Décret nº63-393 du 30 novembre 1963 portant réglementation sur le territoire de la République du Congo, de la production et de la commercialisation des aliments composés destinés au bétail

15 Décemhre 1963. J 0URNAL Ol!TICIEL mi LA RtftJBLIQUE DU CONGO 1021 DÉCRETE : Art. 1 er. - 1l est ac:cordé au bureau de recherches géo logíques et miniéres trois pe~mis <;J.;i re:he rches minieres de type « B ", valables P:)ur mmer:3-1s de cu1vre, plomb, z mc 0et métaux connexes, a l'except10n d:.,s substances utlles aux recherches et réalisation concernant l'énergie üomí que, portant les numéros RC. 4-41, }~C .. ~-42, RC 4-~3, situés dans la préfecture du pool et dE'hmites comrne smt : Permis RC. 4-41 (dit permis Moualüu). Carré de 10 kilornétres x 10 kil0rnetres aux cótés orien tés Nord-Sud et Est-Ouest vrais dont le centre matérialisé sur le terrain par un p0teau signal est situé a l'extrémité <l'un segment de droite de 2 kilométreE de longueur, c:-yant son origine au confluent des rivieres Loulornbo et Bianga et faisant, avec le Nord vrai un angle de 161 g. 00' comptés dans le sens de rotation des aiguilles j'une montre. Les coordonnées géographiques du c,:cntre du permis sont approxima tivement les suivantes: Latitude : 4° 22' 30" Sud. Longituge : 14° 02' 24' Est. Permis RC. 4-42 (dit permis "Louanga n). Garré de 10 kilométres x et 10 kilometres aux cótés orien tés Nord-Sud et Est-Ouest vrais dont le centre matéralisé ·sur le terrain par un poteau signa! est situé a l'extrémité d'un segment de droite de 2,500 kim. de longueur, ayant son origine au confluent des riviéres Lüuila et Bikokoto et faisant avec le N ord vrai un angle de 391 g 50' comptés dans le sens de rotation des aiguilles d'une montre. Les coordonnées géographiques du centre du permis sont ,les suivantes : Latitude : 4° 22' 30'' Sud. Longitude : 13° 57' 09" Est. Permis RC. 4-43 (dit permis « co-;e e97 "). Carré de 10 kilométres x 10 kilométres aux cótés orien tés Nord-Sud et Est-Ouest vrais dont le centre matérialisé sur le terrain par un poteau signal est situé a l'extrémité d'un segment de droite de 7,625 kilom. de longueur ayant son origine au confluent des riviéres Louila et Bíkokoto et .faisant avec le Nord vrai un angle de 192 g 00' co::n¡::-tés •dans·Ie sens de rotation des aiguilles Cune montre. Les coordonnées géog;:-aphiques du c.:mtre du permi3 s,Jnt ,approximativement les suivantes : Latitude : 4° 28' 03" Sud. Longitude : 13° 57' 60" Est. Art. 2. -- Le ministre de l'économi,:,, du plan, des tra vaux publics, des mines, des transport;; chargé de l 'A TEC ~st chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 novembre 1963. Alphonse MASSAMBA-DÉBAT. Par le Premier ministre, Chef du Gouvernement provisoire Le ministre de l'économie, du plan, des travaux publics, des mines el des lransporls, Paul KAYA. MINISTERE DES FINANCES Actes en abrégé PERSONNEL Changement des cadres-Nomination Par arrété n° 5522 du 20 novembre Madame 'TsiaÓu (Colette), dactyfographe d:.; ze 3~he1on stagiairo du cadre de la caté'l'orie D-2 des s·3rvi1:es ldministratifs et fi nanciers de la République du C,:mgo e::.i service a l'inspec tion académique a Brazzaville est, par concordance de ca tégorie, versée dans le cadre des commis des services admi nistratifs et financiers hiérarchie D-Z des services admi nistratifs et financiers et nommée commis de ze échelon ACC. et RS:\'IC. néant. Le présent arreté prendra effet au point de vue de l'un cienneté pour compter du 1 er septembre 1961. Par arreté n° 5680 du 2 décembre 1963, MM. !barra (Jean-Firmin) et N'Doko (Victor), titulaires du baccalau réat complet de l'enseignement secondaire sont nommés da::is les cadres de la catégorie B du service des douanes de la République du Congo en qualité de vérificateur (indice 420). Les íntéressés sont autorisés a suivre un stage a l'école nationale des douanes de Neuillv pour une durée de 2 ans. MM. Ibarra et N'Doko percevronL pendant la durée de leurs études leur solde d'activité imputable au budgeL de l'union douaniere équatoriale. Les services du ministere des finances sont chargés en ce qui les conce.r.ne de la miss en route par voie aérienne sur la France des intéressés et du mandatement a leur profit des indemnités do premicre mise d'équipement et de logement, conformémenL aux dispositions des décrets n°s 63-199 et 60-141 /FP des 28 juin 1963 et 5 mai 1960. Le présent arreté prendra effet pour compter du 11 oc tobre 1963. 