Décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 portant approbation des statuts de l’office de promotion de l’industrie touristique

Section 1 : En matière de santé et de l’ordre public, Raymond Zéphirin MBOULOU Article 3 : L’exposition des touristes à un environne- ment insalubre, aux nuisances sonores, aux maladies Le ministre de la santé et de la population, contagieuses ou à tout autre risque pouvant affecter leur santé physique et mentale, expose les contreve- Gilbert MOKOKI nants aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 portant Tout établissement de tourisme doit disposer en son approbation des statuts de l’office de promotion de sein d’un dispositif médical de premiers soins. l’industrie touristique Article 4 : Les établissements de tourisme sont soumis Le Président de la République, aux contrôles des services compétents en matière d’hygiène et de santé. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection

Section 2 : En matière de vols de l’environnement ; Vu la loi n° 34-2012 du 31 octobre 2012 portant Article 5: L’opérateur touristique doit prendre toutes création de l’agence congolaise de la faune et aires les dispositions nécessaires pour prémunir les protégées ; touristes des cas de vols de leurs biens. Vu la loi n° 9-2020 du 10 mars 2020 portant transformation de l’office de promotion de. l’industrie

Section 3 : En matière d’agressions touristique en un établissement public à caractère industriel et commercial ; Article 6 : L’opérateur touristique doit veiller à l’intégrité Vu la loi n° 29-2021 du 12 mai 2021 réglementant le physique et morale des touristes à sa disposition. secteur du tourisme ; Vu le décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 Il a l’obligation d’informer les touristes des risques fixant les attributions et la composition des organes inhérents à la fréquentation d’un lieu réputé de gestion et de tutelle des entreprises et des dangereux et susceptibles de porter atteinte à leur établissements publics ; intégrité physique ou morale. Vu le décret n° 2014-243 du 28 mars 2014 portant simplification des formalités de création des Chapitre 3 . Dispositions entreprises ; diverses et finales Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Article 7 : Tout manquement avéré aux obligations de Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 garantie de protection minimale des touristes engage et 2021-3Ô2 du 16 mai 2021 portant nomination des la responsabilité de l’opérateur touristique. membres du Gouvernement ; 650 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 Vu le décret n° 2021-345 du 6 ,juillet 2021 relatif aux Article 2 : L’office de promotion de l’industrie attributions du ministre du tourisme et des loisirs ; touristique est un établissement public à caractère Vu le décret n° 2022-45 du 26 janvier 2022 portant industriel et commercial, doté de la personnalité organisation du ministère du tourisme et des loisirs ; morale, de l’autonomie financière et de gestion. En Conseil des ministres, Il est soumis aux règles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi Décrète : qu’aux lois et usages commerciaux. Artict premier : Sont approuvés les statuts de l’office TITRE II : DES MISSIONS, DU SIEGE, DE LA de promotion de l’industrie touristique, dont le texte DUREE, DU CAPITAL ET DE LA TUTELLE est annexé au présent décret. Chapitre 1 : Des missions Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispo- sitions antérieures contraires, sera enregistré et publié Article 3 : L’office de promotion de l’industrie au Journal officiel de la République du Congo. touristique a, pour missions, de : Fait à Brazzaville, le 4 mai 2022 - mettre en œuvre la politique nationale de promotion de l’industrie touristique du Par le Président de la République, Gouvernement ; - développer et promouvoir le potentiel touris- Denis SASSOU-N’GUESSO tique du Congo au niveau national et interna- tional ; Le Premier ministre, chef du Gouvernement, - assurer l’expansion de l’industrie touristique en République du Congo ; Anatole Collinet MAKOSSO - concevoir, élaborer et commercialiser les produits touristiques ; La ministre du tourisme et des loisirs, - stimuler les flux touristiques en provenance des marchés émetteurs grâce à une présence Destinée Hermella DOUKAGA active auprès des tours opérateurs ; - apporter aux personnes morales et physiques, Le ministre des finances, du budget publiques et privées œuvrant dans le secteur et du portefeuille public, touristique, toutes les aides multiformes nécessaires à la promotion de leurs activités, Rigobert Roger ANDELY y compris l’assistance technique ; - susciter la synergie entre les différents parte- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, naires de l’Etat impliqués dans le développe- du travail et de la sécurité sociale, ment d’un tourisme durable et responsable ; - assurer la promotion des manifestations Firmin AYESSA touristiques, notamment par !’organisation des foires, des salons, des ateliers, des voyages, Le ministre des petites et moyennes entreprises, dans un but de valorisation d’un tourisme de l’artisanat et du secteur informel, culturel, durable et responsable ; - appuyer les actions de développement touris- Jacqueline Lydia MOKOLO tique engagées par les collectivités locales, no- tamment : La ministre de l’économie forestière, - le développement et la promotion du potentiel touristique au niveau .départemental ou Rosalie MATONDO municipal ; - la promotion des manifestations touristiques au niveau départemental