Décret n° 2023-68 du 1er mars 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du centre des opérations d’urgence de santé publique

Article 3 : Le dossier de candidature comprend : Chapitre 6 : Disposition finale - une (1) demande manuscrite adressée par voie hiérarchique au chef d’étatmajor général des Article 13 : Le présent arrêté sera enregistré et publié forces armées congolaises ; au Journal officiel de la République du Congo, - trois (3) copies d’acte de naissance certifiées conformes à l’original ; Fait à Brazzaville, le 6 mars 2023 - un (1) relevé de punitions des deux dernières années ; Charles Richard MONDJO - une (1) attestation de présence au corps ; - un (1) certificat médical d’aptitude physique MINISTERE DE LA SANTE délivré par un médecin militaire attitré ; ET DE LA POPULATION - deux (2) copies du baccalauréat certifiées conformes à l’original légalisées à la scolarité Décret n° 2023-68 du 1er mars 2023 portant centrale de l’université Marien NGOUABI ; création, attributions, organisation et fonctionnement - une (1) photocopie en couleur de la carte du centre des opérations d’urgence de santé publique d’identité nationale ou du passeport en cours de validité ; Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - une (1) copie de la décision d’engagement dans les forces armées congolaises ; Vu la Constitution ; - cinq (5) photos en couleur au format identité. Vu le décret n° 2009-392 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la

Article 4 : Le dossier ainsi constitué est acheminé par population ; voie hiérarchique, au plus tard le 15 avril 2023. Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la popu-

Article 5 : Le chef d’état-major général des forces lation ; armées congolaises arrête et publie la liste définitive Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- des candidats au concours remplissant les conditions nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; fi xées aux articles 2, 3 et 4. Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Chapitre 4 : De l’organisation Décrète :

Article 6 : Une note de service du chef d’état-major général des forces armées congolaises précise les TITRE I : DE LA CREATION attributions et l’organisation de la commission d’organi- sation. Article premier : Il est créé, sous l’autorité du ministre de la santé, une structure dénommée « centre des opéra-

Article 7 : Les épreuves du concours porteront sur la tions d’urgence de santé publique », en sigle COUSP. culture militaire, le français et la rédaction. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS

Article 8 : Le calendrier de déroulement des épreuves est précisé par note de service du chef d’état-major Article 2 : Le centre des opérations d’urgence de santé général des forces armées congolaises. publique est un cadre de coordination multisectorielle dans la gestion des situations d’urgence de santé Chapitre 5 : De l’admission publique en vue de l’établissement des mécanismes nationaux de prévention et de détection précoce des

Article 9 : Les vingt (20) candidat(e)s les mieux classé(e) menaces sanitaires ainsi que de riposte. s parmi ceux ayant obtenu au moins une moyenne de A ce titre, il est chargé, notamment, de : douze sur vingt (12/20) à l’issue des épreuves écrites sont déclaré(e)s admissibles. - gérer les urgences de santé publique, quels qu’en soient le type et l’origine ;

Article 10 : Les candidats déclarés admissibles passent - assurer l’analyse des risques, la préparation une visite médicale approfondie d’aptitude physique à de la riposte aux situations d’urgence de santé l’hôpital central des armées « Pierre Mobengo ». publique et le redressement de celles-ci ; - définir les mesures d’urgence à mettre en

