Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées

921.101 1 25 mai 2005 Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ; vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 1 La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage. 2 Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat. 3 La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène. Art. 2 L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées, du 5 juin 1997 2) , est abrogé. Art. 3 3) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1 er janvier 2006. 2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o 40 1) RSN 921.1 2) FO 1997 N° 44 3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.