Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises

ARTICLE 2 : Le Cen tre de Formalitcs Administratives des Enlrepriscs a pohr objet de : • informer cl conseillcr 'les elltreprellellr-s ...~et opcratcllrs economiqllcs stir les formalitcs "dministratives de creation, de'tnuls icrt ef de cessa tion d 'acti vite; • reduire la duree des [ormalites ad ministratives de crcation, transfer!, extension etmodificatlon ou cessation des acti"ites d 'entrerrises ; • redllire Ie coOl tics fornlRliles uOllliuislru li ves d,!s c lll teprises ~ • rccevoir sur 1I11 mOille tJoc lIlIlenl (declaralion simplitiec), I' cnscmulc Jcs declara tions CI frai s reglclIlenlaircs acqllillcs par les dcelant nts UII litre des &.; rca tlOlIs, tran sfert s, extclIsiollS, mouifica ti ons f.:l cessu liol1 s d'ucti vilcs des c ntrepriscs, nin si que les pieces justificnti vcs, nftn ue les tnm slllcHre all GrcfTc du Tribunal de Grande Installce, all Centre Na l;"n.1 de In Slalisli4ue 01 des ) , Eludes Econollliqlles (C NSEE). 1\ la Cllisse Nolionale de Sccllrilc , Soc in Ie .• (CNSS),I\ III Clllllllhn; Regio""Ic: "" COllllllerce. d ' l"dllslrie et d'Agri,,"IIIIr<:. ! 1\ In Direction Regioualc des 11III',lt5, 1\ III Direclion Regionolc dll Trnvllil ot ,\ i, la Direction Regionale du Commerce j • lenir Ie fichier des entreprises creees, trnnsferees et en cessation ou suspension d'activites. Les competences du Centre de Formalitcs Administratives des Entreprises peuvent etre clargies sur decision du Conseil des Ministres, sur proposition du Comite Interministcriel pour la simplification des formalites 'administratives des entrcpriscs. Ne releven! pas de sa competence: J • les declarations fiscales, I' assielle 011 Ie recouvrement des laxes ; • les declarations relatives nllX modifications des effectifs et des salaires pour fixer l10tanunent les contriuuliOlIS socialcs ; ~ J • les declarations relatives Ii des mesures de publicite autres que celles figurnnl au Registre du Commerce.

ARTICLE 3 : Le Centre de Formalite. Administratives des Entreprises est i place SOliS I'autorile du Ministre du Commerce, de l'Artisanat, de lit Consolllmation et des Petites et Moyennes Entreprises et sous Ie contrllle dll ij Comire Intermini steriel pour In simplification des forrnalites adl11inislralivcs ties " entreprises.

ARTICLE 4 : Le Centre de Formalites Administratives des Entreprises est dirigo par un Chef de Centre nomme par Ie Ministre.

ARTICLE 5 : Lorsque les circonstances economiques Ic justifien!, Ie Ccntre de Formalites Administratives des Entreprises pcut creer, des antennes. iegion~les sur decision du Minis!r. de tutelle, "preS avis du Co mite Interministeriel. '.'

ARTICLE 6 : La declaration simplifi~e servant de premier support nux rormalites administratives d'entreprises, . ti8~ arretee scion Ie modele joint en annexe au present deere!. Elle constitue tn piece essenlielte du dossier de formalites administratives ·des entreprises, Le declarant se 18 procure gratllitement au CFE · et 18 depose, completee, datee et signee, avec Ics pieces justificatives obligatoires. M '. 4 .; :ette deylaratioll simplifiee pourra etre amelioree et completec en [onction des iavaux realises par Ie COll1ilc Inlerministcricl charge de In simplificatioll dcs <Jnnalites d' entreprises. ffiTICLE 7 : Les agents habilites du Ccntre de Fonualites Admillistralives l'Entreprises s'assurellt que les declarants leur rcmettent la totalite dcs pieces :xigees. lis en contrc51ent la conformile. lis s'assurent egalement du caractere eglemente ou non de la profession declaree. )ans Ie cas d'une profession reglementee, ils verifient, au vu des pieces remises, lue les conditions reglementaires sont respectees. \.RTICLE 8 : L'acceptalion du dossier dll declarant ainsi que des li'ais eglementaires y aITerents, acquiltes sur la base d 'Ull bordereau, conformelJlent III baremes de procedures en vigucllr, vaut inscription au Regislre du :::ommerce, au Centre National des Statistiques et des Etudes Economiqucs, a la :::aisse Nationale de Securite Sociale, a la Direction Regionale des Impots, II la )irectioll Regiollale dtl Travuil, Ii la Chumbre Regionale de COll1mcrce, I'Industrie et d'Agriclllture el a la Direction Regionale du Commerce. In feuillet de la declaration simplifiee date, tamponne, signe du declaranl d lise par un agent habilite du Centre de Formaliles Administrntivcs dTnlr(' p,.;,;c: ,; ~st remis au declarant a litre de reyu des formaliles et des pieccs juslllicllllve~, linsi que des frais reglementaires payes. :::c feuillet fait office de n!cepisse, d 'une validit6 mlllltnUIl1 de trenlc jOllfS, lUeslant de I'existence de I'entreprise. <\.RTICLE 9 : Les dossiers et frais reglementaires sont transmis nux ldministrations concernees par Ie Centre de Formalites Adll1il1istrativ~s j 'Entreprises dans un d61ai maximum de cinq jours. !\RTICLE 10 : Les administrations destinataires de la formalite sont seules :ol11petentes pour contr61er la regulurile el apprccier la validitc des d6ciuratiolls . - ~ '~orsque les declarations contiennent des demandes UII sujet dcsquclles IInc 16cision doit etre prise, ccs administrations en in[onncntle Centte de Formalitcs I\dministratives d' Entreprises dans un delai maximum de vingt jOllrs 1\ compler 1e In date de reception de In declaration. Passe ce delai, hi declaration cst 'cputee valide et r6guliere. <\.RTICLE 11 : Lc CClltrc dc Formulitcs Adlllinistrntivcs u'En!rcpriscs cst ICIIII 1e d61ivrcr au declarant IInc carte pro[cssiollnclle dc conJ!ll(:ryant dOllS les Irenic 5 . jours suivant fa declaration, contre remise dn recepissc. La carte profcssionnclfe de conlll1er~allt porte nccessairement Ie IHllnerO dll Registre dll COllllllerce. ~1' .' j' ;

