Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

Article 4 : La commission interministérielle de En Conseil des ministres, classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de : Décrète : - examiner les dossiers de classement et de Chapitre 1 : Disposition générale déclassement des forêts ; - proposer la consistance des droits d’usage Article premier : Le présent décret détermine, en coutumier lorsqu’elle estime que les opposi- application des dispositions de l’article 39 de la loi tions écrites enregistrées durant la période n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, la composition, d’affichage sont fondées. les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement Chapitre 4 : Du fonctionnement des forêts.

Article 5 : La commission interministérielle de classe- Chapitre 2 : De la composition ment et de déclassement des forêts se réunit au siège du département concerné, trois (3) mois après sa

Article 2 : La commission interministérielle de saisine, lorsque les circonstances l’exigent. classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : La convocation des travaux de la commission est faite par arrêté du ministre chargé des forêts, qui précise président : le ministre en charge des eaux et forêts ; la date, le lieu, l’ordre du jour de la réunion ainsi que premier vice-président : le préfet de département ; la nature des dossiers à examiner. deuxième vice-président : le président du conseil départemental ; Article 6 : L’ordre du jour de la session ordinaire et les troisième vice-président : le président du conseil dossiers à examiner sont transmis aux membres, au municipal concerné ; moins dix (10) jours avant sa tenue. rapporteur : le directeur général des eaux et forêts ; rapporteur adjoint : le directeur général du cadastre ; Article 7 : La commission interministérielle de classe- ment et de déclassement des forêts peut constituer en son sein des commissions techniques chargées de l’instruction des questions spécifiques. 964 Journal officiel de la République du Congo N° 28-2023

Article 8 : Le président de la commission interministérielle La ministre de l’économie forestière, de classement et de déclassement des forêts convoque et dirige les réunions de la commission. Rosalie MATONDO

Article 9 : Le rapporteur prépare l’ordre du jour des Le ministre d’Etat, ministre des affaires sessions et les dossiers à soumettre à la commission foncières et du domaine public, chargé interministérielle de classement et de déclassement des relations avec le Parlement, des forêts. Pierre MABIALA Il élabore le procès-verbal de la commission interministéri- elle de classement et de déclassement des forêts et en as- Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement sure la conservation. du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Le procès-verbal de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est signé Jean Jacques BOUYA de tous les membres présents, qui en reçoivent une copie. Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local,

Article 10 : Le rapporteur transmet l’ensemble du dossier ayant requis l’avis favorable de la commission Raymond Zéphirin MBOULOU interministérielle de classement et de déclassement des forêts au ministre chargé des eaux et forêts, pour Le ministre de l’agriculture, approbation en Conseil des ministres. de l’élevage et de la pêche, Après approbation, le classement ou le déclassement Paul Valentin NGOBO est notifié par le préfet du département aux collectivités locales et aux communautés locales et populations Le ministre de l’économie et des finances, autochtones concernées. Jean-Baptiste ONDAYE En cas d’avis défavorable de la commission interministérielle de classement et de déclassement La ministre du plan, de la statistique des forêts, une notification est faite à la partie ayant et de l’intégration régionale, pris l’initiative. Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS La personne morale ou physique lésée suite à la décision de la commission interministérielle de La ministre de l’environnement, du développement classement et de déclassement des forêts peut recourir durable et du bassin du Congo, aux instances judiciaires habilitées. Arlette SOUDAN-NONAULT Chapitre 5 : Dispositions diverses et finales Le ministre du budget, des comptes publics et

Article 11 : Les fonctions de membre de la commission du portefeuille public, interministérielle de classement et de déclassement des forêts sont gratuites. Ludovic NGATSE Toutefois, elles donnent lieu à une indemnité de session et au remboursement des frais de transport. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

Article 12 : Les frais de session de la commission Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les interministérielle de classement et de déclassement attributions et l’organisation des divisions et des des forêts sont à la charge du budget de l’État. sections de l’inspection générale de la santé

Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes Le ministre de la santé et de la population, dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 aux attributions du ministre de la santé et de la population ; Par le Président de la République, Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la Denis SASSOU-N’GUESSO population ; Vu le décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant Le Premier ministre, chef du Gouvernement, attributions et organisation de l’inspection générale de la santé ; Anatole Collinet MAKOSSO Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement,