Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer

, . 850 ]OURNALOFFICIEL DU TERRITqlRE DU TOGO 16 décembre 1952 . ceptibles d'etre payées aU tir,e de. la solde aux miljtalres de l'armée de terre en service. dans Ies territoires et départenrents d'\Ìutì-e-mer . VECRET No 52-1260 da 25 Ml'emfjre 1952. Le présldent dù 'oonsell des mi-nistres, ,ministre des nnances ·et des affaires écoIiomlques; . ~'-S~r le': htpport au mltilStre d1EUtt, ehargé d~ re[anons avec les Etàts associé'i, <tu ptinistre de la France d'outre.ffier, (tu nllnlstre de Ja défe:l1se' n4t1onale, dtt sCcrétau"e d'Etat au bu<1get et du secrétalt-e d'Eta! à la prtiSl<!ence du conSOn, . vu l'artIele 8 de l'oraonnanee'l!<> 45-1380 du 23 jwn 1945 Portant réforme g<!nérale Un regime de 'S01d" de" militall:t'S et assunHéS de~ armées de terr~t d<= mer 1ft dC! IFalc; vn le dé<:r-et 110 49-1542 di! !eT décemhre 1949 déterm1nan{ l""· Indemnltés d.verses susteptibles d'~t:re payé"s au trtre de la sol<1e aux mdltaires d,re l'arrnée de terre en servite dans les territolI1E'!S et départem'ènts d'-outre~mer; 'Le: tonseIl ~es tnlmstres entendu, DECRETE: , AimèL'f PREM1ER, - Aprtè-S l'artide 1 Z, a:foute! l'articlè '12 ,f;is IìbeIlé oomme suit : . « Art, 12 bis. - Indemnités pOtIr travaux de, sca Pllandre, - Ces inde!l1!lités, alloué<\s aux personnels ~eduant des travaux de scaplmnd~e, sont égaIes aux indemnltés acqUises pOUr l'exécl1tion des travaux' de meme nature par les ouvrJers des arsenaux. . '. Elles oomprennent une indemnité jÒùrnalière pour trava;Ilife IScaPllamtre et ;unE: J;n.demnité \wraire de plongée variante s!Ùvant la profondeur de la p!ongée. )} , .. ART. Z. - En Indocbine, ainsl que (lans ies départe. ments et rerr,itol~es d'outre-mer. où le tranc métro-. pol;itain n'a pas QOUrs, le montant, établ! en francs rnétrop.ol,itaìns, des lndemnìtés pour travaux de sca phandre est payé aux intéressés pour sa contre-valeur en monnaie locale,. d'apIiès la pariti! en vrgueur .al1 oours de la période SUl laquelle porte la Iiquidatiòn, multipliée par ,1'1Iìdex de correction applicable en matière . de solde, dans ,Ies départen:ients oU territoues considérés, ~:-: . ART. 3. :-- De ministre cles fin3!11oes et des afl:aires économiques, le ministre d'Eta t clrargé deg relaÌ>ons avec les Etats associés,' le minis!11C de' la France d'outre-mer, le ministre d't! la défense -natlonale, le secrétaire d'Etatau budget et le eecrétaìre d'Etai à 'la présidence du conseil ront chargés, chacun en ce qUi le oonceme, de l'e:xécution du présent décret, qui prendra elifet du ter janvier 1952 et quI 'sera 'publié . au loafltpt Qffidet de l,a République francaise. Fait à Paris, le 25 novembre 1952. AntoÌlle PL'IAv. Par te présid;eIit. du oonsell d;e.s miuistres, ininistre des 'flnances et de.s al'faires éocmomiques : Le mittistre de la,F,ance d'otd,e-mer, Pierre PFLIMLIN. ' . lA m/f1.(stre d'etdi. cltargé ttq$ relaflon.s . avec les Etats associBs, J ean Ll!TOuRNeAU, .Le ministre de la dé/ense l!a!i,O/uue, R •. 