Décret n° 2024-2696 du 18 novembre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la plateforme nationale « une seule santé »

Article 4 : La gestion du fonds d’études des projets Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS d’investissement public est assurée, sous l’autorité du ministre chargé du plan, par le directeur des études Le ministre de l’économie et des Þnances, et de la planiÞcatrion du ministère en charge du plan. Jean-Baptiste ONDAYE A ce titre, il est chargé, notamment, de : Le ministre du budget, des comptes publics - engager et liquider les crédits budgétaires des et du portefeuille public, dépenses liées ; Ludovic NGATSE  à la préparation, l’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure de passation MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION des marchés de prestations intellectuelles relatifs aux études de faisabilité des projets Décret n° 2024-2696 du 18 novembre 2024 d’investissement public inscrites au fonds portant création, attributions, organisation et fonctionne- d’études des projets d’investissement ment de la plateforme nationale « une seule santé » public ;  à l’exécution, au règlement, au contrôle et Le Premier ministre, chef du Gouvernement, à la réception des marchés de prestations intellectuelles relatifs aux études de Vu la Constitution ; faisabilité des projets d’investissement Vu le règlement n° 9/17 UEAC-CEBEVIRAH-CM-31 public inscrites au fonds d’études des du 6 mai 2017 régissant la sécurité sanitaire des projets d’investissement public. animaux, des aliments et des produits d’origine animale et halieutique en zone CEMAC ; - assurer le suivi des engagements des crédits Vu le mémorandum d’entente de Lusaka du 18 mars budgétaires des dépenses visées à l’alinéa 2011 sur les questions transfrontalières de santé précédent ; publique ; - élaborer le rapport d’exécution Þnancière de Þn Vu la loi n° 014-92 du 29 avril 1992 portant institution d’exercice ; du plan national de développement sanitaire ; - tenir le registre des études de faisabilité Vu la loi n° 13-2003 du 13 avril 2003 portant code de Þnancées par le fonds d’études des projets l’eau ; d’investissement public. Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ;

Article 5 : Le ministre chargé du plan est l’ordonnateur Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi principal du budget du fonds d’études des projets d’orientation sur le développement durable ; d’investissement public. Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant Toutefois, il peut déléguer les fonctions d’ordonnateur gestion durable de l’environnement en République du à un haut cadre du ministère. Congo ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif Titre III : Dispositions diverses et Þnales aux attributions du ministre de la santé et de la population ;

Article 6 : La mobilisation des ressources du fonds Vu le décret n° 2017-338 du 14 août 2017 portant d’études des projets d’investissement public obéit organisation du ministère de l’agriculture, de l’élevage à la procédure simpliÞée des dépenses de l’Etat, et de la pêche ; conformément au décret n° 2009-230 du 30 juillet Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant 2009 susvisé. organisation du ministère de la santé et de la population ;

Article 7 : La gestion Þnancière du fonds d’études des Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant projets d’investissement public obéit aux règles de la nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; comptabilité publique et est soumise aux contrôles Vu le décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif prévus par la réglementation en vigueur. aux attributions du ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ;

Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 au Journal ofÞciel de la République du Congo. portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret 2023-68 du 1er mars 2023 portant Fait à Brazzaville, le 18 novembre 2024 création, attributions, organisation et fonctionnement du centre des opérations d’urgence de santé publique, Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Décrète : Anatole Collinet MAKOSSO 1488 Journal ofÞciel de la République du Congo N° 48-2024 Titre I : Dispositions générales Titre II : Des attributions Chapitre 1 : De la création et de l’objet Article 5 : La plateforme nationale « une seule santé» a pour mission de coordonner, dans une approche Article premier : Il est créé une plateforme nationale multisectorielle et multidisciplinaire, les interventions dénommée « une seule santé », placée sous l’autorité d’urgence de santé publique en vue de prévenir, de du Premier ministre, chef du Gouvernement. détecter les maladies émergentes et réémergentes à potentiel épidémique, et de riposter rapidement et

Article 2 : La plateforme nationale « une seule efÞcacement contre celles-ci. santé» est un cadre technique de collaboration et de concertation multisectorielle dans les domaines de la A ce titre, elle est chargée, notamment, de : santé humaine, animale et environnementale. - déÞnir les orientations stratégiques et poli-

Article 3 : La plateforme nationale « une seule santé » tiques en matière de prévention et de lutte con- vise la prévention et la lutte contre les menaces à la tre les menaces à potentiel épidémique suivant sécurité sanitaire dans le but de faciliter l’atteinte des une approche globale et concertée ; objectifs du règlement sanitaire international (RSI) et - garantir la sécurité et la protection des des performances des services vétérinaires. populations face aux menaces sanitaires à potentiel épidémique et/ou pandémique ; Chapitre 2 : Des déÞnitions - assurer la concertation avec les partenaires techniques et Þnanciers ;