000 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGE DE L'A.S.E.C.N.A. Actes en abrégé PERSONNEL Révocation Par arreté n° 5795 du 9 décembre 1963. l\f. Massamba (Joachirn), agent manipu!ant de 7• échelon· des cadres de la catégorie D-2 des postes télécomrnunications et télé phones de la République du en service a Brazzaville est révoqué de ses fonctions pour vol sans suspension de droits a pension. Le présent arreté prendra effet pour compter de la dato de notification a l'intéressé. 000 MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DES EAUX ET FORETS Décret n• 63-393 du 30 novembre 1963 portant réglemen tation sur le tertitoire de la République du Congo, de la production et de la ,~ommercialisation des aliments mom posés, destinés au bétail. LE PRE'lfIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE, Sur proposition du ministre de I'agriculture des eaux et forets et de I'économie rurale, ' Vu l'ordonnance n° 63-2 du 11 sept.cmbre 1963, norlant organisation provisoire des pouvoirs publics ; ' Vu le décret nº 63-294 du 31 ao'l'.1t 1963, déterminant les attributions des dire,•tions relevant du mini3tere de culture, des eaux et forets et de l'éwnomie rurale ; Vu le décret n° 63-317 d11 21 seotembre 1963, détermi nant les attributions des directíoris relevant du ministere de l'agriculture, des e:rnx et foréts et de l'écu:nomie rurale; Vu l'ordonnance n° 63-18 du 26 n')vemhre 1963, insti tuant au Congo un controle des prod uits des linés Í1 1',1li mentation du bétail ; Le conseil des ministres entandu, 1022 JOtmNAL Ol'i'lCIEL DE LA ,RBPUBLIQUE DU CONGO 15 Décembire 1963: •. DÉCRETE : Art. 1 er. Dénominations légales : Les produits C•)mposés utilisés pour l'alimentation du bétail se subdivisent en 4 catégories principales ainsi dé finies : l<> Aliments composés complets : constítués de mélanges contenant moins de 20 % de matiéres minéraloo et qui, distribués aux do,es indiquées sur le mode d'emploi, cou vrant la totalité des besoins nutritifs des animaux auxquels ils sont destinés. 2° Aliments co::nposés complémentaires : constitués de mélanges contenant moins de 20 % de matiercs minérales, destinés a compléter ane ration de base en équilibrant ses éléments. 3° Composés minéraux, constitués de mélanges conte nant plus de 20 % de minéraux, pouvant etre en outre azotés et aromatisés. 4° Composés méla:csés : constitués qe mélanges conte nant moins de 20 % de matióres minérales et plus de 20 % de mélasse. lls peuvent etr& qualífiés de "complets » ou de « complé mentaires » s'ils remplíssent par aílleursles qualítés respec tives des catégories 1 ou 2. Art. 2. - Conditio:1s de vente : Les fabricants ne peuvent mettre en vente leurs produits qu'apres: Io Déclaration des composants. Ces produits fcnt pour cela I'objet aupres du ministere de l'agriculture, des eaux et forets et de l' économie rural e boite postale 20H Brazzaville, d'une déclaration quanti tative sous pli confidentiel des composants en pourcenta ges, groupés par catégorie et dans leur ordre d'importance. 