'PLEVEN. ' Le, secrétaire.,d'Eta! àu budget, Jean M0REAU • Le secrétlÙ,e d'Eta! à la présidetu:c du cOlI$ell, . Guy PeTIT.' .. '.-' ' P,olcolioR d •• vi.tla.", No 872-52fCab. - par ur~té du Oommissaire de la Répu'blique au Togo en aate du : ' . t.,., décem'l1l'e 1952. - .Est pomulguée dans le T,ertitoire du T ogo la 101 no 52-1"256 au 26 n-ovemtil'e 1952 IleiaUve à i'organis'atIon de la protection des végéìaUX: dans les territwres ~levant du m1.11istère tle Ia Fran-ce' d'Outre"Mer. L01N<l 52-1256 dlt 26 Mvembl,e 1952. Après avIS (le l'AS6embléC de l'Unlon française, L'Assemblée natIonate "ì le COnsetl de la Républiqlle·.ont dé!t~ré. ' L'AssembléC ,l1atlonale a adOpté. Le PréslClent de la Républ1que prOll1ltl~ la IOl dont la 1e:nCUr Su.lt: . ARTICLE PR'fM.IER. - Le mi111stre de la France d'outre-mer et 1<1$ ch'ets de:> territoires d'Qute-mer et territolres rous 1;utelle, en èe qUI les ooncel111e, sont chargés de mettrè en reuvre Ics moyens d\! protéger les végétaux oontre les insecies ~ 3!11imaux parasites ounuisibles, le:> parasltes végétaux et Ies malaili,es de:> plantes I1s peuvent pl'escl\il1C, aux frais des proprlétaires ou .lt!Xploltants, toute's mesures teHes que mise en quarantaine, f!ésinfectiQn, interdidkm de planter, ainsi que tws traìtements néo€tSsalres. Ils peuVejlt' ordonnet toure d'e,struction par le feti ou par tout autre moyen, saut indemnité à la charge du territolre dans le cas où la destruction 's'étendrait à des produits, parties de végétaux ou végétaux liOn oontaminés. ART 2. ùes mèrnes auvorités dìsp'Osent des service~ de la "protectIon des végétaux, qUI ag'lssent en' liaÌS<ln avec les étal>lissements de recherches agro nomlques .et ont' dans leurs atiributIons l'étude des moyens de lutte contve Ies lnsedes et ammaux para sites ou nulSlblles, les parasites végétaux et les mala dles des plantes, l'organÌ'Sahon de la lutte contre Les divers '!'Ioéaux, la oondulte des tìgsals de substances msedlcides et fongicid,;s, ai-nsi que ~e control!! plty-, tQSanitaloo des' pépi,ni~es) des importatiollS et des exportai;ìoll$. . TRAVAUX PREPARATOIRES .(1) Lol n'l 52-1256, AsSilmblée Iletù:"'~k : Projet <le 101 (nQ 1204); AvIS de l'AssembléC de l'Un1onfrançai'" (no 2749), aVl$ d'Scuté et, .copte le 26 févrler 1952 apr~ Un rapport de ;~ ,--« .- o ' •••• 16 déçemb~e 1952 JOlJRNAI.; OFFICIEL ,DU TERRlTOiRE Dl:J, TOOO 851 ,M, Le Bron KérlS au nom de ·Ia commlssion de l'agrlcul ture, de l'élevage, des ch<lsses et d'es fore1s; , R~pport de M. Malbran1 au nom de la OOmmlSSlon des terntolt-es d'outre-mer (nQ 3585) j Adopllon sanS débat le '1:l jmn 1952. Consell de /Il, RépubUlfU<!: TransmJSSlon (no 331, année 1952); Rappof!: de M. Coup;gny au 110m de la commlssion d'e la France ,d'outr"-mer (n'" 484, annè< 1952); Adop1lon de l'avls,sanS débat le 13 novembre 1952. , Assemblé8 'IUilu"',3/e : Acre pr:lS .de l'avts conforme le 13 novembre 1952. , ART-3. - Il est interdit d'introduire de détenir ()U de tranilpiortér ,sciemment, .sous quelque forme que ce SOIt (parasites formés, rnufs, larves, nymphes, grajnes et germes, etc.) des parasites réputés dange. reux pour l,es cultur,es, sauf' autorisation du mlnistre dI! la Frande d'o,utre-mer pour l'exécu~n de tra vaux de labOratoire. . ' " La l:iste des' parasites animaux et v~gétaux réputés dangereux po:Ur.'