ou municipal. Statuts de l’office de promotion de l’industrie touristique Il peut également réaliser lesdites missions sur ordre d’une personne morale de droit public, pour le Approuvés par décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 compte d’une personne privée chargée, dons un cadre conventionel TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 2 : Du siège Article premier : Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 9-2020 du 10 mars Article 4 : Le siège de l’office de promotion de l’industrie 2020 portant transformation de l’office de promotion touristique est fixé à Brazzaville. de l’industrie touristique en un établissement public industriel et commercial, les attributions, Toutefois, l’office peut être transféré en tout autre lieu l’organisation et le fonctionnement de ses organes sur le territoire national, sur décision du Conseil des d’administration et de gestion. ministres, Du jeudi 19 mai 2022 Journal officiel de la République du Congo 651 Chapitre 3 : De la durée - les participations ; - l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers ; Article 5 : La durée de l’office de promotion de - la création de nouveaux produits et de nou- l’industrie touristique est illimitée. veaux postes ; - le plan de gestion prévisionnelle des ressources Toutefois, il peut être dissout conformément à la humaines ; réglementation en vigueur. - le plan d’embauche et les licenciements ; - la modification des statuts ; Chapitre 4 : Du capital social - la dissolution de l’office. Article 6 : Le capital social de l’office de promotion de Le conseil d’administration peut procéder aux l’industrie touristique est de cent millions (100 000 000) contrôles et aux vérifications qu’il juge opportuns. de francs CFA. Article 12 : Le conseil d’administration comprend : Il peut être augmenté par des donations en espèces ou en nature ou par tout autre moyen autorisé par les - un président ; lois et règlements en vigueur. - un représentant de la Présidence de la République ; Le capital social peut être réduit. - un représentent de la Primature ; - un représentant du ministère en charge du Article 7 : Les ressources de l’office de promotion de travail ; l’industrie touristique sont ccnstituées par : - deux représentants du ministère en charge du tourisme ; - la dotation initiale de l’Etat ; - un représentant du ministère en charge du - les subventions de l’Etat ; commerce ; - les produits de ses activités ; - un représentant du ministère en charge de la - les emprunts ; sécurité ; - les revenus des participations ; - un représentant du ministère en charge - les produits divers ; de l’admninistration du territoire et de la - les dons et legs. décentralisation ; - un représentant du ministère en charge de Chapitre 5 : De la tutelle l’environnement ; - un représentant du ministère en charge des Article 8 : L’office de promotion de l’industrie petites et moyennes entreprises ; touristique est placé sous la tutelle du ministère en - un représentant du ministère en charge de charge du tourisme. l’économie forestière ; - urn représentant du ministère en charge des TITRE III : DES ATTRIBUTIONS, finances et du budget ; DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT - un représentant du ministère en charge du portefeuille public ; Ârticle 9 : L’office de promotion de l’industrie touristique - un représentant du ministère en charge des est administré par un conseil d’administration et géré zones économiques spéciales ; par une direction générale. - un représentant du ministère en charge de la santé ; Chapitre 1 : Du conseil d’administration - un représentant du personnel ; - un représentent de l’association des profes- Article 10 : Le conseil d’administration est l’organe sionnels du tourisme ; d’orientation et d’admiristration de l’office, de promo- - deux personnalités reconnues pour leurs com- tion de l’industrie touristique. pétences et nommées par le Président de la République. Article 11 : Le conseil d’administration délibère nota- mment sur : Article 13 : Le président du conseil d’administration est nommé per décret en Consei! des ministres, sur - le programme d’activités ; proposition du ministre chargé du tourisme. - le budget ; - le règlement financier ; Les autres membres du conseil d’administration sont - le rapport d’activités ; nommés par décret du Président de la République, - le statut et la rémunération du personnel ; sur proposition des institutions qu’ils représentent. - l’organisation générale de l’office ; - le programme d’investissements ; Article 14 : Le mandat des administrateurs est de - le bilan et autres tableaux de synthèse ; trois (3) ans, renouvelable une fois. - l’affectation des résultats ; - les mesures d’expansion ou de redimensionnement ; Article 15 : Les membres du conseil d’administration - la fixation des tarifs des prestations ; sont soumis à l’obligation de discrétion pour les - les emprunts à long terme contractés ; informations, les faits et les actes de décision dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. 