20 Etiquetage. . Ces produits portent une étiquette revetue des indíca tions obligatoires suivantes : Le titre de l'ali:nent défini comme il est dita l'article 1 er, avec mention de l'espece anímale et de la catégorie d'ani maux auxquels il esl destiné. S'il comprend des vitamines autres que celles qui sont apportées par les éléments du mé lange, il est en outre qualifié de ,< vítaminisé » : la ou les vitamines ajouté'ls doivent etre signalées dans le titre, et leur quantité sera portée sur l'étiquette, avec la durée de leur garantie. Ensuite l'étiquett.e comportera les garanties dont le fa bricant accepte la re,ponsabilíté : · .A) Pour les aliments complets ou complémentaires ví taminisés, en pourcentage. Le mínimum de : Matiéres proté:ques brutes ; Matíeres grasses ; Sucres totaux (en glucose) pour les aliments mélassés seulement ; Quantité minímale de chaque vitamine ajoutée par 100 kilogrammes leur durée de garantie. ' Le roaximum de : Humidité; Matiéres minérales ( cendres) ; Matiéres cellulosiques. La date de fabrica';ion. B) Pour les composés minéraux : Le mínimum de: Matieres minérales totale dont le mínimum de phosphore de calcium; Matieres protéíques brutes (s'il s'agit d'un composé mi néral azoté); Quantité minimale de chaque vitamine ajoutée la na ture, la durée de garantie des vitamines. ' Le maximum de : Chlorures; D'insoluble chlorbydrique. La date de fabrication. Art. 3. - Substances auxiliaires : Des. substances no~ al~entaires peuvent etre ajoutées aux ahments du betall, soit pour accrottre leur rendement, .soit pour leur appo::-ter des propriétés préventives vis-a vis de certaines maladies. Ces aliments sont dits « supplémentés », et les fabricants doivent alors faire mention sur leurs étiquettes de cette supplémentation. Sont ainsi autorisés actuellement a doses admises: ¡o Les antibiotiques suivants, accélér ateurs de croissance et dimínuant !'indice de consomm-atwn, en supplément. dans les aliments du porc, du veau, des volailles : A·uréomycíne, pénicilline (sans p~ocai~e), b~citrac}ne. ter:ramycine, é:-ythromyc.ine, soframyc1:1e, neo~ycme~ ol~an domycine, ,tiramycine, et l'hydromycme (antiparas1ta1re) •. 20 Les coccidiostatiques : nitrofural, bifuran et nicarba zine, en suppément dans les aliments des volailles et des Iapins. · 3° L'antípulloríque la « fmazolidone » en supplément dans les alirr.ents des poussíns de moíns de 21 jours. 40 Les anti-oxydants : B.H.T. et B.H.A. dans tous les. alíments riches en graisse. Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, des eaux et forets. et de l'économie rurale est chargé de l'exécution du présent. décret. Brazzaville, le 30 nov;:imbre 1963. Alphonse MAssAMBA-DÉBAT .. Par le Premier ministre, Chef du Got:vernement provisoíre : Le ministre de l'agricullcire des eaux el foréts et de l'économie rurale, P. LISSOUBA. Décret n• 63-413 du 12' décembre 1963 portant nomination de directeur des servi«'S sociaux agricoles et de I'office national de la commercialisation des produits agr:icoles. (S.N,C.D.R.). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE, Vu !'ensemble des lo:.s constitutionnelles ; Vu le décret nº 63-273 du 16 aout 1963, por~ant nomina-. tion des membres du Gouvernement provisoire ; Vu le déc::-et n° 63-285 du 27 aout 1963, portant change ment d'appellation du ministere de l'agriculture, de l'éle.-. vage, du génie rural et des eaux et forets; Vu le décrat n° 63-294 du 31 aoüt 1963, déterminantles. attributiom du ministe:re de l'agrículture, des eaux et fo rets et de l' économie rurale ; Vu le d1kret 11° 63-317 du 21 septembre 1963, détermi-. nant les attributions des directions relevant du ministere de I'agriculture, des eaux et forets et de l'éco,nomie rurale ;. Le conseil des ministres entendu, DÉCRETE: Art. ¡er. - M. Samba-Dacon (Félix), ingénieur des tra vaux agrfooles est nommé directeur des servicessociáux: agricoles de l'office national de la commercialisation dea produits agricoles (S.K.C.D.R.). . · Art. Z. - Le présent déeret qui prend effet pour comp..: ter du 16 Mút 1963, sera publié au Journal officiel. BrazzaviUe, le 12 décembre 1963. Alphonse MAssAMBA-DÉBAT .. · Par le Premier ministre, Chef du Gouvernement provisoire : Le ministre de l'agriculiure, des eaiw et f orels et de l' économie rurale, P. LISSOUBA, Le ministre des finances, des postes et télécommunications, chargé de l'ASECNA, E. BABACKAS,