!;es cultu~es est dressée par le minis tre Cle la France'"l'outre.mer dans les ten-itoires d'outre mer et les terfiitol~es .sous tutelle après aVIs d'Un comite consultatit de la protection des végétaux doni la oomposjtion est flxée par arrèté ' • A~T. 4 - Les végétaux, parti es de végétaux, semences, terrfjs"fumiers, composts, et lous emb'allages servant à ~eur transport llI!e peuvent ètre introduits dlInS, l'es terrilOlres d'outre.mer et les territoires sous lifttelle, que s'i1s sont accompagnés 'd'un certincat phyrosanitalre déhvré par i'e,s autorit,és qualifiées des pays d'origine atte,stant qu'i\& SQlIt ~n:deìn~ de toul ~rasite. " Les ,emb'allages de nature végétale susceptibles de véhiclller des parasites danger,eux sont soumis à la mème obligation. ' , ' oes .prohibittons lotales ou partleUes d'importafi.on et de circulaUon des produits ci,dessus énumérés p~vent len outr,e ètre pronon:cées, par arrètés du ml nIstre de la France d'outr,e-mer ,et des chets de ter· ntoire en ce quI 'Ies concerne ART. 5 - Toute personne, qui; sur un fonds lUI appartenant ou cultivé par elle ou sur aes produits OlI matiè~es qU',elIe déttent en magasln, constate la présence d'un paÌ'asite d3illg~eux, 'nouvellement appa-, re, est tenue d',en t .. re immé,diatl!milnt la déciaratipn aux autofiités adrnlnlstrauves de sa' résidence; cette déclaration doit ètre Inscrite sur un' registre et (rans mise d'urgence au servlce locai de la protectlDn des végétaux. ',., " ' ART. 6. '- Les propriétalres, exploitants ou usagers d'un terrajn cultivé ou planté mtéressés à la lulte cont~e les parasites peuvent ètre réuOls par arrèté du chef d'u terrjlOlre en groupement de défense agréé soit sur la demande de l'un ou plusi-eurs d'entre eux, sai! sur l'iniUative du service 10C31 de la p~o­ tection des végétaux. Ces g~pements son!' régis par un statut confor me au, sta~t type étabI.t par le ministre de la Fran ce d'outre-mer., Leurs ~essource,s provaennent de coll 'sati?n~ dont le taux est fixé par arrèté du chef de terntolre aprFs avIs de la 'cbamlire d'agriCtiltu'reet éventueilement de subventions. " Les groupements agréés de déf~nse sont chaqgés: , 10 D'assurer' SOus le contròIe dU' servicelocal de protection des végétaux l',exécution des mesures p~escrttes par les textes concernant là détense des végétaux. ' ' ~ De général;iser et synchroniser les, 'traitements' curatIts et préventifs nécessalres au maintien du bOn état sani!al~e des cultures et notamment de dil'f\5er à det effet Ics ilIrucanons fournies par le service local de la protection des végétaux - '-- , , ' (30 De sjgnaIe~ au servlCe loeal de protectLon des' ",égétaux l'apparillon de tout parasite figurant OU non 'sur la liste prévue à l'artiele 3 de la prés,ente Ioi ou le déveiopilement inaccoutumé des parasltes dont la présence est Illormalement constafée; 40 D',exécuter, soi! à la demande du serVlce