Loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant transformation de l’office de promotion de l’industrie touristique en un établissement public à caractère industriel et commercial

Article 5 : Les ressources du guichet unique du Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS tourisme sont constituées par : Loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant - la dotation initiale de l’Etat ; transformation de l’office de promotion de l’industrie - les droits perçus au titre des agréments touristique en un établissement public à caractère d’ouverture, des autorisations ou des licences industriel et commercial d’exploitation des activités touristiques ; - la subvention de l’Etat ; L’Assemblée nationale et le Sénat - les dons et legs. ont délibéré et adopté ;

Article 6 : Le guichet unique du tourisme est Le Président de la République promulgue la loi administré par un comité de direction et géré par une dont la teneur suit : direction générale. Article premier : L’office de promotion de l’industrie Le directeur général du guichet unique du tourisme touristique, créé par loi n° 20-2013 du 26 septembre est nommé par décret en Conseil des ministres. 2013 sous la forme d’un établissement public à caractère administratif, est transformé en un établissement

Article 7 : Les attributions, l’organisation et le public à caractère industriel et commercial, doté de fonctionnement des organes d’administration et de la personnalité morale et de l’autonomie financière, gestion du guichet unique du tourisme sont fixés dénommé « office de promotion de l’industrie touristique par des statuts approuvés par décret en Conseil des », en sigle OPIT. ministres. L’office de promotion de l’industrie touristique est

Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions géré selon les règles qui régissent les établissements antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au publics à caractère industriel et commercial. Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Article 2 : Le siège de l’office de promotion de l’industrie Fait à Brazzaville, le 10 mars 2020 touristique est fixé à Brazzaville. Par le Président de la République, Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil des Denis SASSOU-N’GUESSO ministres. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article 3 : L’office de promotion de l’industrie touristique est placé sous la tutelle du ministère en Clément MOUAMBA charge du tourisme. Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction Article 4 : L’office de promotion de l’industrie publique,de la réforme de l’Etat, de l’emploi touristique est chargé de : et de la sécurité sociale, - mettre en oeuvre la politique nationale de Firmin AYESSA promotion de l’industrie touristique du Gouvernement ; La ministre du tourisme et de l’environnement, - développer et promouvoir le potentiel touristique du Congo au niveau national et Arlette SOUDAN-NONAULT international ; - assurer l’expansion de l’industrie touristique Le ministre d’Etat, ministre du commerce, en République du Congo ; des approvisionnements et de la consommation, - concevoir, élaborer et commercialiser les produits touristiques ; Alphonse Claude NSILOU - stimuler les flux touristiques en provenance des marchés émetteurs grâce à une présence active auprès des tours opérateurs ; Du jeudi 23 avril 2020 Journal officiel de la République du Congo 397 - apporter aux personnes morales et physiques, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, publiques et privées oeuvrant dans le secteur touristique, toutes les aides multiformes Clément MOUAMBA nécessaires à la promotion de leurs activités, y compris l’assistance technique ; Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction - susciter la synergie entre les différents publique, de la réforme de l’Etat, de l’emploi partenaires de l’Etat impliqués dans le et de la sécurité sociale, développement d’un tourisme durable et responsable ; Firmin AYESSA - assurer la promotion des manifestations touristiques, notamment par l’organisation La ministre du tourisme et de l’environnement, des foires, des salons, des ateliers, des voyages, dans un but de valorisation d’un tourisme Arlette SOUDAN-NONAULT culturel, durable et responsable ; - appuyer les actions de développement Pour le ministre des finances touristique engagées par les collectivités et du budget, en mission : locales, notamment : • le développement et la promotion du potentiel La ministre du plan, de la statistique, touristique au niveau départemental ou de l’intégration régionale, des transports, de l’aviation municipal ; civile et de la marine marchande, • la promotion des manifestations touristiques au niveau département ou municipal. Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Il peut également réaliser lesdites missions sur Le ministre d’Etat, ministre du commerce, ordre d’une personne morale de droit public, pour le des approvisionnements et de la consommation, compte d’une personne privée chargée, dans un cadre conventionnel. Alphonse Claude NSILOU

Article 5 : Les ressources de l’office de promotion de Loi n° 10-2020 du 10 mars 2020 portant l’industrie touristique sont constituées par : création de la société congolaise d’ingénierie touristique - la dotation initiale de l’Etat ; - la subvention de l’Etat ; L’Assemblée nationale et le Sénat - les produits de ses activités ; ont délibéré et adopté ; - les emprunts ; - les revenus des participations ; Le Président de la République promulgue la loi - les produits divers ; dont la teneur suit : - les dons et legs. Article premier : Il est créé un établissement public

Article 6 : L’office de promotion de l’industrie touris- à caractère administratif, doté de la personnalité tique est administré par un conseil d’administration et morale et de l’autonomie financière, dénommé « géré par une direction générale. société congolaise d’ingénierie touristique », en sigle SOCITOUR. Le directeur général de l’office de promotion de l’industrie touristique est nommé par décret en Article 2 : Le siège de la société congolaise d’ingénierie Conseil des ministres. touristique est fixé a Brazzaville.

Article 7 : Les attributions, l’organisation et le Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu fonctionnement des organes d’administration et du territoire national, sur décision du Conseil des de gestion de l’office de promotion de l’industrie ministres. touristique sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 3 : La société congolaise d’ingénierie touristique est placée sous la tutelle du ministère en charge du

Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes tourisme. dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 20-2013 du 26 septembre 2013 créant Article 4 : La société congolaise d’ingénierie touristique l’office de promotion de l’industrie touristique, sera a pour missions de : enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. - identifier les sites touristiques susceptibles de recevoir des plans d’aménagement ; Fait à Brazzaville, le 10 mars 2020 - acquérir des espaces touristiques, conformément à la réglementation en vigueur ; Par le Président de la République, - réaliser des études de marché pour la définition des différentes gammes de produits Denis SASSOU-N’GUESSO touristiques ;