Loi nº 14-2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 portant Code forestier

Dujeudl 14jan~er 2010 Journal Offictel de la Republtque du Congo 15 Lol n" 14-2009 du 30 decembre 2009 modi fiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier. L'Assemblee nationale et le Senat ont deltbere et adopte ; Le President de la Republique promuigue la loi dont la teneur sutt : Article premier ~ Les dispositions des articles 89, 91, 94, 98, 172 et 180 de la lot n° 16-2000 du 20 novem bre 2000 portant code forestier sont modtflees ainsi qu'Il suit : Article 89 nouveau: La taxe d'abattage et la taxe a l'exportation sont exprtmees en pourcentage de la valeur Free On Truck (FOT) au Ex Works (RxW). La. valeur FOT est la valeur FOB reelle moyenne des douze derniers mots precedant la date de calcul, lndiquee par les sources agreees, de laquelle sont dedults les couts de transport moyen par zone de production depuis les lieux de production jusqu'au port d'embarquement. Les valeurs prtses en consideration sont exclusive ment celles de qualite standard pour l'Okourne et loyale marchande pour les autres essences. Elles sont publiees par arrete conjoint du ministre charge des eaux et forets et du mirustre charge des finances. Article 91 nouveau : La taxe de superficie est tndexee a la serte de production si la concession dispose d'un plan d'amenagement approuve et mts en oeuvre, ou a l'ensemble de Ia superficie de la concession si celle-ct ne dispose pas de plan damenagement, sous reserve d'elaborer, dans les delats reglementaires, le plan d'amenagement concerne, Un arrete conjoint du mmtstre charge des eaux et forets et du mintstre charge des finances fixe le mon tant a l'hectare applicable pour chaque zone fiscale. Article 94 nouveau : La. taxe d'abattage des bois de forets naturelIes est calculee sur le volume annuel des pssences que Ips entreprtses forestteres et tcut autre usager de la foret s'engagent a produtre. Les taux de cette taxe sont ftxes par arrete conjoint du mmistre charge des eaux et forets et du mmistre charge des finances, pour chaque essence et chaque zone de production a 7% de la valeur FOT. Les taux sont revises tous les six mois en fonction de l'evolu tion des marches et de la dtsponibflite de certaines essences. Article 98 nouveau : L'exportation des produits forestiers bruts au transformes issus des forets naturelles ou des plantations est soumise a une taxe ::Iss-ist" sur If'S flll::lntiti>s exportees, leur zone flscale de production et leur valeur FOT par unite. Les taux de cette taxe sont fixes par arrete conjoint du mtnistre charge des eaux et forets et du mmistre charge des finances pour chaque categorte de produit entre 0% et 10% de valeur FOT, La fixation et la revision des taux sont etablies pour favortser les exportations des produits transformes plus elabores, ainsi que leur dtverstflcatton. Elle est ajustee en fonction de revolution des marches de bois tropicaux, alnsl qu'au degre de transformation dans le pays. Article 172 nouveau : Un arrete conjoint du mmtstre charge des eaux et forets et du ministre charge des finances fixe les modalites de repartition des taxes forestieres entre Ie Tresor Public et les administra tions beneflctaires. Il sagtt notamment du rnrmtarrt des amendes. des transactions, des restitutions, des dornmages et interets, des ventes aux encheres publiques ou de gre a gre, des produits et des objets divers satsis, des produits des affaires contentieuses et des depas sements des previsions des recettes forestteres, Article 180 nouveau ~ Les hois 01" quahte sriperterrre, destines a certaines industries non encore Implan tees dans Ie pays sont exportes sur autorisation du ministre charge des eaux et forets dans les limites de quinze pour cent. 16 Journal OffieJel de la Republtque du Congo N° 02-2010 La demande sur le marche des quotas est creee par les entreprtses n'ayant pas transforme 85% du vo lume autorlse. L'offre est creee par les entreprtses ayant transforme plus de 85% du volume autortse. Le quota de 85/15 est applicable a l'echelle nationale, laissant ainsl aux entreprtses la possfbilite de se transferer les quotas. Ce transfert de quota dolt obllga toirement etre approuve par l'admtntstration des eaux ct forcts. Article 2 : La presente loi sera publlee au Journal of flctel et executee comme loi de l'Etat, Fait a Brazzaville, le 30 decembre 2009 Par le President de la Republique, Denis SASSOU-N'GUESSO Le ministre du developpement durable, de l'economte forestlere et de l'envtronnement, Henri DJOMDO Le mintstre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le mmtetre d'Etat, coordormateur du pole de la souveramete , garde des sceaux, mtntstre de la justice et des droits humalns, Aime Emmanuel YOKA