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قوانين الكونغو - برازافيل

Décret n° 524 portant interdiction d'importation de certains produits alimentaires d'origine animale

صدر في 2001-10-19 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
المنظمة
Central African Forest Commission (COMIFAC)
الدولة
الكونغو - برازافيل
الموضوعات
Food and nutrition
الكلمات المفتاحية
consumer protection, food safety and quality, authorization/permit, international trade
الفئات
*

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النص

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  1. Fir.;:, ····:;;:,--\ . ; .r- ! ' . . .. ..~ . . - · .... " ;, .. -=. ~ . ·- - - --· . - -·-··· . -..,, .. . ' . ;""~. "ri•, ,. · : . . -{!:,; : ; . :~:· . . . :! ":i : .;.. ·:· !' ··- .: j ;. ' . ~~s-Na.eibe ü(~E~BLI.QVE . I'!' J . - ·-------- . t ••··· REPU.B~QUJ.:QU CONGO Unité* Tr.av~il·* Prcgrè..s \~l . . ·SECRETARIAT G~~~l>V · . \/ i ~ / · -60U$NEME!yf( -: . . · . .-~ .. . . . . . ' t /:' . ---!\- <,-~-'::·- · .. .. .·' , i'" • . . .., . . . .. ► I i i ! ~ ~ ' i ! ~cret n° 200 ... 524 du 19 Octobre 2001 portant ir,terdiction d'importation de certains .· . produits alimentaires d'origine animale. •' . LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE, Vu I' Acte Fohdamental ; Vu ·fa loi .n°-17-67 du 30 novembre 1967 déterminant les pénalités applicables aux infractions commises en violation des dispositions du décret n° 67- 18'2 du 17 juillet 1967 réglementant la police sanitaire des .animaux; Vu la loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de. l'environnement; Vu. la loi n°6 .. 94 du. 1er jui~ 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes; Vu la loi ri~7-9.4 du 1er juin 1994 réglementant le régime des importations, des exportatfo-ns et d~ réexportations en République du Congo ; VL,, eniE!mble, les· décrets n°s 99-1 du .12 janvier 1999 et 2001-219 du 8 -mai 2001 porta:rii• nornination ~ës-memores du?;ouvërnen,ént. -- - -- En Conseil des ministres, DECRETE: Ar1-iele premier. - Sont interdits d'importation les pr oduits alimeni•aires-. d'origine anima.le ci- après : · fa vkinde ou le poisson de vieille congélation ; les croupions de dinde; . . .... la viande à forte proportion de gras notamment les capas ; les côtel~ttes rasées et épluchées; les œufs de table transportés dans des containers non réfrigérés; les pattes de pot.ilet. · Article 2 .- Les produits importés, en violation des dispositions du présent décret, ,sont: · saisis par l'un des services compétents des ministères chargés. de l'agriculture, de la santé, du commerce, de l'environnement et de l'intérieur; détruits par une commission composée des représen+ants des ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du commerce,. de l'environriement et de l'intérieur. .i '. ,. . 1: I f --- --·--· . . -- . - · .. ,,.:.. Tout con trevencint aµx dispositions du préseht décret sera puni ·des peines ,:,révues, notamment par la loi n°17-67 du 30 novembre 1967; . Article 4.- Le présent décret sera enregistré, inséré au Journal Officiel et communiqué partout où .besoin sera. fait à. Brazzaville, le . ' Denis SASSOU-NGUESSO Par le Président de la Ré Le ministre de-l'agriculture et de l'élevage il✓~~ Â-Ç~ Auguste -~ GONGA~t>-NKOUA Le ministre du commerce 'et des approvisionnem~t,ts,.,d~~--pe.tites moyen11ës··enlreprisës ~-ënargê de l'artisanat,

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