Décret n° 2022-320 du 14 juin 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence des activités touristiques

Article 3 : L’exercice de l’activité commerciale de Denis SASSOU- N’GUESSO tourisme est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation, d’un agrément ou d’une licence, délivré Le Premier ministre, chef du Gouvernement, par le ministre chargé du tourisme. Anatole Collinet MAKOSSO L’inobservation de la présente disposition expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes Le ministre des postes, des télécommunications en vigueur. et de l’économie numérique,

Article 4 : Relèvent du régime de l’autorisation : Léon Juste IBOMBO - l’exercice de la profession de guide de tourisme ; Le ministre des finances, du budget - l’exploitation d’un établissement de tourisme ; et du portefeuille public, - l’organisation des activités événementielles à caractère touristique. Rigobert Roger ANDELY

Article 5 : Relèvent du régime de l’agrément : MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS - la construction, la transformation ou l’exten- sion d’un établissement tourisme ; Décret n° 2022-320 du 14 juin 2022 - la construction, la transformation ou l’exten- fixant les conditions de délivrance de l’autorisation, de sion d’une station touristique. l’agrément ou de la licence des activités touristiques

Article 6 : Relèvent du régime de la licence : Le Président de la République, - l’exploitation d’une agence de voyages et de Vu la Constitution ; tourisme; Vu la loi n° 8-2020 du 10 mars 2020 portant création - l’exploitation d’une agence de promotion de et organisation du guichet unique du tourisme ; tourisme ; Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le - tous autres établissements assimilés ou con- secteur du tourisme ; nexes. Vu le décret n° 82 /004 du 6 janvier 1982 portant création du conseil supérieur du tourisme ; Article 7 : La demande d’une autorisation, d’un Vu le décret n° 2014-243-du 28 mars 2014 portant agrément ou d’une licence est subordonnée à la simplification des formalités de création d’entreprise ; production des pièces suivantes : Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant noination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; - une demande adressée au ministre chargé du Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 tourisme ; et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des - un extrait ou copie d’acte de naissance ; membres du Gouvernement ; - une copie de la pièce d’identité ; Vu le décret n° 2021-345 du 6 juillet 2021 relatif aux - un certificat de nationalité ; attributions du ministre du tourisme et des loisirs ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins Vu le décret n° 2022-45 du 26 janvier 2022 portant de trois (3) mois ; organisation du ministère du tourisme et des loisirs ; - une copie du titre de séjour en cours de validité ; - deux (2) cartes photos couleur format identité ; En Conseil des ministres, - une copie certifiée de diplôme du propriétaire et/ou une copie d’une attestation justifiant la Décrète : qualification professionnelle du gérant ; - un certificat médical délivré par un établisse- Chapitre 1 : Dispositions générales ment assermenté datant de moins de trois (3) mois ; Article premier : Le présent décret fixe, en application - une copie d’attestation d’immatriculation au de l’article 7 de la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 registre de commerce et du crédit mobilier susvisée, les conditions de délivrance de l’autorisation, location pour les établissements de tourisme ; de l’agrément ou de la licence des activités touristiques. - un titre de propriété ou contrat de location pour les établissements de tourisme ;

Article 2 : La liberté d’exercer une activité de tourisme - un plan de situation et d’aménagement des durable et responsable en quelque lieu que ce soit locaux fait par un architecte assermenté pour du territoire national est reconnue à toute personne les établissements de tourisme ; physique ou morale de nationalité congolaise ou - un business plan contenant un plan d’inves- étrangère. Du jeudi 30 juin 2022 Journal officiel de la République du Congo 883 tissement sur cinq (5) ans pour les établisse- La ministre du tourisme ments de tourisme ; et des loisirs, - un récépissé ou une attestation de cautionne- ment délivré par un établissement bancaire Destinée Hermella DOUKAGA pour l’exploitation d’une agence de voyages et de tourisme ; Le ministre de la sécurité - une police d’assurance pour le guide de tourisme et de l’ordre public, et l’agence de voyages et de tourisme. Raymond Zéphirin MBOULOU

Article 8 : Les frais inhérents à la délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence relatifs Le ministre des finances, du budget aux activités touristiques sont fixés par arrêté conjoint et du portefeuille public, des ministres chargés du tourisme et des finances. Rigobert Roger ANDELY

Article 9 : L’autorisation, l’agrément ou la licence doivent comporter les mentions ci-après : Le ministre de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local, - un numéro ; - les noms et prénoms de l’exploitant ; Guy Georges MBACKA - la date et le lieu de naissance de l’exploitant ; - la nationalité ; La ministre des petites et moyennes entreprises, - la raison sociale ; de l’artisanat et du secteur informel, - la capacité (le cas échéant) ; - l’adresse de l’établissement ; Jacqueline Lydia MIKOLO - le contact de l’établissement ou de l’exploitant ; - l’adresse électronique de l’établissement.

Article 10 : L’autorisation, l’agrément ou la licence B - TEXTES PARTICULIERS sont délivrés à l’exploitant. Ils sont individuels et incessibles. Ils ne peuvent être ni transférés, ni cédés, MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU ni loués. TERRITOIRE, DES INFRASTRUCTURES ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER

Article 11 : L’autorisation, l’agrément ou la licence d’exercice commercial de tourisme sont délivrés pour NOMINATION une durée de : Décret n° 2022-309 du 14 juin 2022. - cinq (5) ans renouvelables, pour l’autorisation ; M. NGONA (Pierre) est nommé directeur général de - dix (10) ans renouvelables, pour l’agrément ; l’ aménagement du territoire. - dix (10) ans renouvelables, pour la licence. M. NGONA (Pierre) percevra les indemnités prévues

Article 12 : En cas de faillite, l’exploitant est tenu d’in- par les textes en vigueur. former immédiatement l’administration du tourisme afin de se desaisir de toutes obligations liées à l’exercice Le présent décret prend effet à compter de la date de de son activité. prise de fonctions de M. NGONA (Pierre).

Article 13 : En cas de défaillance de l’exploitant, l’au- Décret n° 2022-310 du 14 juin 2022. torisation, l’agrément ou la licence peuvent faire l’ob- M. NGOUAKA (Gabriel) est nommé directeur général jet d’un retrait par arrêté du ministre chargé du tour- des infrastructures. isme, conformément à la réglementation en vigueur. M. NGOUAKA (Gabriel) percevra les indemnités Chapitre 3 : Disposition finale prévues par les textes en vigueur.

Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes Le présent décret prend effet à compter de la date de dispositions contraires, sera enregistré et publié au prise de fonctions de M. NGOUAKA (Gabriel). Journal officiel de la République du Congo. Décret n° 2022-311 du 14 juin 2022. Fait à Brazzaville, le 14 juin 2022 M. NGUELOUNDOU (Francis Landry) est nommé directeur général de l’entretien routier. Par le Président de la République, M. NGUELOUNDOU (Francis Landry) percevra les Denis SASSOU N’GUESSO indemnités prévues par les textes en vigueur. Le Premier le ministre, chef du Gouvernement, Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions de M. NGUELOUNDOU (Francis Anatole Collinet MAKOSSO Landry).