ARTICLE 12 ; En cas dc fuusse declaration, Ie GrelIier en Chef enrcgistre, puis radic Ie d6c1ar:11I1 cn porlnnl III1C mcntion d'ullnulation sur Ie n:gistre d(~s dcclnrations. " en in(imlle imlllcdintelllent Ie Centre de Funnalitcs Administratives d 'Entreprises qui enregistre la radiation et del11ande, Ie CBS cchcant, nllx services de police, I'assistance pour Ie retrait dll reccpissc aupres dll declarant, procedc a la lermelure otliciclle de I'cnlreprisc el en,gage les pOlltsuites judiciaircs approprices.

ARTICLE 13 : Lc Centre de FOflnalites Administratives d 'Entreprises lient d In disposition de chacune des adminislralions concernees un [euillel de la declaration simplifiee, Ie montant des frais per~us pour c1le, une copie certifice conforme par lui, de toutes les pieces justificatives spccifiques.

ARTICLE 14 : Le Centre de Formalites Administratives d'Entrepriscs ' tient un registre e61e et paraphe des declarations. Lo registre com porte les mentions suivantes : date, nom du declarant, enseigne ou raison sociale, numero du Registre dll COll1merce, montant des frais payes au Centre de Formalites Administratrives d'Entreprises, signature dll' declarant et visa de I'agenl instructeur.

ARTICLE 15 ; Toute administration destinataire des formalites et des frais a un droit permancnt de contrGle sur les livres, les dossiers et les registres dll Centre de Forllllllites Administres d 'Entreprises. II est interdit au Centre de Forrnalites Administratives d'Entreprises de comll1uniquer 11 des tiers les elltegistrements contenus dans les declarations.

ARTICLE 16: Le Centre de Forma/ites Administratives d'Entreprises est dote de I'autonomie financiere. II dispose d'une dotation budgetaire annuelle el de ressources propres destinees a rca/iser la mission de service publiC. pour laquelle it est cree . Le Ministre du Commerce devra, etl t~mps utile, presenter au Ministre de .l'Ecollomie et des Finances, Ie projct<te budget adaptc aux missions du Centre de Formalites Administratives d 'Entreprises. f .

ARTICLE 17 : TOllt rejet d'un dossier par Ie Celltre de For,nalites I Adlllinistratives d'Entrcprises doit faire I'objet d'une motivation expressd. II petlb Caire I'objet d'ull recours aupres du Millistre du Commerce Oll des juri(iictions competentes. --.......-... .. ~ - 6 . .' AR'FICLE 18 : Toutes les dispositions ni,tericures contraires II celles du prescnt decret sont abrogecs.

ARTICLE 19 : Le present decret sera enregistr", publie au Journal Officici et communique partout ol' besoin sera. 18 OCT08R£ 1995 Foil. Brazzaville, Ie Par Ie President de la .Republique, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ·SOUBA. Le Ministre du Commerce, de l'Artisan8l, de la Consommalion el desl~eliles, et Moyennes Entrepriscs, ' ) _ General I .I . YHO . - PANGO. - ·1 ~ P. Ie Minislre de I'Economie el des Finances, \. ~'"_,, charge du Plan el de 10 Prospeclive, ~. Le Minislre delegue aupres du Minislre de .. ..~. l'Economie el des Finances, charge du Budgcl A 1ru.,:.) 1.0UAMIIEI\(·;.,\ et de la Coordination des Regies Finsncieres, 7 LUCA(~ETA.