Décret nº 98-83 portant attributions et organisation de la direction générale des hydrocarbures

Article 7: La direction de !'exploration et de la production est dirigcc Titre I et anirncc par un direclcur. • Des attributions Elle est chargee, notamment, de: - assurer !a gestion rationnclle et cfficientc des ressources du sous-sol Article premier: La direction gcnerale des hydrocarburcs est l'organc national; technique qui assistc le ministrc en matiere des hydrocarbures. • conlribucr a la definition de la po!itiquc nationalc en mntiere de Elle est chargee, notammcnt, de: recherchc cl de production; • claborcr la politiquc nationalc des hydrocarburcs en vuc d'uoe gestion . vcillcr A l'applica!ion des lois et reglemcnts; cfficace des rcssources pctrolieres; . prornouvoir le pcrimclre des bassins scdimentaires non attribues en - gerer le patrimoine national en maticrc des hydrocarbures liquides et perm is de rceherclte; ga7..C:UX; - contribucr a l'claborntion des programmes de rccherche, de develop- • preparer les projets de lois ct tout autre acte jurid ique qui reglcmcntc pcmeot et de production en vue d'unc exploitation cfficicnte et l'exercicc des travaux pctrolicrs et proposer lcs taux ct lcs ri:glcs de per- rationnelle du patrirnoine national; ception des droits; - suivrc et contrOle:r l'cxCculion des programmes de rccherche~ de dCve- • vell!cr al'app!ication, dans le domaine des hydrocarburcs, des lois ct loppcrnent ct de production des gisements pclroliers sur le territoire rcglcments; national; • veiller arapplicalion des conventions signces entre la Ri!publique du • assurer le controle techn1que des installations, des cquipements pelro• Congo ct les socielos pctrolii:rcs; liers el participer a lour certification; - suivre la politique des prix pratiques par lcs opi!raleurs en vue de - assurer le controle des operations de comptage, de livraison et d'aulo- controler les coins de rcchcrche, de developpement cl d'exploitation; consommntion du brut; - nna1yscr le marchC pCtrolier en vue d1unc memeure valodsaticn - participer aux Ctudcs inrn-Ccs por le Gouverncrnent avec les tiers i::t des ressources en hydrocarburcs; suivre leur rCaHsation; • assurer le controlc technique des installations et des cquipemcnls • rCLtliser des Ctudes relevant de sa compCtencc ~ pctro!iers ct participer ii !eur certification; - conslituer une banque de donnces sur le dornainc petrolier. • promouvoir lcs pcrirnetrcs des bassins sedirncntaircs non attribues en permis de recherchc; Article 8: La direction de !'exploration et de la production comprend: - sulvre l'exCcution des programmes de rcchcrche, de dCvdoppcment) • le service de l'explomtion; de production, de mffinagc, de pclrochimic ct de distribution, etnblis - le .service de la production; par lcs organismes sous tutelle; - le service des ctudes ct des projets. • prcndrc part il l'elabomtioo des priK des produits pctrolicrs; • constiluer une banquc des donnees relatives aux hydrocarburcs liqui- Chnpitrc V des ct g:n.eux; .. De la direction d-cs carburnnts . participcr oux ct11des initicc, par le Gouvemerncnt avcc les tiers et soivrc leur realisation; Article 9: La direction des carburants est dirigce et animee par un - reoliser des eludes relevant de sa competence. dircctcur. Elle est chargce, no tam men I, de: Titre IT • participe, /I }'elaboration de la politique de raffinagc, de pctrochimfo. - De l'orgnnisntion d\1pprovisionncmcnt, de distribution et de commerClalisaHon des pro~ duits pCtrolicrs;

Article 2: La direction gcnera!e des hydroearbures est dirigee et ani- ... contrOler l'exCcution des programmes de production en raffinage ct mee par un directcur general. pctrochimic, ainsi que le rcscau de distribution des produils petroliers; - suivrc ct controler l'application de la politique tnrifairc des produits

