Loi n° 74- 2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable

Section 4 : Des obligations du secteur privé Chapitre 1 : Des dispositions transitoires Article 18 : Le secteur privé respecte les objectifs et les principes du développement durable prévus par la Article 25 : Toute personne physique ou morale qui présente loi dans son fonctionnement et dans la mise exerce des activités relevant du domaine d’application œuvre de ses actions par : de la présente loi dispose d’un délai fixé par décret en Conseil des ministres, en tenant compte de la - des évaluations environnementales et sociales spécificité de chaque activité, pour se conformer à ses en vue de déterminer l’impact de leurs activités prescriptions. sur l’environnement ; - le respect des exigences et directives de la Chapitre 2 : Des dispositions finales responsabilité sociétale des entreprises ou organisations ; Article 26 : Les modalités de mise en œuvre de - l’adoption des pratiques viables de dévelop- l’ensemble des dispositions concernant la politique pement durable dans les modes et méthodes nationale en matière de développement durable font d’approvisionnement, d’exploitation, de pro- l’objet de textes subséquents par voie législative ou duction et de gestion responsable ; réglementaire, selon les cas. - l’intégration dans les rapports des informations sur la viabilité ; Article 27 : La présente loi, qui abroge toutes - la contribution à la lutte contre la corruption et dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, la fraude. publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Article 19 : Le secteur privé se conforme aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité Fait à Brazzaville, le 16 août 2022 sociétale des entreprises ou organisations relatives au développement durable et qu’il présente Par le Président de la République, périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de son plan de développement durable ou de sa Denis SASSOU-N’GUESSO responsabilité à cet égard. Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Article 20 : La périodicité, le format et le contenu du rapport sont fixés par voie réglementaire. Anatole Collinet MAKOSSO

Section 5 : Des obligations de la société civile La ministre de l’environnement, du développement du- rable et du bassin du Congo, Article 21 : La société civile participe à la promotion du développement durable. Arlette SOUDAN-NONAULT Elle informe les autorités nationales compétentes des Le ministre d’Etat, ministre des industries atteintes à l’environnement dont elle a connaissance. minières et de la géologie, Article 22 : La société civile œuvre pour l’instauration Pierre OBA d’un partenariat et d’un dialogue entre les organisations non gouvernementales et les autorités Le ministre de l’agriculture, de l’élevage locales dans le cadre des activités susceptibles de et de la pêche, contribuer au développement durable. Paul Valentin NGOBO

Section 6 : Des obligations des citoyens Du jeudi 3 novembre 2022 Journal officiel de la République du Congo 1807 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABAKAS Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local, Guy Georges MBACKA Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre de l’aménagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routuer, Jean-Jacques BOUYA Le ministre des zones économiques spéciales et de la diversification économique, Emile OUOSSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY Le ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre de la culture et des arts, Dieudonné MOYONGO - DECRETS ET ARRETES - A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 25577 du 23 septembre 2022 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières au lieu-dit « ceinture maraichère de Talangaï », arrondissement n° 6 Talangaï, ville de Brazzaville Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution ;