Arrêté concernant la Commision d’experts en matière de cadastre viticole

ARRETE du 27 janvier 1999 concernant Ia commission a·experts en matii!re de cadastre viticole (RSV 8.10) LE CONSE!J. D'ETAT DU CANTON Dll VAUD vu l'ordonnance fedei;ale du 7 decembre 1998 sur la viticulture et l'importution de vin (ordonnnncc :mr le v:in) vu l'o.rticle 41, lettre e, de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture vu le preavis du Departement de l'€conomie arrete Article premier. - La Commission d'experts en matiere de cadastre viticole (la commission) rend le~ dl§.d~fons PTI mHtii'm~ d'admission de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole. Art. 2. - Les dt§cisions pi-ises par la commission en vertu du present arrete peuvcnt faire l'objct d'un recours darns les '10 jours nup1·P.,;: rln chPf rlu oepartement de l'economie. Art. 3. - Le oepartement de l' economic est charge de l' execution du present arrCtf;l yui euu-e immeidiatement en vigucur. Donne, sous le sceau du Canseil d'Etat, a Lausanne, le 27 janvier 1999. Le presldeut; Cl. Ruey (L.S.) Le chancelier: V. Grandjean