Article 3: Lo direction gcm!ra!e des hydrocarburcs, outre !c secretariat pctroliers; de direction, le service de l'informatiquc, de la documentation ct des • participer aux analyses de rnarchc et de valorisarion des hydrocarbu- archives, la direction des eludes et de la planifientioo, comprcnd: rcs; • la direction de l'cxp!oration ct de In production; - procedcr oux cont roles des installations er des equipcmcnts du sec!cur - la direction des carburants~ de raffinage, de la pctroehimic, du stockage et de la distribution des .. Ja direction du contrOle fiduciairc; produi!s pclrolicrs; - la direction de la rcglementation cl de la tarification; • vciller ,l l'application des norrnes de sccurite dans lcs unites de pro- - la direction admin1strative ct financiere; duction, lcs rcscaux de distribution ct les depots de stockage; • la direction rcgionale des hydrocarburcs au Kouilou. • suivre ct contro!er lcs differents travau, de rnodilica!ion ou d'extcn- sion des insln!lations de raninage, de pctrochirnie, de stockage ct de Chnpitrc I distribution des produ[ts petroliers; - Du secretariat de dirc-ction - conc-cvoir ct mcttre en reuvre une bilnquc de donnCcs du sectcur. ArHclc 4: Le secretariat de direction est dirigc ct animc par un chef de secretariat qui a rang de chef de service. Article IO: La direction des carburants comprcnd: JI est charge, notammen!, de: • le service du controle de la production; - la reception ct !'expedition du courrier; . le service du contro!c de l'approvisioonement; • !'analyse sornmaire des correspondances ct autrcs documents odmi- - le service: du tontT'Ole du fCscau de commcrciaHs.ation. nisuatifs; • la saisie ct la reprographic des correspondanccs ct autres documents Chapitrc VI rc~us; - De IH direction du contrOfe liduciaire - ct) d'une rnaniCrc generate, de toutc nutrc: tfi~he qui pcut lui Ctre contiCc. Article 11 : La direction du controle liduciaire est dirigco ct anim1fo par un dirccteur. Chnpitre II Elle est chargee, notammcnt, de: - Du service de rinformatiq ue, de Ea documentation • assurer le controlc des couls opemtoires des societes pctrolicrcs; et des archives - entrcprenclrc des i.Hudes Cconomiqucs et fimmclCtc:s;

Article 5: Le service de l'informatique, de la documentation et des - aJiprccicr les etudcs ct les pro jets de devcloppemcnt; archives est dirige ct animc par un chef de service. ... vciller ll Ja conformitC de la rCglcmcntoHon en vigucur dons le domai- II est charge, notamment, de: nc pelrolicr; • assurer ]'acquisition ct !'utilisation rationnclle des moycns modernes . effcctuer des analyses ct des eludes de rnarchc; de communication ct de l'outil informatiquc; - suivrc et evafuer lcs revenus de l'Etat pravennnt du secteur petmlier: - realiser !'analyse fonctionncllc de, aetMtes de la direction generate • suivrc ct analyser ie marchC- pCtrnl icr jnternationnl en vuc d'une pour y assurer unc mei1Jeure- circulation de iilnformatioo .sdentifique et meilleurc va1odsnt10n des res.sources en hydrocarburcs du pays; technique; - suivrc )'evolution du pri< du brut et des produits pctrolicrs sur le mar• - organiser ct gerer la banquc des donnecs relatives au domalne pclro- che international; lier; • participer;, In determination des prix du brut ct des produi1s pelr□ liers sur le marchC national; • ctablir les slalistiqucs sur la production du brut, lcs rcvcnus ct la consommation des produils pCtroHcrs; • gl!rer lcs litres miniers; - participer a ia preparation des projcts de conventions, de contrals, d'accords particulicrs ct de tout autre acte juridique; - lcn!r les slatistiqucs cconomiques et constltuer une bnnquc de don- nfos.