Article 11 : Les candidats admissibles déclarés œuvre en fonction des événements de santé « inaptes » à l’issue de la visite médicale approfondie publique ; d’aptitude physique, sont remplacés par les candidats - susciter un système de surveillance les mieux classés, après les cinquante premiers intégré avec le secteur animal et celui de initialement retenus. Ces candidats doivent remplir l’environnement selon le concept One Health ; les conditions prescrites par l’article 10. Du jeudi 16 mars 2023 Journal officiel de la République du Congo 373 - s’assurer de la mise en place des plans et - adopter le programme d’activités, le budget et des procédures opératoires nécessaires à la les rapports d’activités ; gestion des urgences de santé publique ; - suivre l’évolution de la situation épidémio- - promouvoir une coordination intégrée et logique ; multisectorielle de la gestion des urgences de - veiller à l’utilisation rationnelle et efficace des santé publique ; ressources ; - améliorer l’état de préparation en stockant les - organiser les activités multisectorielles de ressources nécessaires à la riposte ; riposte aux urgences de santé publique ; - utiliser les capacités et les moyens institution- - évaluer l’action de la coordination technique nels et techniques connexes ; du centre des opérations d’urgence de santé - assurer la mobilisation et l’implication des publique. communautés avant, pendant et après les opérations d’urgence de santé publique ; Article 6 : La coordination nationale du centre des - assurer la formation du personnel à la gestion opérations d’urgence de santé publique est composée locale des crises et la validation des plans ainsi qu’il suit : opérationnels ; - assurer une prise de décision stratégique rapide  président : le ministre chargé de la santé ; et spécifique à chaque événement, en utilisant  premier vice-président : le directeur général les informations, les conseils techniques et les des soins et services de santé ; plans disponibles ;  deuxième vice-président : le coordonnateur - collecter, analyser et utiliser les données et national du point focal RSI ; informations relatives aux événements et aux  secrétaire : le directeur de l’épidémiologie et de menaces de santé publique ; la lutte contre la maladie ; - acquérir et déployer les ressources nécessaires,  premier rapporteur : le directeur du centre pour soutenir les missions du centre ; des opérations d’urgence de santé publique ; - assurer la communication, en coordination  deuxième rapporteur : le directeur exécutif du avec les partenaires, en vue d’obtenir la conseil national de lutte contre le VIH/SIDA, participation du public ; les infections sexuellement transmissibles et - assurer le suivi des engagements financiers les épidémies ; et la fourniture des services administratifs requis pour le fonctionnement du centre ; membres : - assurer les notifications à l’organisation mon- diale de la santé (OMS), aux institutions régio- - le représentant de la Primature ; nales et continentales de prévention et de lutte - le représentant du ministère en charge de contre la maladie ; l’environnement ; - assurer la coordination et l’harmonisation des sys- - le représentant du ministère en charge de tèmes de riposte aux urgences de santé publique l’administration du territoire ; avec les acteurs multisectoriels et locaux ; - le représentant du ministère en charge des - veiller à l’approvisionnement d’urgence en transports ; matière médico-sanitaire. - le représentant du ministère en charge de l’économie forestière ;

Article 3 : Le centre des opérations d’urgence de santé - le représentant du ministère en charge de la publique s’appuie sur les services du ministère de sécurité sociale ; la santé et des autres ministères impliqués dans la - le représentant de chaque ministère en charge gestion des situations d’urgence de santé publique. des enseignements ; - le représentant du ministère en charge de la TITRE III : DE L’ORGANISATION communication ; - le représentant du ministère en charge de la

Article 4 : Le centre des opérations d’urgence de santé jeunesse ; publique comprend : - le représentant du ministère en charge de la défense nationale ; - la coordination nationale ; - le représentant du ministère en charge des - la coordination technique. affaires sociales ; - le représentant du ministère de l’intérieur ; Chapitre 1 : De la coordination nationale - le conseiller à la santé du ministre chargé de la santé ;

Article 5 : La coordination nationale est l’organe - le directeur général du laboratoire national de d’orientation stratégique du centre des opérations santé publique ; d’urgence de santé publique. - le commandant de la sécurité civile ; - le directeur du programme élargi de vaccina- A ce titre, elle est chargée, notamment, de : tion ; - les préfets des départements concernés ; - conseiller, donner des avis et faire des recom- - le directeur de la santé animale ; mandations en matière de santé publique ; - le représentant des agences de coopération - approuver les programmes d’actions pluri- bilatérale ; annuels et les plans d’action annuels ; 374 Journal officiel de la République du Congo N° 11-2023 - le représentant des agences de coopération Section 2 : Du centre d’appel multilatérale ; - le représentant des confessions religieuses ; Article 11 : Le centre d’appel de la coordination - le représentant de la Croix Rouge congolaise ; technique du centre des opérations d’urgence de - le représentant de la société civile. santé publique est dirigé et animé par un chef de gestion des appels et de la communication qui a rang Chapitre 2 : De la coordination technique de chef de service.

Article 7 : La coordination technique est l’organe A ce titre, il est chargé, notamment, de : d’exécution des orientations et des décisions de la coordination nationale. - interagir avec divers publics et médias ; - promouvoir, sensibiliser aux risques et assurer

