Décret nº 62-246 relatif au fonctionnement et à l'organisation administrative et financière du bureau minier

Dooret n~ 62-24'.G du 1'1 aou, lOOZ rclatif au fonet.iolll;'em~t ~t A l'organisailon admlnistratJvo et ftnAncThti U.11 ..-&."JilE r.eau M.iwer •• Li: PuEll1PEN1' DJ: Li\ Rtl'u1.1uq1.m, CUEF OIi GOtfVISUNf;Mt.::NT, Vu la Constitution du 2 inata 1801 ; V...,. 1,. h,i ,..• 10--1):.'l .t~, .,n. j,;I..,, H1'1.?. l'fWHlnt f't'ii<\t.i.On d.u Bureau Minier > i V 1,1. le cWo mini.at ; Le conseil des mi.ni&trea ent<llldu, nF.cnkn: ! TITRE PREMIER DispositiQn gei\,6,-u.lc:i. Art. l"'. - Le bureau rainier, place auprils du ministrc charge des mine.s est habilitii notamment : A executer des recherches miniCres, a demander et obtcnir Jes autorisation~ de recherches avec les di-oits et obliRations a.ffCrents, exercer tou 8 droits d'J.nvention affer.int:i aux :i:e~ sultats. desdi.te:, recherches dans le cadre de la liigislation en ·ueur, a prendre de,s participations dans tous groupe~ me. syiw,ca,. ou soti-Ute t1oyant 1~our objet l'iitudc ou Ia re• cherche ·des substan~ minlirales. A, contr6Ier les recherches effectuiies: par d'autres org:miS· mes pour le compW! de la Riipubliquc du Congo ; A demander et obtenir, acquerir, ceder tous permis d'ex- ploitatioh de mines ou toute,s concessions miniCres, a amo- dier toutes concessions de mines, avcc lcs droit; ct obliga· uons a1te1·ents ; , A pr-endre de1; participations dt1ns \~s s(,ti(:t(:. \\'1:".p\{)i,t\ tion, patticuliUrement dan.s celle,s dont it aura provoque tu crOOti.Qn en vue do la mise en valeur dc,g giscments qu'il a a aura dtlcouverts, et faire app0rt, tei clkt, aux:ditct; so- cl6lt\?; di! ~tli W:oil.l! d'inventew- ou dc.::i l)crmlil d'c:1:.plollntion ou concession ; A accorder des avances aux: organisations prCcilces ct gt!- nt!ralement a prod.der a toutes operations commcrcialcs, industrielle,s et financiCre,g compatibles avec son objet. Le bureau minJei· vcuL 1mh·<.:in~11Ul<! t<io~ trnvuux. 111!(.:l.llS- ooir-en utUe:i. ii. la i:4all:w.UQu d,i 1«.n ohj•:t l,'Et.at pt'.!ut pruu:cr C()rlVt'l'1Llt.111 llVM fo bl.ltC(\U mlr1fot til vue de: lui con:fter cerlni.ne.fl, ml.ssiona d'o.rdro general ou par~ ticulier. Les activUCs, travaux ct missions vtsCs c1-dessus sont Les decisions du conscil d'actm1mstruuon nc ~uru vmuuwi, cxCcut6s soit par le bureau minier lui-m&me, roit. par les or~ que si le Mmbre de ceux de se; membres qui y ont pris part go:nismes publks, prives ou mixtes dont ii provoq,ue au be- ""'" l,. ~,.-t,.~l,;,n, est supt!rieur cinq.a Las dCcisions sont. prises ii la majorit6 de,s voix des mem- Art. 2. - Pour I'exercke de.o;: attributions. vi~ees a l'ar- bres pre:rnnts ; en ca; t;fe; partage, la vob; du prCsident de ticl<: precedent et au for et a mesure des be,soins, le bu- 11t!ance ellt pr6pondf!rante. re1;1u minier accorde am, organismes interessf!s Jes .moyens II esl 15-tabli un proces-verbal de chaque seance du con- fi.;ancion: qui lcur sont n6cessaire.s sous forme soit de par- <:Pil rl'adminiti;'ration, siene r,ar le prlisidllnt de seance, Le ticlpJtion au capital, suft d'avance, soit de subv1mtiu11. n proci':s-verbal est adresse sans df!lai au mini;:tre charge des flxe, clans chaque cas particulier les conditions finan- mines, ciE!res •et technique.,; amcquelles l'attribution de ces moyen financiers est subordonnee. Art. 9. - Le conscil d'administration a les pouvoirs le.q Le bureau minier oriente l'activite-des divers organismcs plus etendus pour la gC!Stion du bureau. 11 est represent(! auxqw:Is 11 partlclpe, 1,1articuli~r1;m1c11i f:n 1,1: o.iui conwr~ vt:s~U-vi:; C,es tiers 1.:L dun;, tuv~ It:~ m.:t1:;1 ,le l<.1 vie ,;;ivl.