Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Article 2 : L’agence de développement des très petites, constituées par : petites et moyennes entreprises est placée sous la tutelle du ministère en charge des petites et moyennes - la dotation initiale ; entreprises. - la subvention de l’Etat ; - le produit de ses activités ;

Article 3 : Le siège de l’agence de développement des - les dons et legs. très petites, petites et moyennes entreprises est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout Article 7 : L’agence de développement des très petites, autre lieu du territoire national par décret en Conseil petites et moyennes entreprises est administrée par des ministres. un comité de direction et gérée par une direction générale.

Article 4 : L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises assure la mission d’encadrement Le directeur général de l’agence de développement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et des très petites, petites et moyennes entreprises est améliorer les compétences des porteurs de projets et des nommé par décret en Conseil des ministres. dirigeants d’entreprises pour consolider, développer et pérenniser leurs activités. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de A ce titre, elle est chargée de : gestion de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par des - coordonner et harmoniser les interventions de statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. soutien et d’accompagnement en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises ; Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions - contribuer à la vulgarisation des opportunités antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel d’investissements et d’affaires, y compris la et exécutée comme loi de l’Etat. reprise d’entreprise, sur la base d’études et d’analyses globales et sectorielles ainsi que de Fait à Brazzaville, le 26 février 2020 toute documentation générale ou spécifique ; - aider à la formalisation de l’entreprise, à Par le Président de la République, l’amorçage et au développement de ses activités, notamment par l’appui à l’élaboration du plan Denis SASSOU-N’GUESSO d’affaires ou tout autre document susceptible d’y contribuer ; Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans la recherche de Clément MOUAMBA financement ; - contribuer aux actions de formation au La ministre des petites et moyennes entreprises, profit des porteurs de projets, des dirigeants de l’artisanat et du secteur informel, et des personnels des très petites, petites et moyennes entreprises ; Yvonne Adelaide MOUGANY