Ordonnance nº 049-77 modifiant l'article 2 de l'ordonnance nº 26-71 du 18 octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer

Article 1er. La présente ordonnance modifie l'article 2 de l'ordone Hänce n°2%6/7i du 16 Octobre 1971 sur la mer territoriale, la pollue tion des eaux de la mer, l'exercice de 1a pêche naritine, L'exploi= tation des produits de la mer,

Article 2.- La souveraineté de la République Populaire au Congo S'étent au-delà de son territoire à une distance fixée à deux cent milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer longeant la D <!-- page 2 --> Cette soureraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale ainsi qu'au lit et au sous-sol de cette. - Hier. |

Article 3. Les points les plus éloignés de la côte Sont dée 5 E nés par les coordonnées ci-après ! Point sitmé entre les 5e et 6e parallèles : è Le RE Point situé entre les 6° et 7e parallèlest 2 = sat

Article 4. la présente Ordonnance sera exécutée-corime loi ee | * Fait à Brazzaville, le Colène] Joachim YHOMBY-OPANGO