Loi n° 8-2020 portant création et organisation du guichet unique du tourisme

Article 2 : Le siège du guichet unique du tourisme est Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES fixé à Brazzaville. Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture, Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu de l’élevage et de la pêche, du territoire national, sur décision du Conseil des ministres. Henri DJOMBO

Article 3 : Le guichet unique du tourisme est placé Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, sous la tutelle du ministère en charge du tourisme. de l’industrie et du portefeuille public,

Article 4 : Le guichet unique du tourisme regroupe Gilbert ONDONGO en son sein tous les services représentant les structures impliquées dans le processus des Le ministre des mines et de la géologie, formalités administratives d’octroi des agréments, des autorisations, des licences d’exploitation des activités Pierre OBA de tourisme et de l’hôtellerie. Le ministre des hydrocarbures, Il a pour missions de : Jean-Marc THYSTERE-TCHICAYA - étudier et de proposer des procédures simplifiées pour l’octroi des agréments, des Le ministre de la construction, autorisations, des licences d’exploitation des de l’urbanisme et de l’habitat, activités de tourisme et de l’hôtellerie ; - recevoir et traiter les dossiers de demandes Josué Rodrigue NGOUONIMBA d’agrément, d’autorisation, de licences d’exploitation des activités de tourisme et de Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, l’hôtellerie ; - fournir aux promoteurs, les informations Serge Blaise ZONIABA relatives aux conditions d’acquisition des agréments, des autorisations et des licences Le ministre des zones économiques spéciales, d’exploitation et à celles afférentes aux demandes de classement et de reclassement Gilbert MOKOKI des élablissements de tourisme et d’hôtellerie ou des sites touristiques ; La ministre de l’économie forestière, - veiller à la fluidité du traitement des dossiers selon les procédures en vigueur ; Rosalie MATONDO - assister les opérateurs du secteur dans leurs 396 Journal officiel de la République du Congo N° 17-2020 différentes démarches administratives ; La ministre des petites et moyennes entreprises, - veiller au recouvrement des frais liés à la de l’artisanat et du secteur informel, délivrance des agréments, des licences d’exploitation et de toutes autres autorisations Yvonne Adelaïde MOUGANY ainsi que leur répartition entre l’Etat et les collectivités locales ; Pour le ministre des finances - évaluer, avec les services techniques concernés, et du budget, en mission : le volume annuel des investissements dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ; La ministre du plan, de la statistique, - tenir un répertoire des établissements de de l’intégration régionale, des transports, de l’aviation tourisme et d’hôtellerie agréés. civile et de la marine marchande,

Article 5 : Les ressources du guichet unique du Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS tourisme sont constituées par : Loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant - la dotation initiale de l’Etat ; transformation de l’office de promotion de l’industrie - les droits perçus au titre des agréments touristique en un établissement public à caractère d’ouverture, des autorisations ou des licences industriel et commercial d’exploitation des activités touristiques ; - la subvention de l’Etat ; L’Assemblée nationale et le Sénat - les dons et legs. ont délibéré et adopté ;

Article 6 : Le guichet unique du tourisme est Le Président de la République promulgue la loi administré par un comité de direction et géré par une dont la teneur suit : direction générale. Article premier : L’office de promotion de l’industrie Le directeur général du guichet unique du tourisme touristique, créé par loi n° 20-2013 du 26 septembre est nommé par décret en Conseil des ministres. 2013 sous la forme d’un établissement public à caractère administratif, est transformé en un établissement

Article 7 : Les attributions, l’organisation et le public à caractère industriel et commercial, doté de fonctionnement des organes d’administration et de la personnalité morale et de l’autonomie financière, gestion du guichet unique du tourisme sont fixés dénommé « office de promotion de l’industrie touristique par des statuts approuvés par décret en Conseil des », en sigle OPIT. ministres. L’office de promotion de l’industrie touristique est

Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions géré selon les règles qui régissent les établissements antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au publics à caractère industriel et commercial. Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

Article 2 : Le siège de l’office de promotion de l’industrie Fait à Brazzaville, le 10 mars 2020 touristique est fixé à Brazzaville. Par le Président de la République, Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil des Denis SASSOU-N’GUESSO ministres. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article 3 : L’office de promotion de l’industrie touristique est placé sous la tutelle du ministère en Clément MOUAMBA charge du tourisme. Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction Article 4 : L’office de promotion de l’industrie publique,de la réforme de l’Etat, de l’emploi touristique est chargé de : et de la sécurité sociale, - mettre en oeuvre la politique nationale de Firmin AYESSA promotion de l’industrie touristique du Gouvernement ; La ministre du tourisme et de l’environnement, - développer et promouvoir le potentiel touristique du Congo au niveau national et Arlette SOUDAN-NONAULT international ; - assurer l’expansion de l’industrie touristique Le ministre d’Etat, ministre du commerce, en République du Congo ; des approvisionnements et de la consommation, - concevoir, élaborer et commercialiser les produits touristiques ; Alphonse Claude NSILOU - stimuler les flux touristiques en provenance des marchés émetteurs grâce à une présence active auprès des tours opérateurs ;