Loi n°19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité

Article 2 : Le siege de l'agence congolaise de normalisation et de la qualite a est fixe Brazzaville. Toutefois , ii peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national, suivant les circon.5t ances et par decret en Conseil des ministres

Article 3 : L'ngence c.ongo laise de normalisation et de le. qualite a pour mission d'assurer les travaux de normalisation, de metrologie, de certification et de promotion de la qualite dans les secteurs d'activites socio-economiques. A ce titre, elle est chai~gee, de : ident:fier les besoin.; nationaux en normes ; - centraliser et controlP.r taus les travaux de normalisation; - elabor er les regles de normalisation ct de la qualite en s'appuyant sur les comites te.chniq~es de nor:-nal1sation. don-i- les modalites d'organisation et de fc,nct ionnernent sont f ixees par vo,e reglementcire ; • - promouvoi r la gestion de la qualite dons les entreprises et les autres organismes socio-economiques ; - former et sensibi liser tous les acteurs socio-economiques en matiere de normalisation, de metrologie, de certification et de promotion de la qualite; - gerer le repertoire national des normes ; - assurer la tra~abilite du systeme national de mesurage au systeme internat ional d'unites ; - ere.er et rend re f onctionnels les comi tes techniques sectori els et le comite de certification ; - mettre en ceuvre le systeme national de certification des produits et services avec attribution d'une marque nationale de conformite ; - representer le Congo aupres des instances internationales de normalisation et activites connexes.

Article 4 : L'agence congolaise de normalisation et de la qualite est administree par un comite de direction et geree par une direction genera le. Le d irecteur general de l'agence congolaise de normalisation et de la qualite est nomme par decret en Consei l des ministres, sur proposition d~ ministre en charge de l'industrie.

Article 5 : Les attributions , !'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence congolaise de . ._ normalisation et de la qualit2 sont f ixes par des statuts approuves en Conseil des ministres.

Article 6 : Les resso urces de l'agence congolaise de normalisation et de la qual ite sont con5tituees, outre la dotation initiale, par : - les dotations budgetaires annuelles de l'Etat constituees d'une partie des provisions pour invest,ssements diversifies dont le montant est f ixe par la loi def inane es ; - les subventions de l'Etat ; - les recettes pour services rendus ; - les fonds d'aide exterieurs : - les dons et legs. 2

Article 7 : La presente loi sera enr egistree , publiee au Journal officiel et executee comme loi de l'Etat. / - : I 20 1 5 19 - 2015 Fait a Brazzavi lie, le I i Par le President de la Republique, Le mmistre d'Etat, ministre du inistre d'Etat, ministre de developpement industriel e · qe la I' ' anomie, des finances , du budget promotion du et du portef eui lle public, ---- l ..lhl -- \ ---~ -~ \ .. ,\_·~:~7.. ··GNoerf ·o·NDONGO . - . La m,nistre des petites, moyennes Le ministre du commerce et des entr eprises et de l'ar ·sonat, Eu loge Landry KOLELAS . - Le rninistre de la sonte et de la Le mi nistr e de 1·agr;c Fopulation, l'elevage, .. •') {·' ., / 1L,./-~,l L( Rigobert MABOUND U . -