Loi n° 23 - 2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche forestière

PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 21-2012 du 24 septembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique et la République du Congo pour le finance ment du projet de réhabilitation de l’hôpital Blanche Gomes, phase II L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratification de l’ac cord de prêt entre la Banque arabe pour le développe ment économique en Afrique et la République du Congo pour le financement du projet de réhabilita tion de l’hôpital Blanche Gomes, phase II, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la santé et de la population, Georges MOYEN Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Loi n° 22-2012 du 24 septembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer L’Assemblée nationle et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basile IKOUEBE Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Loi n° 23-2012 du 24 septembre 2012 por tant création de l’institut national de recherche forestière L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique, doté de la-per sonnalité morale et de l’autônomie financière, dénommé institut national de recherche forestière. Article 2 : L’institut national de recherche forestière a pour missions : d’organiser, de conduire et d’exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant la promotion du développement forestier durable, particulièrement dans les domaines de l’amé nagement forestier, de la sylviculture, de I’agroforesterie, de la génétique forestière, de la technologie du bois, des produits forestiers non ligneux, de la conservation et de la gestion de la biodiversité, du changement climatique, ainsi que l’environnement ; de mettre en œuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs ; d’effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétence ; de participer à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire ; d’apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; de contribuer à l’élaboration de la politique de recherche dans les domaines relevant de sa com pétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir au développement des connaissances et de l’information scientifique. Article 3 : L’institut national de recherche forestière regroupe en son sein : le centre de recherche forestière de Ouesso ; Ie centre de recherche forestière du littoral ; le groupe d’étude et de recherche sur la diversité Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 27 septembre 2012 807 biologique ; la station de recherche bioécologique et forestière de Dimonika ; la station de recherche forestière de Loudima ; toute autre structure opérationnelle de recherche dont l’objet correspond à l’une des missions de l’institut énumérées à l’article 2 de la présente loi. Article 4 : Le siège de l’institut national de recherche forestière est fixé à Ouesso. Il peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du terri toire national sur décision du comité de direction, après approbation du Conseil des ministres. Article 5 : L’institut national de recherche forestière est placé sous la tutelle du ministère en charge de la recherche scientifique. Il est dirigé et animé par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique. Article 6 : Les ressources de l’institut national de recherche forestière sont constituées par : les subventions de l’Etat ; les prestations de l’institut ; les contributions du fonds de soutien à la recher che scientifique ; les dons et legs. Article 7 : Le patrimoine et les personnels des cen tres, groupes et stations énumérés à l’article 3 de la présente loi sont transférés, de plein droit, à l’institut national de recherche forestière. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’institut national de recherche forestière sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septenbre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la recherche scientifique, Bruno Jean Richard ITOUA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’agriculture et de I’élevage, Rigobert MABOUNDOU Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Le ministre de l’enseignement supérieur, Ange Antoine ABENA Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Le ministre de la fonction publique et de Ia réforme de I’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS Loi n° 24 - 2012 du 24 septembre 2012 por tant création de l’institut national de recherche en sciences de la santé L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé institut national de recherche en sciences de la santé. Article 2 : L’institut national de recherche en sciences de la santé a pour missions : d’organiser, conduire et exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant : * la connaissance de la santé de l’homme et des fac teurs qui la conditionnent sous leurs aspects individuels et collectifs dans leurs composantes physique, mentale et sociale ; * l’acquisition et/ou le développement des connais sances dans les disciplines de la biologie, de la médecine, de la santé publique ainsi que dans l’ensemble des disciplines qui concourent au pro grès médical et sanitaire ; * la découverte et l’évaluation de tous les moyens d’intervention tendant à prévenir et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l’état de santé de la population ; de mettre en œuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs ; de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de la recherche dans les domaines rele vant de sa compétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir au développement des connaissances et de l’information scientifique ; 808 Journal officiel de la République du Congo N° 39-2012