locai. : de la protection des végétaux, "soit à la demande des partlcullers, les traitements' insec!icides et anti cryptogam,iques nécessaires. ' ART. 7 - Les agents du servke de la protection , des végétaux sont ltJa1YiIités et commissionnés pour' constater Ies 1nfrac!ions' aux dispositions de la pré sente loi- IIs' ont entrée dans tous les lieux où sont culttvés, récoltés, entreposés, expos,és, mis en vente' ou vendus des plantes, semerices ou fruts frais èt peuvent procéder à la saisle des prodults ,et objets porteurs de parasites dange~e;ux ou ,susaeptibles de les véhiotler. Les produits et objets saisis sont soit désinfec!és, ~j( détrul ts par le teu. ' ' En cas de désinfeetion, le propriéta1re,. eXploitant, détenteur OlI transporteur, e,st tenu d'en acquitter les frais. En cas de destmctjon totale ou parti elle, aucune lndemnité ,ne peut ètre réelamée par le propriétaire, exploitant" détenteur ou transporteur. ;I ART. R - Toutes infrac!ions aux dispositions de fla présente, 101 et aux arrètés et r,èglements prtS .. ,pour son app!:Icatt,on seront pUOI es d'une amende de 200 à 12.000 F, sous réserve des dis'posiUons qui ',. slÙ~ent : En cas d'lnfraetlon à l'arlicle 4, une pellIe d'em ptisonnement de huit jours aù plus pourra ètre, pro non.cée• Seront punis d'un emprisonnement d'un mais à un ilO 'et d'une amende de 50.000 à 500.000 F, ,JU de l\me de ces deux peines ,seulement, ceux qUI auront mtroduit ou tenté 'd'introduire dans les territoires 'd'ou t!'C mer ou les 'territol~es saus tutelle l'un des objets énQricés aux artIcles 2 et 3 de la présente lot, -en pro duisant Une fausse décl,aratIon de, provenance ou en recourant à toute autre manceuvre frauduleuse. En cas de récidlve dans lè délal cle c:nq ans, les pemes préyUes à l'alinéa précédent pCUvent ètre portées au doitbIe du maximUm fi:;é cl-dessus; ' .. :. .. ; , 852 JOURNAL OFFICIf::r.; DU TERRITOIRE DU TOGO 16 déceinbre 1952 ~. 9. - Un x;èglement d'administratìon publ:que 1'1lé~ra ~n tant que de ~m, les (lOIl,ditions d'applica tIon <le la présente 101. ' ' AlU'. '10. - Sont abrOgés, en ce qUI concerne les terrìooi~s d'outre-mer !et les lerriloires sous tutelle, le décret du 6 mal 1913 régklnl:entant l'lntportatlon des végétaux 'dans les terriooll'fS de la Franoe d'outre mer, et ooutes djspOsitlons oontraipes àcelles de la préSente )oi, ' La préSente 101 sera exécutée, oomme,liol de l'Etat. ' FÌlit à Par:is, le 26 novembre 19S2. VINCENT AURlOL. Par le Prés,ident de la République: Le pférsiMnt dJl ccpseil del> mipJslre(l, ' Antoine PINAY. Le garde (/,es 'SceflUx, m'i1tistTe de la ;ustlce, Léon MAATINAUD-lliPLAT. Le ntinistre de la France d'outre.mer, Pierre PI."I.4MLIN. ' ACTES DU POUVOIR LOCAL ~ ARRETE Nrl 859-52/F. dJl 26 IWvemt!re 1952 LE GOUVERNEUR [)I; LA FilANeE D'OUTRE·MER, , OfriCIER DE t..N LEol0N D'"HONNEUR.! , , COMMJ.SSAIRE DE I..A RÉPUBLIQUE AU Tooo 'Vu le déeret du' 23 mars 1921 délerminant (es attributions 'et les pouVOll'S du CommlSSai'" de la Répub1ique au TI/go;, Vu le décret du 3 janvier 1946 porfant réorganis.tJon admlllistratilre du territòlte du Togo et cré.tion d'assembltes, "'p~t3-trves ;' Vu la 101 n<1 52-130 dU '6 févrler 1952 relauve à !i, fOr. 