Article 4 : Au sens du présent décret, on entend par : - faire le plaidoyer pour la mobilisation des res- sources nationales et internationales ; approche « une seule santé » : la mobilisation et la - informer périodiquement les autorités collaboration entre les secteurs de la santé humaine, nationales sur l’évolution des urgences de animale et environnementale, pour mieux prévenir, santé publique ; détecter les menaces sanitaires émergentes et - s’assurer de l’application de l’approche multi- réémergentes et y répondre ; sectorielle « une seule santé » dans la gestion des questions liées à la santé publique ; menaces sanitaires : événements susceptibles de - identiÞer les obstacles à l’institutionnalisation toucher réellement ou potentiellement un grand nom- de l’approche « une seule santé » à travers une bre de personnes, d’affecter la santé et d’augmenter évaluation conjointe ; éventuellement le facteur signiÞcatif de mortalité ou - œuvrer pour la facilitation de la disponibilité de surmortalité ; de fonds de réserve pour les interventions d’urgence en santé publique ; maladies émergentes et réémergentes : maladies - assurer la diffusion de l’information aux dont l’incidence réelle augmente de façon signiÞcative organes de la plateforme ; pour une population donnée, dans un territoire donné - conseiller le Gouvernement et les comités ou au cours d’une période donnée ; interministériels sur les questions de la mise en œuvre en commun du règlement sanitaire plateforme « une seule santé » : cadre de concertation international, du programme mondial de la multisectoriel et multidisciplinaire de gestion concertée sécurité sanitaire, y compris les performances et efÞcace des événements de santé publique à travers des services vétérinaires ; la prévention, la détection des menaces sanitaires et - coordonner les actions avec les autres pays la réponse à ces menaces ; à l’échelle sous régionale notamment, pour lutter contre les menaces identiÞées comme règlement sanitaire international (RSI) : instrument urgence de santé publique. juridique contraignant adopté par 196 Etats parties, en 2005, en vue de prévenir la propagation internationale Titre III : De l’organisation et du fonctionnement des maladies, de s’en protéger, de la contrôler et d’y apporter une réponse de santé publique par des Article 6 : La plate-forme « une seule santé » comprend : moyens proportionnés et limités aux risques pour la santé publique, et qui évitent toute interférence - un comité de pilotage ; inutile avec les traÞc et commerce internationaux ; - un comité technique de coordination multi- sectorielle ; codes sanitaires des animaux terrestres et - un secrétariat permanent ; aquatiques : documents de l’organisation mondiale - les groupes techniques de travail. de la santé animale (OMSA) qui fournissent des normes pour l’amélioration de la santé et du bien-être Section 1 : Du comité de pilotage des animaux et de la santé publique vétérinaire dans le monde entier, y compris par le biais de normes Article 7 : Le comité de pilotage est l’instance pour un commerce international sûr des animaux d’orientation et de décision de la plateforme « une terrestres et aquatiques et de leurs produits. seule santé ». A ce titre, il est chargé, notamment, de : Du jeudi 28 novembre 2024 Journal ofÞciel de la République du Congo 1489 - présenter au Gouvernement les situations Section 2 : Du comité technique d’urgence et les questions liées aux menaces de coordination multisectorielle et catastrophes de santé publique ; - émettre des orientations stratégiques et har- Article 11 : Le comité technique de coordination moniser la politique nationale avec la politique multisectorielle est l’organe technique de la plateforme internationale en matière de prévention des « une seule santé », chargé de fournir les directives menaces identiÞées comme urgence de santé techniques et de coordonner les interventions pendant publique ; les urgences de santé publique. - assurer le leadership de la politique de préven- tion des menaces sanitaires et de riposte à ces A ce titre, il est chargé, notamment, de : menaces ; - s’assurer de la mobilisation et de l’allocation - préparer les réunions du comité de pilotage ; des ressources ; - soumettre au comité de pilotage le plan - adopter les documents de politiques générales, d’action annuel et le plan stratégique national le règlement intérieur, les rapports, plans et de la plateforme « une seule santé » pour programmes soumis par le comité technique validation et adoption ; de coordination multisectorielle ; - assurer la coordination et le suivi de la riposte - valider la stratégie de communication sur la multisectorielle de toute urgence de santé politique « une seule santé » élaborée par le publique quelle qu’en soit l’origine ; secrétariat permanent. - concevoir et soumettre, pour validation, au comité de pilotage, les programmes et projets

