Décret nº 98-84 portant attributions et organisation du ministère des hydrocarbures

Decret n° 98-84 du 25 fevrier 1998 Section I - De I• direction de I• coopcrntion portnnt nttributions ct organisntio11 du mJ~istcre des hydrocarbu- •~• Article 5: La direction de la cooperation est dirigee el animec par un directeur. Le President de lo R~publiquo, Elle est chargee, notnmment, de: - participer afelaboration des accords cie cooperation; Vu l'Acte fondament1I; - su ivre et appliqucr !cs accords con cl us nvcc les lie rs dans le dornoinc Vu l'ordonnance n• 14 • 73 du 4 juin 1973 portant creation de la socio- des hydrocarbures; le nationnle de recher<:hc cl d'cxploitation petrolicres: Hydro•Congo; - CiabJir des rc:Jations de coopCration avec Jes organismes internaHn- Vu le decrct n• 84 - 402 du 23 avril 1984 opprouvant les statuts de la naux du sc-ctcur p!!trolicr. socictc Hydro-Congo; Vu Jes stntuts du 5 deoembrc 1982 crl:ant la Congolaisc de ratlinngc; Article 6: La direction de la cooperation comprend: Vu le d&:ret n• 002-97 du 2 novcmbrc 1997 tel quc modifie par le dec- • le service de la cooperation bilaterale; ret n• 98 - 5 du 20 jnnvier 1998 portnnt nom inntion des membres du - le service de la cooperation rnulliln1erale. Gouvernemcnt; Vu le dccr<:t n• 98 - 83 du 25 fcvricr 1998 portant allribulions ct orga- Seclion II nisation de In direclion gcnerale des hydrocarbures; - De la direction du eontrUte ct de 1•oriientn.tion En Conseil des minislrcs, Articre 7; Ln direction du contrO!e ct de !'orientation c:-:crcc scs auri- butions et est organisee conformemcnt aux lcxtcs qui la rcgissenl. Section Ill Titre I •Dela cellulc antipollution - Des attributions Article 8: La ccllule anlipollution, placcc sous l'autorile dircc!e du Article prom icr: Le minislere des hydrocarburcs rn l'organe de ministre, est dirigCe et animCc par uo dircctcur. conception ct d'execution de la politiquc du Gouvcrncmcnt dons le Elle est chnrgee, notammcnl, de: domninc des hydrocarburcs. ~ veillcr fl ia preservation du milieu miuin Cl des sites proches de J'ncli- A cc titre, ii cs! charge, notammenl, de: vilc pctrolicre; • promouvoir et developpcr le sectcur des hydrocarburcs; .. participer, de concert avcc le ministi:re charge de l'crwironncmcnt, a • participer a!'elaboration des plans ct des programmes de developpc- l'claborntion de fa politique de prevention des risques de pollution el de ment du sect cur des hydrocarbures; lune conlrc la pollution pclrolierc. - participer It l'elaborntion des accords de cooperation; - suivrc cl appl iquer les accords de cooperation conc!us avec lcs lie rs Chnpitrc Ill dans ie domainc des hydrocarburcs; - De IR direction general• - suivre ct app!iquer la reglementation intcrnationalc ct nationa- le en maticre de prevention des risqucs de pollution ct de Jutte centre In Article 9: La direction gcncralc, dcnommec direction generale des pollution petrolicre; h)•drocarburcs, est rcgic pzr des textcs spedfiques. . . partkipcr aux travaux des organismes internaltonaux el regionaux dans le scctcur des hydrocarbures; Chapitre IV - gerer le patrimoine national en matiere des hydrocnrbures liquides el - Dc.s orgnnismes e1 des cntrcprises s.ous. tu telle gazcux ~ - dcfinir ct elaborer la politiquc nationale en vuc d'une gcstion effi- Article 10 : Les organismcs cl les cntrepriscs sous tulelle, reg is par des c:iente des re!iS.aurccs pCtrotiCrcs; textes spCcifiques. sont: - suivrc ct analyser !c marche petrolicr en vue d'unc meilleure valorisa- • la socitte nalionale de rechcrchc et d'exploita!ion petro!ieres; tion des ressourccs en hydracarbures:; - la Congo!aise de raffinagc. • promouvoir le developpemcnt d'une industrie nationalc dans le scc- teur pCtrolic:r; Titre Ill - controler, suivre Jes programmes de rcchcrchc, de developpement, de • DisposLllons fin nles production, de roffinage, de pelrochirnie et de dislribulion c!lablis par les organismcs sous tutel!e et eootribuer a l'exceution de ccs program- Article II : Le prcscm decrcl, qui abrogc toutcs dispositions nntericu- mes; res con Imires, sera pubiiC au Journal O fficicL - participer ii !'elaboration des prix des produits pclroliers; ... Ctablir des relations de coopCraHon avec lcs organisrncs intcmatio- Pait ii Brazzaville, le 25 fcvrier 1998. mmx du sccteur pCtroHer; - appreder cl su ivrc la politlque de fimmcement des investissemenls l_.c Gcnernl d'Armoo Denis SASSOU-NGUESSO pclrolicrs par lcs organismes et !cs socicles prives; - contribuer nl'elaborat~on des programmes d~amCnagcment du rCSenu Par le President de la Rcpubliquc, de distribution des produits pctrolicrs el de l'imploolation de nouveaux points de vcnle su:r !'ensemble du tcrritoirc national ; Le ministre des hydrocarburcs. - nccroitrc les cnpacitcs du controle de l'Etat en maticrc des produits Jean-Baptiste TATI-LOU1'ARD pctrolicrs; .. oricn1cr ct concr61cr Jes etltrcpriscs d•Etat sous tutdlc; l..e ministrc des finances cl du budge!, - controlcr lcs socictc!s privccs el lcs organismcs don! lcs activites rclc- Mathias DZON venl des hydrocarburcs. u, ministre de la fonction publiquc Cl des reform es ad min istratives, Titre II Jeanne DAMBENDZET ... De !'organisation

Areielc 2 : Le ministcrc des hydrocarburcs comprcnd: • Jc cabinet; - des directions ct une cellule., rattachCcs au cabinet; - unc direction gCnCralc.; • des cntrcprises sous tutcllc. Chnpitre l - Du cabinet Article J: Place sous l'nutorilc d'un directcur, !e cnbinel cs! l'organe de conception, de coordination, dianimation ec de c-ootrole qui asslstc le minis.tre dans son action. II es! charge de rc!glcr, au nom du minislrc ct sur delegation, Jes ques- tions politiques, administrativcs cl techniques relevanl du ministcre. La composition du cabinet et les modal itcs de nomination de scs mcm- brcs son\ cellos qui sont definies par la reglemcnlalion en vigueur. Chapitre 11 - Des directions et ln: cellule rattachCcs Article 4: Les direc!ions el la ccllulc ranachccs nu cabinet sont - la direction de la cooperation; • la dircclion du contr61c et de l'orientation; - la ccllule antipollution,