Article 8 : La coordination technique du centre des la mobilisation sociale ; opérations d’urgence de santé publique est dirigée et - appuyer l’élaboration des produits de commu- animée par un coordonnateur qui a rang de directeur. nication ; - notifier aux communautés les cas suspects. Elle est chargée, notamment, de : Section 3 : De l’unité des opérations - coordonner toutes les activités du centre et en assurer le suivi et l’évaluation ; Article 12 : L’unité des opérations de la coordination - élaborer les programmes d’actions pluriannuels technique du centre des opérations d’urgence de santé et les plans d’actions annuels ; publique est dirigée et animée par un chef d’unité qui - adresser, tous les trimestres, au ministre a rang de chef de service. chargé de la santé, un rapport d’activités por- tant notamment sur l’exécution des activités Elle est chargée, notamment, de superviser les activités du centre ; ci-après : - préparer le budget du centre et en assurer l’exécution ; - la vaccination ; - évaluer les besoins du centre en ressources - la recherche des contacts ; humaines, logistiques et financières ; - le tri ; - veiller à ce que des déclarations de situation - le traitement et le transport des personnes d’urgence et d’état de catastrophe soient malades ou blessées ; adoptées ; - le transport des personnes décédées ; - s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des - la décontamination des personnes, des biens plans et des procédures du centre ; et des locaux ; - élaborer les programmes de formation du per- - la surveillance de la maladie et la collecte des sonnel et effectuer des exercices de simulation données épidémiologiques ; pour tester les systèmes de riposte. - l’établissement des dispensaires d’urgence et/ou la remise en état d’infrastructures

Article 9 : La coordination technique du centre des sanitaires endommagées ; opérations d’urgence de santé publique, outre le - les actions de proximité dans la communauté secrétariat et le centre d’appel, comprend : pour la promotion de la santé et la prise en charge des cas, ainsi que d’autres interventions - l’unité des opérations ; de santé publique. - l’unité de gestion des données ; - l’unité logistique ; Section 4 : De l’unité de gestion des données - l’unité des finances et de l’administration ; - les antennes départementales. Article 13 : L’unité de gestion des données de la coor- dination technique du centre des opérations d’urgence Section 1 : Du secrétariat de santé publique est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de service.

Article 10 : Le secrétariat de la coordination technique du centre des opérations d’urgence de santé publique Elle est chargée, notamment, de : est dirigé et animé par un secrétaire. - traiter les données ; Il est chargé, notamment, de : - assurer la communication des informations opérationnelles ; - indiquer l’évolution probable des événements. - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances Section 5 : De l’unité logistique et autres documents administratifs ; - saisir et reprographier les correspondances et Article 14 : L’unité logistique de la coordination autres documents administratifs ; technique du centre des opérations d’urgence de santé - et, d’une manière générale, exécuter toute publique est dirigée et animée par un chef d’unité qui autre tâche qui peut lui être confiée. a rang de chef de service. Du jeudi 16 mars 2023 Journal officiel de la République du Congo 375 Elle est chargée, notamment : Toutefois, elle peut se réunir en session extraordi- naire, sur convocation de son président, lorsque les - de l’achat, du suivi, du stockage, de l’entretien circonstances l’exigent. et de la mise à disposition des ressources tactiques et opérationnelles nécessaires pour Article 18 : En cas de situation sanitaire latente, ou les interventions ; de fonctionnement à minima, le centre des opérations - du suivi des approvisionnements ; d’urgence de santé publique reste en mode veille. - de l’élimination des déchets solides, liquides et dangereux ; Article 19 : En cas de menace sanitaire, d’urgence - de la gestion des équipements de soutien ; de santé publique ou d’épidémie, le coordonnateur - de la conservation et de l’entretien des équi- technique du centre des opérations d’urgence de santé pements ; publique soumet au ministre chargé de la santé les - du transport des patients ; éléments d’appréciation en vue du déclenchement de - du transport des déchets à détruire. l’alerte sur une urgence de santé publique imminente. Section 6 : De l’unité des finances et de Article 20 : En cas de menace sanitaire, d’urgence l’administration de santé publique ou d’épidémie, le coordonnateur technique active l’intervention du centre des

Article 15 : L’unité des finances et de l’administration opérations d’urgence de santé publique et en informe de la coordination technique du centre des opérations le ministre chargé de la santé. d’urgence de santé publique est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de service. Le centre des opérations d’urgence de santé publique peut faire appel à toutes les compétences Elle est chargée, notamment, de : indispensables à la gestion de l’urgence. - préparer et exécuter le budget ; Le coordonnateur technique du centre désigne un - gérer la trésorerie ; gestionnaire d’incident chargé de la gestion de la - suivre les coûts des ressources humaines ; menace, de l’urgence, de l’épidémie ou de tout autre - suivre les coûts du matériel ; événement pouvant menacer la santé publique. - produire et conserver les dossiers administra-

Article 21 : Le gestionnaire d’incident est choisi sur tifs ; la base de sa connaissance et de son expérience de la - traiter les demandes d’indemnisation ; menace, de l’urgence ou de l’épidémie identifiée. - préparer les contrats d’achats ; - gérer les ressources humaines ; Les attributions du gestionnaire d’incident cessent - assurer le paiement des primes d’encourage- dès la certification officielle de la fin de la menace, de ment du personnel. l’urgence ou de l’épidémie ou tout autre événement. Section 7 : Des antennes départementales TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16 : Les antennes départementales du centre Article 22 : Les responsables des unités opérationnelles des opérations d’urgence de santé publique sont et les chefs d’antennes départementales sont nommés dirigées et animées par des chefs d’antennes qui ont conformément à la réglementation en vigueur. rang de chef de service.

