Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises

Article 5 : L’agence congolaise pour la création des Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant entreprises est dirigée et animée par un directeur gé- création d’un établissement public à caractère admi- néral nommé en Conseil des ministres, sur proposi- nistratif dénommé agence congolaise pour la création tion du ministre chargé des petites et moyennes en- des entreprises treprises, de l’artisanat et du secteur informel. L’Assemblée nationale et le Sénat Article 6 : Les attributions, l’organisation et le fonc- ont délibéré et adopté ; tionnement des organes d’administration et de ges- tion de l’agence congolaise pour la création des entre- Le Président de la République promulgue prises sont fixés par des statuts approuvés en Conseil la loi dont la teneur suit : des ministres. Article premier : Il est créé un établissement public à Article 7 : L’agence congolaise pour la création des caractère administratif, doté de la personnalité mo- entreprises récupère les droits et obligations du cen- rale et de l’autonomie financière, dénommé « agence tre de formalités administratives des entreprises, créé congolaise pour la création des entreprises ». par décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d’un centre de formalités Le siège de l’agence congolaise pour la création des administratives des entreprises. entreprises est fixé à Brazzaville.

Article 8 : La présente loi, qui abroge toutes disposi- Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée tout autre lieu du territoire national, sur décision des au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. organes compétents désignés par les statuts. Fait à Brazzaville, le 30 mars 2017

Article 2 : L’agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tu- Par le Président de la République, telle du ministre chargé des petites et moyennes en- treprises, de l’artisanat et du secteur informel. Denis SASSOU-N’GUESSO Elle a pour mission de faciliter et de simplifier les for- Le Premier ministre, chef du Gouvernement, malités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique Clément MOUAMBA. et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements. La ministre des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, A ce titre, elle est chargée, notamment, de : Yvonne Adelaïde MOUGANY - accueillir, informer et orienter toute per- sonne physique ou morale sur les formalités Loi n° 17-2017 du 30 mars 2017 autorisant administratives relatives à la création d’entreprises la ratification de l’accord de prêt entre la République ainsi qu’à l’extension, la modification et au du Congo et la Banque internationale pour la re- transfert d’activités ; construction et le développement relatif au projet - recevoir et traiter les dossiers de déclarations de développement urbain et de restructuration des concernant les formalités indiquées à l’alinéa quartiers précaires précédent ; - délivrer les documents attestant la créa- L’Assemblée nationale et le Sénat tion de l’entreprise, ainsi que tous les autres ont délibéré et adopté ; documents nécessaires à l’exercice des activi- tés commerciales conformément aux textes lé- Le Président de la Répliblique promulgue gislatifs ou réglementaires en vigueur ; la loi dont la teneur suit : - créer et tenir le fichier national des entreprises. Article premier : Est autorisée la ratification de l’accord

Article 3 : Les ressources de l’agence congolaise pour de prêt entre la République du Congo et la Banque la création des entreprises sont constituées par : internationale pour la reconstruction et le développe- ment relatif au projet de développement urbain et de - la dotation initiale ; restructuration des quartiers précaires, dont le texte - les droits perçus au titre de la création est annexé à la présente loi.