Décret nº 82/072 portant création du Conseil supérieur de l'environnement

252 CONGO DECRET No.82/072 Portant Création du Conseil Supérieur de l'Environnement LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution du 8 Juillet 1979; Vu la loi No. 25/80 du 13 Novembre 1980 portant amendement de l'article 47 de la Constitution; Vu le décret No. 79/154 du 4 avril 1979 portant nomination du Premier Minstre, Chef du Gouvernement; Vu le décret No. 80/644 du 28 Décembre 1980 portant nomination des Membres du Conseil des Ministres; Vu le Rectificatif No. 81/016 du 26 Janvier 1981 au décret No. 80/644 du 28 Décembre 1980 portant nomination des Membres du Conseil des Ministres; Vu la loi No. 7/62 du 20 Janvier 1962 portant règlementation en matière d'exploitation et de protection de la Faune; Vu la loi No. 25/62 du 21 Mai 1962 portant règlementation des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes; Vu l'ordonnance No. 22/70 du 14 Juillet 1970 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, d'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer; Sur le rapport du Ministre du Tourisme et de l'Environnement; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE: Article 1er:- Il est crée un Organe Consultatif placé sous la présidence du Ministre du Tourisme et de l'Environnement, dénommé Conseil Supérieur de l'Environnement. Article 2:- Le conseil Supérieur de l'Environnement a pour tâche de donner des avis sur toutes les questions générales liées à l'environnement; Il est notamment chargé: 253 1o - d'apporter sa contribution à l'élaboration et à la réalisation de la politique nationale en matière d'Environnement; 2o - de donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent; 3o - de proposer au Gouvernement sur la base des études et projets présentés par le Ministre du Tourisme et de l'Environnemnt des mesures d'ordre législatif et règlementaire nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'environnement; 4o - de donner ses avis sur le classement et déclassemnt des Etablissements dangeureux, insalubres ou incommodes. Article 3:- Le Conseil Supérieur de l'Environnement est composé comme suit: Président: Le Ministre du Tourisme et de l'Environnement Membres: Le Ministre des Finances; Le Ministre Délégué à la Présidence, chargé de la Défence Nationale; Le Ministre de l'Intérieur; Le Ministre des Travaux Publics et de la Construction; Le Ministre de la Culture, des Arts et de la Recherche Scientifique; Le Ministre des Mines et de l'Energie; Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage; Le Ministre de l'Industrie et de la Pêche Le Ministre du Plan; Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales; Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé de la Coopération; Le Ministre des Eaux et Forêts; Le Ministre de la Justice, Garge des Sceaux; Un Représentant du Département Economie et Plan du Bureau Politique; Un Représentant du Département de l'Organisation du Bureau Politique; Un Représentant de l'Assemblée Nationale Populaire; 254 Les Commissaires Politique des Régiony ou leurs Représentants Le Secrétaire Général à la Présidence Le Secrétaire Général du Gouvernement Le Directeur Général de l'Environnement Le Directeur Général du Tourisme Le Président de la Chambre de Commerce, de l'Agriculture et de l'Industrie Le Recteur de l'Université Marien NGOUABI Article 4:- Le Conseil Supérieur de l'Environnement peut toutefois s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne jugée compétente. Article 5:- Le Conseil Supérieur de l'Environnement se réunit une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation de son Président. Article 6:- Les fonctions de Membre du Conseil Supérieur de l'Environnement sont gratuites. Toutefois, les frais de tansport et de séjour seront remboursés aux membres qui seront déplacés de leur résidence, conformément à la règlementation en vigueur. Article 7:- Le Secrétariat du Conseil Supérieur de l'Environnement est assuré par le Directeur Général de l'Environnemnt. Article 8:- Des sections techniques spécialisées ayant pour rôle d'étudier des dispositions spécifiquement de l'Environnement peuvent être créées par le Ministre du Tourisme et de l'Environnement. Article 9:- Le fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Environnemnet sera défini par arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Environnement. 255 Article 10:- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Article 11:- Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, la 19 Janvier 1982 Par le Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Colonel Denis SASSOU-NGUESSO Le Ministre du Tourisme et de l'Environnement, Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Boniface MATINGOU