Loi n° 22-2012 du 24 sept autorisant la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 21-2012 du 24 septembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique et la République du Congo pour le finance ment du projet de réhabilitation de l’hôpital Blanche Gomes, phase II L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratification de l’ac cord de prêt entre la Banque arabe pour le développe ment économique en Afrique et la République du Congo pour le financement du projet de réhabilita tion de l’hôpital Blanche Gomes, phase II, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la santé et de la population, Georges MOYEN Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Loi n° 22-2012 du 24 septembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer L’Assemblée nationle et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 24 septembre 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basile IKOUEBE Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Hellot Matson MAMPOUYA Loi n° 23-2012 du 24 septembre 2012 por tant création de l’institut national de recherche forestière L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public administratif à caractère scientifique, doté de la-per sonnalité morale et de l’autônomie financière, dénommé institut national de recherche forestière. Article 2 : L’institut national de recherche forestière a pour missions : d’organiser, de conduire et d’exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant la promotion du développement forestier durable, particulièrement dans les domaines de l’amé nagement forestier, de la sylviculture, de I’agroforesterie, de la génétique forestière, de la technologie du bois, des produits forestiers non ligneux, de la conservation et de la gestion de la biodiversité, du changement climatique, ainsi que l’environnement ; de mettre en œuvre une programmation scien tifique autour des axes prioritaires pour le développement du pays, à partir des besoins réels des populations et des utilisateurs ; d’effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétence ; de participer à la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire ; d’apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ; de contribuer à l’élaboration de la politique de recherche dans les domaines relevant de sa com pétence ; de publier et diffuser les résultats de ses travaux et concourir au développement des connaissances et de l’information scientifique. Article 3 : L’institut national de recherche forestière regroupe en son sein : le centre de recherche forestière de Ouesso ; Ie centre de recherche forestière du littoral ; le groupe d’étude et de recherche sur la diversité Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 27 septembre 2012 807