'maÙQl1 <le Oroupe et des Assemblé<s Iocalès; Vu le décrer <Ill 30 dé(jembre 1912 sue le réglme fman· cler des Colon.fS et 1es ~ctes subséqUCnlll qui l'ont mod1fié;, Vu ICS délJbéranons n<% 45, 4{; et ,41/ATT. dU 2(l lWvem' bre 1952; i ' Le eoIli$tl1 prive entendu; ARRETE:' ,ARnCLE PREMIER. - Son! rendues exécuroires les dé~bérations cJ.après: 1/ - N'Ì' 45 et 46/A TI. du 20 nOvembre 1952 portant !OUverture de, crédits suppl,émentliires .et annu' Jatlon de crédits au Budget Local - Exercìoe 1952. 2/ - N<1 47/ATI. <hl. 20 novemtire 1952 portant création de rubriques nouve\les et ouverture de cré· dits supplémentatres a,U Budg.et Local - ExerClce '1952. " , ART. 2. - Le présenl arrété sera enregistré, pub1ié, .et oommuniqué partout où Desoli, se:a. : . Lomé, le 26 novembre 1952. L. PECHOmt. DELlBERATiON Np 45/ATI. porant ouvertllt'e de: crédlls SIlppllmelilttires et anftUtat,in(t dR, ,créd#s. OlI 'Budget LOCI1t - Exerclce 1952. ' V A:ssemblée Terntonale du 'rogo, Vu le décrer do 3 janv;.er 1946 portant" réorgantsatioo ' admlntstratiVl: dU Temtrore <tu Togo. Vu le déc"'t dU 21> QCtol>re 1946 porfant créabon d'Wle Assemblée ReprésCntative au Togo. Vu la lo' nO 52-130 dU 6 féWI<r 1952 relative 11 Iii fOrma. 1:!on <le Oroupe et des ,osS"mbltes !ocal"";, ' Vu le déc"'l dU 30 P«:embre 19ì2 sur le rég'1mef flIlan~" des Colome.. et ses actes modificatifs subséquents;, " Vu l'arr~té n" 938-5-1/F. du 29 décembre '1951, ,.,ndant exécutQlre la délibéranòl1 110 '61/ART dU 7 décembre 1951. arrè!ant le BUdget .oca. <.Iu Togò. pour l'exel'C1ae 19&2; , Vu la dé!ib(:ra1:!on nO 21>/ATT. dU 30 ma! 1952 portant ouverturi! de credi!. supplérnenta1res et annulanon de crédìts. au Budget local, Exer!:,ec 1952; r Oéllbérant en mattè'" buclgétai",,; confoimément à l'a~ 38 du décret dU ,25 QCtobre 1946; , Vu le rapport de préSéntation n" 97/AOfF. dU 31 octobre 1952; , ' ' ' • Sous réServ:è <!es pres<:rlpUo!l$ de l"rOde 35 du d'écr<1< dU 21) ottobre 1946;, ! , A a<loVlé dans sa séance du 20 novembre ,1952, Les ulSPoSltJonS <\on' la teneur swt : I. ARnCLE PI<EMIER. - Sont OUVerts au Budget' LO' cal ExerQÌce 1952 les crédits supp1émentaìres Sll1vants : CHAPITRE VI , service d'Adminirstrlitiolt Qtnéra~ (perspirM~}: Artt 4 - Servioe du Qouver. , nement. ' I Paràg. :3 - Servioe des Af. tajres Eoonomiques. a) - Peroonm!1 des eadl'fS généraux • • • 200.000 b) - personnel des ' cadres locaux • • • • • • 400.000 600.000 Parag. 4 - Serv,!re des Finances a) - Pe~sonneì d'es cadres généraux , • • • • ,1.500.000 b) - Personnel de);; ca,<tnes Iocaux • " .. . . .. 2,050.000 I : c) - Personnel auxi· liaìre .- . . . . . ... . .. Art. 5 - Ciroonscri ptions Adrn,inislratlves. . Parag. ler ,B) - Peroonnel, , des cadres Iocaux,. • • . ; Art. 9 - Police admin,tS traUve et judiClaJre. 105.000 , parag. 1 er, - personne\ cles cadr~s généraux " ~.OOO ' , Parag, 2' - Personnel d~ , cadres locaux • .'. .' • • t.lGO,O()() 3.655.000 2.117.000 : I