Arrêté concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

910.61 1 Arrêté du 17 août 2000 concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, notamment l’article 178 ; Vu l’ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse ; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales et de la Direction de l’intérieur et de l’agriculture, Arrête : Art. 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e, est chargé de l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Art. 2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.