Article 8 : Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il dans les différents secteurs concernés par le suit : règlement sanitaire international ; président : le Premier ministre, chef du Gouvernement ; - produire des rapports périodiques et des notes premier vice-président : le ministre chargé de la santé ; d’information à l’attention des membres de la deuxième vice-président: le ministre chargé de plateforme. l’élevage ; troisième vice-président : le ministre chargé de Article 12 : Le comité technique de coordination l’environnement ; multisectorielle est composé ainsi qu’il suit : membres : coordonnateur technique : le ministre chargé de la - le ministre chargé des Þnances ; santé ; - le ministre chargé du budget ; coordonnateur technique adjoint : le directeur général - le ministre chargé des transports ; des soins et services de santé ; - le ministre chargé de l’administration du secrétaire : le directeur général de l’élevage ; territoire ; rapporteur : le directeur général de l’environnement ; - le ministre chargé de l’économie forestière ; - le représentant des agences de coopération membres : bilatérale ; - le directeur général de l’agriculture ; - le représentant des agences de coopération - le directeur général de la population ; multilatérale ; - le directeur général de la faune et des aires - le directeur général des soins et services de protégées ; santé ; - le directeur central du service de santé des - le directeur général de la population. armées ; - le directeur général de la population ; Toutefois, le comité de pilotage peut faire appel à toute - le directeur général des hydrocarbures ; personne ressource. - le directeur général de la recherche scientiÞque ; - le commandant de la sécurité civile ;

Article 9 : Le comité de pilotage se réunit une fois - le directeur général des mines ; par an en session ordinaire, sur convocation de son - le directeur général de la géologie ; président. - le directeur général du transport ; - le directeur général du commerce ; Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, - le directeur général de l’agence nationale de sur convocation de son président, lorsque les l’aviation civile ; circonstances l’exigent. - le directeur général du laboratoire national de santé publique ;

Article 10 : Les décisions du comité de pilotage sont - le directeur général de la centrale d’achat des adoptées à la majorité simple des voix des membres médicaments essentiels et produits de santé ; présents ou représentés. En cas de partage de voix, - le directeur exécutif du conseil national de celle du président est prépondérante. lutte contre le SIDA et infections sexuellement transmissibles et les épidémies ; Le premier vice-président supplée le président en cas - le directeur de l’épidémiologie et de la lutte d’absence ou d’empêchement. contre la maladie ; - le coordonnateur technique du point focal RSI ; - le coordonnateur technique du centre des opérations d’urgence de santé publique ; 1490 Journal ofÞciel de la République du Congo N° 48-2024 - le représentant du ministre chargé de l’énergie Article 15 : Le secrétariat permanent est dirigé et et de l’hydraulique ; animé par le coordonnateur technique du point focal - le représentant du ministère en charge du plan ; RSI. Il est assisté du directeur de l’épidémiologie et de - le représentant du ministère en charge de la la lutte contre la maladie. communication ; - le représentant du ministère en charge des Sont membres du secrétariat permanent : Þnances ; - le directeur de la santé animale ; - les délégués OMS, FAO, PAM, UNICEF, HCR, - le directeur en charge des laboratoires ; PNUD, FNUAP, Banque mondiale ; - le directeur de la conservation des écosystèmes - le représentant de la direction générale de naturels ; l’Institut national de recherche en science de - le commandant des services médicalisés ; la santé ; - les responsables des groupes techniques de - le représentant de l’ordre national des médecins ; travail ; - le représentant de l’ordre national des - le coordonnateur du centre des opérations pharmaciens ; d’urgences de santé publique ; - le représentant de l’ordre national des - le chef de département santé publique de vétérinaires. l’institut national de recherche en science de Toutefois, le comité technique de coordination la santé. multisectorielle peut faire appel à toute personne

Article 16 : Le secrétariat permanent est appuyé par ressource. une équipe d’experts, nommée par arrêté du ministre

Article 13 : Le comité technique de coordination de la santé, sur proposition du secrétaire permanent. multisectorielle se réunit en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation de son coordonnateur. Article 17 : Le secrétariat permanent se réunit une fois par trimestre, sur convocation de son coordonnateur. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son coordonnateur, lorsque les Toutefois, il peut se réunir autant de fois, sur circonstances l’exigent. convocation de son coordonnateur, lorsque les circonstances l’exigent. Section 3 : Du secrétariat permanent Section 4 : Des groupes techniques de travail

