Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire

701.011 1 22 juin 2011 Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 1) ; vu les articles 4 à 13 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 2) ; vu les articles 13, 15, 18 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 3) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 1 Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire (ci-après : plan directeur cantonal) est adopté. 2 Il sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Art. 2 Sont abrogés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté: 1. l'arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire et les modifications apportées ultérieurement à ce plan, du 26 août 1987 4) ; 2. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989 5) ; 3. l'arrêté concernant la deuxième modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, du 16 août 1991 6) ; 4. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, du 23 juin 1993 7) ; 5. l'arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, du 8 avril 1998 8) ; 6. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire par la fiche de coordination "Planification cantonale pour l'implantation d'un FO 2011 N o 26 1) RS 700 2) RS 700.1 3) RSN 701.0 4) RLN XIII 296 5) RLN XIV 317 6) RLN XIV 16 7) FO 1993 N° 49 8) FO 1998 N° 28 701.011 2 relais routier à proximité de la jonction autoroutière de Perreux (A5 Treytel Areuse)", du 29 août 2001 9) ; 7. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire par la fiche de coordination "Planification cantonale pour l'implantation de deux parcs d'éoliennes en vue de la production d'énergie électrique", du 29 août 2001 10) ; 8. l'arrêté modifiant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, du 25 mai 2005 11) ; 9. l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire par la fiche de coordination "Zone de maintien de l'habitat rural", du 25 mai 2005 12) ; 10.l'arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire par la fiche de coordination "Identification, protection et mise en valeur du tissu urbain horloger des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO", du 10 mars 2008 13) . Art. 3 14) Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de la gestion du plan directeur cantonal. Art. 4 1 Les modifications importantes du plan directeur cantonal feront l'objet d'arrêtés du Conseil d'État et seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral. 2 Les modifications mineures du plan directeur cantonal feront l'objet de décisions du Département de la gestion du territoire, qui informera les autorités concernées. Art. 5 Des propositions de modification du plan directeur cantonal peuvent être formulées par les départements de l'administration cantonale, les Conseils communaux et les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire. Art. 6 1 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 juin 2013. Le plan directeur cantonal est publié sur le site Internet de l'Etat à l'adresse suivante: http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?CatId=7000 9) FO 2001 N° 65 10) FO 2001 N° 65 11) FO 2005 N° 40 12) FO 2005 N° 40 13) FO 2008 N° 17 14) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. http://www.ne.ch/neat/site/jsp/rubrique/rubrique.jsp?CatId=7000