassiennes. 2 Il est destiné à récompenser les projets ou réalisations qui mettent en pratique les objectifs du développement durable (efficacité économique, responsabilité environnementale et solidarité sociale) et favorisent son intégration dans l'économie jurassienne. Périodicité, montant Art. 3 1 Le "prix du développement durable" est décerné tous les deux ans. Il est attribué à un seul lauréat et est accompagné d'un diplôme. 2 Les candidats dont le projet a été retenu pour le dernier tour de délibération du jury reçoivent un certificat. 3 Le montant du prix est de dix mille francs en espèces, imputable au budget du Service de l'aménagement du territoire, rubrique 400.318.00.02. Candidature Art. 4 1 Peuvent faire acte de candidature en vue de l'obtention du prix les entreprises privées, quelle que soit leur forme juridique, déployant une activité économique dans le canton et y ayant leur siège ou une succursale, ainsi que les collectivités publiques jurassiennes. 2 L'acte de candidature est confirmé par le dépôt, dans le délai fixé, d'un dossier complet remplissant les conditions de l'article 6 ci-dessous. 702.21 2 Exclusions Art. 5 1 Ne peuvent faire acte de candidature les entreprises et leurs filiales associées à l'organisation ou membres du jury. En cas de contestation sur la validité d'une candidature, le jury tranche définitivement. 2 Une réalisation ne peut être présentée plusieurs fois exactement sous la même forme au jury. Elle doit avoir évolué d’une année à l’autre pour pouvoir être présentée à nouveau. Présentation du dossier Art. 6 1 Les projets et réalisations ainsi que la documentation éventuelle qui les accompagne sont présentés en français. 2 Pour être retenus, les projets et réalisations présentés doivent être accompagnés du formulaire d’inscription, contenant un bref descriptif de l'entreprise ou de la collectivité publique et de ses activités. 3 La description succincte des objectifs, des mesures et des incidences des projets et réalisations présentés doit être exposée sous la forme d’un argumentaire de trois pages maximum. 4 Les projets ne peuvent être au stade de la conception ou de la préréalisation. Ils doivent être suffisamment avancés pour que des résultats concrets puissent être pris en considération. Droit d'auteur Art. 7 La participation au prix n'entraîne en aucun cas la cession des droits d'auteur et d'exploitation ni celles des brevets aux organisateurs. Par leur participation au concours, les candidats acceptent sans réserve les conditions fixées dans le présent arrêté et autorisent les organisateurs à publier leur nom ainsi qu'une description succincte de leurs projets et réalisations. Jury Art. 8 1 Un jury évalue les dossiers de candidature. Il est composé de représentants des différents domaines du développement durable, des médias ainsi que du canton. 2 Les membres du jury sont nommés par le Gouvernement. 3 Le jury s'organise lui-même. Il se réunit autant de fois qu'il le juge nécessaire pour aboutir à une proposition. En cas d'égalité lors des votes, la voie du président est prépondérante. Attribution du prix Art. 9 1 Le prix est attribué par le Gouvernement, sur proposition du jury. 702.21 3 2 Si la qualité des réalisations présentées par les candidats n’est pas jugée suffisante, le jury peut proposer de ne pas attribuer le prix. Calendrier Art. 10 Le calendrier (clôture des inscriptions et remise du prix) est arrêté par le Gouvernement et publié sur le site internet du Canton du Jura (www.jura.ch). Remise du prix Art. 11 Le Gouvernement ou l'un de ses membres, accompagné du jury, remet le prix au lauréat, lors d'une cérémonie officielle. Entrée en vigueur Art. 12 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 30 juin 2009 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 101 702.21 4