Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 9 juin 2011 679 PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la person nalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains. Le siège de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoi re national sur décision du conseil d’administration. Article 2 : L’agence foncière pour l’aménagement des terrains est placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. Article 3 : L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de : procéder aux opérations d’acquisition foncière ; aménager et céder des espaces de terres néces saires à la réalisation des projets d’intérêt général; contribuer pour le compte de l’Etat, au recouvre ment par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers ; effectuer des recherches dans le domaine du foncier. Article 4 : Les ressources de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains sont constituées par : l’affectation du fonds national du cadastre ; la redevance générée par les travaux d’aménage ment des espaces de terre ; les produits relatifs aux placements ; les frais d’acquisition et de cession des espaces de terre ; les dons et legs ; toute autre ressource ou dotation qui peut lui être attribuée par voie réglementaire. Article 5 : L’agence foncière pour l’aménagement des terrains est administrée par deux organes : le conseil d’administration ; la direction générale. Article 6 : L’agence foncière pour l’aménagement des terrains est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur pro position du ministre en charge des affaires foncières. Article 7 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’agence foncière pour l’aménagement des ter rains sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 3 juin 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la person nalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le siège du bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du comité de direction. Article 2 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministè re en charge des affaires foncières. Article 3 : Le bureau d’études et de contrôle des tra vaux cadastraux a pour mission d’assurer l’exécution des activités ci-après : le contrôle, le suivi des documents des travaux