Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité

PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unit e * Travail* Progres Loi n° 22 - 20 18 du 1 3 j u i n 2018 portant dissolution de 10 societe nationale d'electricite '. L 'ASSEMBLEE NA TIONALE ET LE SENA T ONT DELIBERE ET ADOPTE " LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : La societe nationale d'electricite, creee par la loi nO 6-67 du 15 juin 1967, telle que mod ifiee par la loi n° 067/84 du 11 septembre 1984, est dissoute. Article 2 : Le patrimoine, les autres droits et obligations ains i que Ie personnel de la s ociete nationale d'e lectri cite dissoute , sont transf eres de plein droit a la societe de patrimoine a creer conformement aux disposit ions de i'Acte Uniforme OHADA relat if au droit des societes commercial es et du groupement d'inter et economique. Article 3 : La pres ente loi sera publiee au Journal officiel et executee i'Etat./- 20 1 8 ASSOU-N'GUESSO. - Par Ie President de la Republique Le Premi er min stre , Chef du Le ministre d'Etat, ministre de Go uverneme t , i'economie, de l'industrie et du portefeuille pub li c, ---- _. __ ~=-' ~ l~~u ;;ii Gilbert ONDONGO.- L~ min istre de i'energie et de Le ministre des finances et du I'hydraulique , . budget, .«?f-rl~~ erge Blaise ZONIABA( Calixte NGA ONGO . -