Article 12: La direction du contr61c fiduciairc comprend: - !c service jurid iquc; - le service de valorisntlon; • [e service du contrCllc des cofits. Chnpitre VII - De la direction de la rt!glern-entll.Hon et de In tarificntion

Article 13: La direction de la reglemcntation ct de la tarification es1 dirigee ct animec 'par un dircctcur. El le est chargee~ notarnmcnt~ de: • concribucr i1 la conception de la. poHtlque tarifaire des produils p-C::tro- licrs, en suivrc cl contr61er 1'app1ication; • claborcr la legislation ct ta reglementation relative aux hydrocarburcs et veiller ii lcur :application; - ctudicr ct preparer les textes lcgislatifs et reglcmenlaires relatifs ii la larification des produits pClroliers; - participer a !'elaboration de la politique de preservation du mi lieu mar in et vci!ler a !'application de In reglementation en vigueur; - claborcr et gercr lcs titres miniers; - pl'Cparcr tes projcts de convention, de contrats, d'accords p;irticuliers el tout nutre actc juridique; - porticiper fl l'nnalyse tcchnico-Cconomique des offres de conlrats ct des accords; - parHcipcr R lo preparation cl au contr61c des trnvaux d'cxCcut[on, scion les coot1,e1;ts condus avcc lcs organismcs inlcrnationaux ou dans le cadre des accords bi la!Craux; • participcr a !'arbitrage el aux rcglements des differends qui decoule- raicnl de !'application de ta legislation en vigueur dans le seckur des hydracarburc.s. Arliele 14: La direction de la rcglementation ct de la tnrification com- prcnd: - le service de la reglcmentation; - le service de la tarification. C~apilre VIII - De la dirccflon ~dministraUve et fin:nnciCrc

Article 15: Lu direction administrative ct financiCre est dirigCe et ani~ mee pnr un dirccleur. Elle est charge.et notammcnt, de: • gcrcr le personnel ct le materiel; - preparer cl cxcculcr le budget.

Article 16: La direction administrative et financierc comprend: - le service adminislratif ct du personnel; - le service des finances et du mot-c!:ricl; Chnpitre IX - De la direction rCgiona!e des hydrocarbures au Kouilou

Article 17: La direction rtglonale des hydrocarbures nu Kouilou est dirigce ct animce par un dirccteur. Elle est chargCc, notamm.ent. de: • appliquer, dons le domninc de sa competence, lcs !ois et reglements; - su.ivrc, au plan fCgional, la bonne marche des services; - promouvolr Le dC:veloppemc:nt des activitCS pCtraHl!rcs; ~ gCrer le pcrsonm::1, Jes finances et le matCrlCI de la direction rCgiona .. le; - eonslituer unc banquc de donnccs slatisliqucs; - conserver lcs archives ct lcs documents relalifs o l'activite des orga- nismcs et des socieles sous tutelle. Titre Ill - Dispositions diver.ses et finales

Article 18: Les nuributions, !'organisation ct le fonctionncment de la direction rcgionalc des hydrocarbures au Kouilou, des services ct des bureaux~ i1 crCcr, sont fixCs, en tant que de besoin. par nrl'CtC du minis- trc. Articfe J9: Chaque: direction ccntralc dispose d'un secretariat dirigC et animC- par un sccTCtairc qui a rang de chef de bureau.

Article 20: Le present dccret, qui abrogc touccs disposicions antcricu- res contmi:res, sera publiC au Journal Offidel. Fail,\ Brazzaville, le 25 fevrier 1998, Le General d'Arrnoe Denis SASSOU NGUESSO Pnr le President de la Republiquc, Le minislrc des hydrocnrburcs, Jcan-Ilnptisto TATI-LOUTARD Le minislre des finances et du budget, Mathias DZON La ministre de In fonction publique ct des rcformes administrativcs, Jeanne DAMBENDZET