Article 23 : Le personnel du centre est composé de Elles sont chargées, notamment, de : fonctionnaires et d’agents contractuels placés sous l’autorité du coordonnateur technique du centre. - collecter les informations sur la cartographie des risques de santé publique ; Le personnel de la fonction publique affecté au centre est régi conformément à la réglementation en vigueur. - faire l’inventaire des ressources disponibles Le personnel contractuel est régi par un accord au niveau local ; d’établissement. - veiller à la réduction des risques et à la riposte aux urgences de santé publique ; Article 24 : Les ressources financières du centre - transmettre au centre les informations des opérations d’urgence de santé publique sont nécessaires sur les risques d’urgence de santé constituées par : publique ; - organiser les activités multisectorielles de la - les allocations du budget de l’Etat ; riposte aux urgences de santé publique. - les dons et legs ; - les contributions des partenaires financiers et TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT techniques.

Article 17 : La coordination nationale se réunit une Article 25 : La gestion financière et comptable du fois par an en session ordinaire, sur convocation de centre des opérations d’urgence de santé publique son président. obéit aux règles de la comptabilité publique. 376 Journal officiel de la République du Congo N° 11-2023

Article 26 : Le centre des opérations d’urgence de - améliorer la préparation des commissions santé publique est soumis au contrôle prévu par la mixtes de coopération ; réglementation en vigueur. - assurer la coordination et le suivi des actions liées à la coopération internationale en

Article 27 : Le présent décret sera enregistré et publié concertation avec les ministres sectoriels ; au Journal officiel de la République du Congo. - veiller à la mise en œuvre des grandes orienta- tions en matière de coopération décentralisée Fait à Brazzaville, le 1er mars 2023 en concertation avec le ministre chargé de la décentralisation ; Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, - harmoniser chaque année la stratégie des sec- teurs prioritaires de la coopération internatio- Anatole Collinet MAKOSSO nale ; - veiller à la transmission, par les ministères Le ministre de la santé et de la population, sectoriels, des rapports d’activités trimestriels à la coopération internationale. Gilbert MOKOKI Chapitre 3 : De l’organisation Le ministre de l’économie et des finances,

Article 4 : Le comité national de coordination de la Jean-Baptiste ONDAYE coopération internationale est composé ainsi qu’il suit : Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, - président : le ministre chargé de la coopération internationale ; Ludovic NGATSE - premier vice-président : le ministre chargé des affaires étrangères ; MINISTERE DE LA COOPERATION - deuxième vice-président : le ministre chargé INTERNATIONALE ET DE LA PROMOTION de la décentralisation ; DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE - secrétaire : le secrétaire général de la coopéra- tion internationale ; Décret n° 2023-78 du 6 mars 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement membres : du comité national de coordination de la coopération internationale - le représentant de la Présidence de la République ; Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - le représentant de la Primature ; - le secrétaire général du ministère chargé des Vu la Constitution ; affaires étrangères ; Vu la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 relative au - le directeur général des affaires stratégiques contrat de partenariat public-privé ; et de la coopération militaire du ministère de Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- la défense ; nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - le représentant du ministère chargé de la Vu le décret n° 2021-339 du 6 juillet 2021 relatif aux décentralisation ; attributions du ministre de la coopération internatio- - le représentant du ministère chargé de nale et de la promotion du partenariat public-privé ; l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 - le représentant du ministère chargé du plan ; portant nomination des membres du Gouvernement, - le représentant du ministère chargé du budget ; - les directeurs de la coopération de tous les Décrète : ministères. Chapitre 1 : De la création Article 5 : Le comité national de coordination de la coopération internationale peut faire appel à toute Article premier : Il est créé un comité national de personne ressource. coordination de la coopération internationale.

Article 6 : Le comité national de coordination de la

Article 2 : Le comité national de coordination de la coopération internationale dispose d’un secrétariat coopération internationale est placé sous l’autorité du chargé de préparer les réunions. ministre chargé de la coopération internationale. Ce secrétariat est assuré par le secrétaire général du Chapitre 2 : Des attributions ministère de la coopération internationale.

Article 3 : Le comité national de coordination de la Chapitre 4 : Du fonctionnement coopération internationale est chargé, notamment, de :

Article 7 : Le comité national de coordination de la - coordonner, suivre et évaluer les accords de coopération internationale se réunit une fois par coopération ;