\e p,~1- 11e l'utilisati0n du personnel, de,s moyens m9.tC:riels et des :son prf!sident. Ce dernh~'I' peut d61Cguer ~es pouvoirs pour method.es, et contr&le l'emploi des fonds mis a leur dispo- certaincs catCgorles d'affaires. sition. Art. 10, - T.,¢ chef du ,mrVlce des mines asi.iste de droit Art. 3. - Outre les dotations et subventions .de l'Etat aux dOllberations du ~m11eil d'admlnistmtion. l1 rei;oit com~ le bureau minier dispose des ressources suivantes : me les membres les convocation~, orelre.,o; du joul', -pTt>ces- Fonds mis a Ia dispo~ition du bureau minier par les or:- , vCrbaux et tous autre 5 documents qui leur sont adre~ses. ganisme etrnnger8 d'aide et de cooperation ou autres ; II peut :.e f1ire cornmuniquer toutes piC~es, documents et archives et eflectuer ou fairo effectuer toutcs vkrifi~ations. Remboursement des avances consenties p1r le bureau tninier et produit des participations du bureau minier prC:~- Art. 11, - Le con~cil d'::i.dministration pcut cle>l~fl'.t«ll." cer- vues a l'artkle pr6cedent ; hins de ses pouvoirs a :.on president. La at,legation pout rr tit de cgssions d'actif a de11 tier$ ou de travllux exe . . etre faite ~ous rE'ise'rvc de ratification ultericure, p,r le con~ cutC.. _...lur le compte de ceux-ci ; • seil, des decisions prises, Evehtuell(1ment suhventions autres que cellos vistles aux Les d6cisions portant sur Jes objets ci-aprCs ne sont tou~ rleux pr..mi~rs 1 alm;;.s,,.. d11 rire,i.,mt nrHcle, ,fons, lee:s et uro- t.,foi~ r:,t.t.('11,tnlr,-,~, 1;:nu!t reserve des dl<mositiotl5 ICfdslatives duits divers. · ou reglementaires en vigueur, qu'aprCs avair ete approuviics p~r I!! conseil d'admini.stration : TITRE II Programme.s generau,c d'activite et d'investisscments ; Organisation. et_ administration, Conclusion d'emprunt ii long et moyen terme, emission de l,on.5 ,ct oblig~tioM ; Art. 4. ~ Le siege du bureau minier est fixe a Brazzaville. Pdses, extensions ou cesiions de participations fl.nancie- re11 ; A1-t. 5. - Le conseil d'administratlon du but-MU minfor est compose de 10 membrea dont 7 membres de droit et 3 de~ Ockoi d'avances superieurcs /i on minimum fixC par 1<1- .;_(V"\(,."- conseil a des Rroupemetlh, syndicats ou soei6tCs ayant pour obJet la recherche ou l'rntpJOn:mon nes S\:i'OS'l.t0"1~ mmt:-- Membres de droi.t : rales ; Etabli:sement des etats nnnuels dial priiv-isiom de recettes Le tninistre ch.arge des mines ou son repres(llltant ; et de depenses ; · ' Le niinistni des. finances ou son repr6sentant ; Ebblhement du bihin annuel, du compte de pertes_ et Le m1m,stre charge c1es anaires economiques ou ·son reprl!- profits, propositions rehtllves ~ la fixatmn et a J'atfectauon scntan~ ; des benefices et a Ia constitut10n des reserves ; Le ministre charge du plan et de l'l!qu.ipement ou ·son re- Acquisition ou alienation des biens immobiliers dont la presentant; · valeur diipasse un maximum fix(' par le conseil d'adminis- Le ,.,,{isident du conseil economique d social ou son re· tration ; . pr¢, mt ; Octroi d'hypotheques ou d'autres garanties ; D-«JC repr~cntants de l'AssemhJee natioiiale, creation ou acquisition de tr.,w,; etabliss:emenls commer- daux, oi.l industrfols, fermeture de cea ~tablissements. ; Mcmbres disi(J'l1Cs : Fixation des rCgies de recrotement, d'av1ncement, da Troia mombru,i, d.Ssignti.s p:.ir dticrot pl'io en com;oil d.c~ :mi-- r/"imuneration- de toute nat_ure, de licenciement et even~ nistres et choisis en raison de leur competence scientifique, tuellemetLt des status des d1tterentes cati!!gories de person- ir.dustrielle ou financiCte. nels r-onformiiment aux dispositions de la J(lgislation du travail en vigueur •; Le ~resident du conseil d'administration, choisi parmi lcs DClCgation ·ae pouvoir au directeur du bureau minier. a.dmimstrateurs, est nomme, sur proposition du conseil d'administra1.ion, tnr diicr1:".t pri"- en ~on~{'_i\ des ministres, .hr\. l'i. - "Le !'J-b\,:J,.