Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

Article 3 : Le fonds d'impulsion, de gorontie et d'occompognement des trls petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonot focilite l'occls des tri,s petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonot oux services finonciers et non finonciers. A ce litre, il o pour missions de: - soutenir les projets de crtiotion d'entreprises et de l'ortisonqt dons le montoge de's dossiers finonciers, en porticulier les plans d'offoires; - gorontir les cr6dits d'investissements consentis por les dtoblissements boncoires e;t de crddits oux trds petites, petites et moyennes entreprises et d l'ortisonot ; - ndgocier et nouer des portenoriots ovec tout orgonisme intervenont dons l'oppui d lo crriotion et ou ddveloppement des entreprises et de l'ortisonot ; - finoncer les progrommes de renforcement des copocitd,s des crdoteurs et dirigeonts d'entreprises et d'steliers de l'qrtisqnqt.

Article 4 : Les ressources du fonds d'impulsion, de gorontie et d'occompognement des trds petites, petites et moyennes entreprises et de l'qrtisonot comprennent: - lo subvention de l'Etot; - les produits de ses prestqtions ; - les finoncements des portenoires; - les dons et legs.

Article 5 t Le fonds d'impulsion, de gorontie et d'accompognement des frls petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonot est dotd d'un fonds initiol dont le montont est fixd por le Gouvernement.

Article 6 , Le fonds d'impulsion, de gorontie et d'occompognement des irds petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonot est odmihistr6 por un comit6 de direction et gde6 por une direction gdnArale. Lo direction gdndrale du fonds d'impulsion, de gorontie et d'occompognement des trls petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonat est dirigile et onimde por un directeur gdndrol nomm6 por ddcret en Conseil des ministres.

Article 7 t Les ottributions, l'orgonisotion et le fonctionnement des orgones d'odministroti on et de gestion du fonds d'impulsion, de gorontie et d'occompognement des trls petites, petites et moyennes entreprises et de l'ortisonot sont fixis por des stotuts opprouv6s en Conseil des ministres.

Article 8 : Lo prdsente loi, gui obroge toutes dispositions ontdrieures controires, notomment celles relotives ou fonds de gorontie et de soutien de lo loi n" 19/86 du 31 juillet 1986 instituont des mesures proPres d promouvoir les petites et moyennes entreprises en R6publigue Populoire du Congo, seno publide ou Journol off el exdcutde comme loi del'Etot./- 23‑2019 2019 Fait a Por le Prdsident de lo R6publigue, LePremier Lq ministre des petites et moyennes entreprises, de l'ortisonot et du secteur informel, C:̀ment MOuAMBA.― うん 繭¨ 一 , Ｌ ∞酎 輸 ｍ ｓ 疏ｍ ｕ ｅ ｎ Ｖ ｉ ｏ ｓ ｄ Le ministre d'Etot, ministre ｄ ｕ l'6conomie, de l'industrie et ｌ ｎ ｅ ｄ portefeuille public, ︒ ｈ ｐ ・ 川 Ｎ Ｌ ・ エ Ｓ Ｏ Ｕ ・ Le ministre des finqnces et du budget, Cc:ixte NOANON00.―