Article 14 : Le secrétariat permanent est l’organe de suivi et d’exécution des recommandations du Article 18 : Les groupes techniques de travail sont les comité technique de coordination multisectorielle organes de mise en œuvre des différents programmes de la plateforme « une seule santé ». Il assure la de santé publique dans le cadre d’une collaboration permanence de la plateforme. multisectorielle, notamment le règlement sanitaire international et les codes sanitaires pour les animaux A ce titre, il est chargé, notamment, de : terrestres et aquatiques. - participer à la préparation des réunions et Les groupes techniques de travail sont organisés assises du comité de pilotage ; selon les thématiques suivantes prévention, détection, - préparer les réunions et assises du comité riposte et autres dangers. technique de coordination multisectorielle ; - développer un réseau durable et fonctionnel A ce titre, ils sont chargés, notamment, de : entre les partenaires de la plateforme « une seule santé » ; - mettre en œuvre les activités déÞnies par le - assurer le suivi de la mise en œuvre des comité technique de coordination multisecto- recommandations du comité technique de co- rielle au niveau national ; ordination multisectorielle ; - exploiter la stratégie « une seule santé » dans - mettre en œuvre le règlement sanitaire leur domaine respectif ; international et les codes sanitaires pour les - préparer les plans de travail ; animaux terrestres et aquatiques ; - formuler les recommandations et avis sur les - élaborer et mettre en œuvre la stratégie de orientations, stratégies et actions à entrepren- communication sur la politique « une seule dre dans le cadre de la plateforme « une seule santé » ; santé » ; - faciliter la formation des groupes de travail - produire les rapports d’activités sur les progrès techniques ; accomplis dans la mise en oeuvre de leurs - élaborer le plan d’action annuel et les docu- activités et les soumettre au comité technique ments techniques de la plateforme « une seule de coordination multisectorielle. santé » ; - analyser les informations fournies par tous les Article 19 : Les groupes techniques de travail se secteurs ; réunissent une fois par mois. - produire des rapports périodiques et des notes Toutefois, ils peuvent se réunir selon les besoins et d’informations à l’attention des membres de la autant de fois que nécessaire, notamment en périodes plateforme. de crises sanitaires. Du jeudi 28 novembre 2024 Journal ofÞciel de la République du Congo 1491

Article 20 : Les groupes techniques de travail sont mis B - TEXTES PARTICULIERS en place par arrêté du ministre chargé de la santé, après concertation avec les ministres chargés de MINISTERE DU COMMERCE, DES l’élevage et de l’environnement, dans le cadre du point APPROVISIONNEMENTS ET DE LA focal RSI. CONSOMMATION Titre IV : Dispositions diverses et Þnales Acte en abrégé

Article 21 : Les fonctions de membre des organes de la NOMINATION plateforme « une seule santé » sont gratuites. Décret n° 2024-2694 du 14 novembre 2024. Toutefois, les membres des organes de la plateforme M. OULA (Gydra Brinniq), administrateur des SAF, « une seule santé », ainsi que les personnes invitées est nommé directeur des approvisionnements, de la à titre consultatif, peuvent bénéÞcier des facilités de distribution et des prix à la direction générale du travail et des avantages liés aux missions organisées commerce intérieur. dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la plateforme « une seule santé ». L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.

Article 22 : Les frais de fonctionnement de la plateforme « une seule santé » sont à la charge du Le présent décret, qui abroge toutes dispositions budget de l’Etat. antérieures contraires, prend effet à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé.

Article 23 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal ofÞciel de la République du Congo. DISPENSE DE L’OBLIGATION D’APPORT (RENOUVELLEMENT) Fait à Brazzaville, le 18 novenbre 2024 Arrêté n° 25662 du 18 novenhre 2024 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Oceaneering Services Anatole Collinet MAKOSSO Overseas Limited à une société de droit congolais Le ministre de la santé et de la population, Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Gilbert MOKOKI Vu la Constitution ; Le ministre de la défense nationale, Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et Charles Richard MONDJO du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- et du développement local, publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant Raymond Zéphirin MBOULOU nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Paul Valentin NGOBO Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le ministre de l’économie et des Þnances, Vu l’arrêté n° 932/MCEC-CAB du 15 février 2017 portant dispense de l’obligation d’apport de la Jean-Baptiste ONDAYE succursale Oceaneering Services Overseas Limited à une société de droit congolais ; La ministre de l’environnement, du développement Vu l’arrêté n° 3712/MCAC-CAB du 13 avril 2023 durable et du bassin du Congo, portant renouvellement de l’obligation d’apport de la succursale Oceaneering Services Overseas Limited à Arlette SOUDAN-NONAULT une société de droit congolais, Le ministre du budget, des comptes publics Arrête : et du portefeuille public, Article premier : La dispense de l’obligation d’apport à Ludovic NGATSE une société de droit congolais, accordée à la succursale Oceaneering Services Overseas Limited par arrêté La ministre de l’économie forestière, n° 932/MCEC-CAB du 15 février 2017 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du Rosalie MATONDO 2 octobre 2024 au 1er octobre 2026.