~\"\'. -d.\l. w.n•1R-U.. <l'w:i.m-i,p.i~.tc,a.l;\l)o.., d;m.,;;. sur le rapport du ministte charge des mine$, }:\ Jimite de.s pouvoirs q1.1i Jui sont dHf!gues, a~sure la ges- Le conseil d'admlnistratfon dCslgne duns ~on sein, dCS sa tion g(lnf'rile du bureau. minier. l1 est responsable des de- llOminatJon les vice.s-presidents chargt'is, e11 cas d'ab.sel\ce ci:;ion,; du conseil. 11 est assLste' par le directe\lr du bureau ou d'etnp&chement du president, de remplir Jes :fonctions de mini~r. ce dernier. II Hablit son reglement interieur. Art. .13. - Le directeur du bureau mlnler assure, sous l'autorite du prCsident, le fonctionnement des service:,: du Art. 6: - Le conseil d'administration peut etre dissout bureau minier ses pouvoirs sont fixes par le conseil d'~dmi- nistration. II ~ sous ses ordres le personnel qu'il engage, p;r decret p.ris en eonseH de;, ministres. nomme ~t licencie et ce)ui mis a la dispo.sition du bureau par A rt 7. - Lo dfrocte1,u:• du bureau mini er est nomml! sur l'Etat, propooHion du conseil d'administration, par deciet pris en conseil des ministre.s, sur Je rapport du ministre charge de& Art. 14. Toute convention entve le bureau minier ~t mines. l'un de !!es <1dministrateurs ou le dirl:ctcu, conclus soit dl- rectement ou par personne intcrpo:;;iie, est nulle si elle n'a Art. 8. - Le con.sell d'adininistration se rJl.ffiit, sur la con~ p"'S ete i'l.Utorist'ie au prt?alable, par le <!onseil d'administra~ vo ... «\j_vu Ut: ;:,vu 1>11':;:,ll.h:ut, dUMi ;:,uuvt<ul qul' Jd lJuHuc ,11u1- itun. ehe dt.1 bureau minier l'exige. La convoc1tion est de droit ' 11 en e,t;'~de n\eme pour les:conventi~ns: p9ssCes,e_n~re le i,i elles est demandee par au moins 6 rnembres, bureau minier et une entrepris:e dont I un des ,idm1t11strn~ Le directeur du bureau mlnier assist(! D, Ce11 reunons avce teurs ou le diredeur est proprilltaire, a.s:sociC en nom ou en voix consultative. participation, g6ra~t, administrateur ou dlrecteur.

TITRE lll Ri!gim.e fln11ncicr, Art. 15. - Un d.§~n~t pl'i.\< en conscH cles ministi·cs cJCter- mine lea modalit6s de fonctionnemcnt financier du burc:m lninkr, Art. 16. - Le contrOle fin.inder du bureau min!cr CJlt as ... sure p;IJ" )l' (lir~ctl:lur du. cuntr\Jl~ J'.1.nauder, Le directenr financier asslstti au conimil d'11,dmlniattatlon .. Art. J'f. - Le minist1·e 00 la production industricllc des mines des MlCcomru.unlcations, le ininistre des fin ,nces, le minlstre des affah'ei;; Cconomjques, le: ministre du plan ct de l'il)\.\i.tmmcnt oont cna:rges, cl\acun en ce q_ul te conce_rnc, de l'execution du prC~ent dticret qui sera en,regi.strC ct pubU.d au Joumal off~aiet. P'ait a Bratzaville, le 17 aoOt 1962. Abbe Fulbert Yovtou. Le mt.nlstn de la prod'U-ctio,i. i1td1wt1iette., des mine8 des telecommunications, ch¢rgd de t'«viation citlilc et commcrciale, l, lJIOVA?IQA, Pour le ministre des finances, pa:r de1egition Le ministre dt?leaue a la vrhidence. cli«rg6 de: t'A,.'I'.E.C. et de Voffice du Kouilou, G • .BtCOUMAT, Le mini6tre d.es atfaires 8conomiqt£eB, P. KnolOtJNOA•N'GoT, Pour fo roinistre du plan et de- Nquipeme-nt, tit par dCle,ta.tion : Le mbi.istre Mlligne a ta prt'.isidence, cliu.rr,te de l 1A.T.E.C. 1tt de Voffice du Kouilou, · G, .BICOUMA'l',