652 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 Article 16 : Le président du conseil d’administration - le financement du programme pluriannuel exerce les pouvoirs qui lui sort conférés par les d’investissement par emprunt ; présents statuts. - l’affectation des résultats. A ce titre, il convoque et préside les réunions du Toutefois, ces délibérations deviennent exécutoires conseil d’administration et en fixe l’ordre du jour. de plein droit trente (30) jours après leur dépôt au secrétariat général du Gouvernement, si le Conseil Il signe tous les actes établis par le conseil des ministres ne s’est pas prononcé à l’expiration de d’administration. ce délai. Il veille à l’application des résolutions prises au cours Chapitre 2 : De la direction générale de la réunion et en assure le suivi administratif. Article 22 : La direction générale est l’organe de gestion Article 17 : En cas d’urggence justifiée et d’impossibilité de l’offce de promotion de l’industrie touristique. Elle de réunir le conseil d’administration, le président est est dirigée et animée par un directeur général, nommé autorisé à prendre toutes mesures indispensables par décret en Conseil des ministres. au bon fonctionnement de l’office de promotion de l’industrie touristique qui sont du ressort du conseil A ce titre, elle est chargée, notamment, de : d’administrction, à charge pour lui, d’en rendre compte au conseil d’adminrstration à sa réunion - exécuter les décisions ou les délibérations du suivante. conseil d’administration ; - suivre la bonne marche de l’office ; Il peut en outre désigner un président intérimaire - faire appliquer les présenis statuts ; pendant son absence. - préparer et organiser les sessions du conseil d’administration ; Article 18 : Le conseil d’administration se réunit deux - contrôler et coordonner l’ensemble des activités ; fois par an, en session ordinaire, sur convocation de - proposer la nomination des directeurs cen- son président. traux au ministre de tutelle ; - soumettre pour approbation du conseil Toutefois, le conseil d’administration peut aussi d’administration, la situation des différents se réunir en session extraordinaire, en tant que de comptes, l’inventaire et les bilans de fin besoin, sur convocation de son président ou à la d’exercice comptable ; demande d’au mains deux tiers de ses membres. - élaborer les projets de budget de l’office à soumettre au conseil d’administration ainsi Article 19 : Le président du conseil d’administration que le programme d’activités qui le sous-tend ; peut, sur une ou plusieurs questions inscrire à l’ordre - suivre la passation des marchés de fournitures du jour, faire appel à une ou plusieurs personnes qui et de travaux et la conclusion de tous prennent part à la réunion, sans voix délibérative. contrats en conformité avec les procédures réglementaires en vigueur. Article 20 : La fonction de membre du conseil d’ad- ministration est gratuite. Article 23 : Le directeur général doit soumettre à l’autorisation préalable du conseil d’administration : Toutefois, les membres du conseil d’administration et les personnalités appelées en consultation perçoivent - la stratégie et le plan directeur de promotion ; une indemnité de réunion dont les modalités et le - les programmes annuels d’activités ; montant sont fixés par arrété du ministre chargé du - les états trimestriels d’exécution du budget ; tourisme. - la création ou la suspension d’un service. Les frais de transport et de séjour, en cas de Il est responsable de ses actes devant le conseil déplacement des membres du conseil d’administration, d’administration. sont à la charge de l’office de promotion de l’industrie touristique. Le directeur général peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux directeurs centraux. Article 21 : Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction générale de l’office de Article 24 : La direction générale, outre le secrétariat promotion de l’industrie touristique. de direction, le service de la coopération et des relations extérieures, le service de l’informatique et Les délibérations sont constatées par des procès- de la maintenance, le service de la statistique et le verbaux signés par le président et le directeur général, service de l’audit interne et du contrôle de gestion, et sont exécutoires après un délai de quinze (15) jours. comprend : Les délibérations portant sur les matières ci-après sont - la direction de la prcduction et du montage soumises à l’approbation du Conseil des ministres : des produits ; - la direction commerciale et du marketing ; - la modification dcs statuts - la direction de l’administration, des finances et de Ia comptabilité ; Du jeudi 19 mai 2022 Journal officiel de la République du Congo 653 - la direction des archives et de la documentation ; Section 5 : Du servie de l’audit interne - les offices départementaux ; et du contrôle de gestion - les antennes à l’étranger. Article 29 : Le service de l’audit interne et du contrôle

Section 1 : Du secrétariat de direction de gestion est dirigé et animé par un chef de service. Article 25 : Le secrétariat de direction est dirigé et Il est chargé, notamment, de : animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. - assurer l’audit interne et le contrôle de gestion de l’office ; Il est chargé, notamment, de : - proposer et mettre en place les procédures de contrôle de gestion, de contrôle interne et - réceptionner et expédier le courrier ; coordonner leur application ; - analyser sommairement les correspondances - élaborer les rapports sur la performance de et autres documents ; l’office ; - saisir et reprographier les correspondances et - identifier les dysfonctionnements constatés autres documents administratifs ; dans l’exécution, des procédures ; - et, d’une manière générale, exécuter toute - élaborer un tableau de bord et un reporting des autre tâche qui peut lui être confiée. indicateurs de gestion, en faire des analyses et des propositions d’actions correctives, afin

Section 2 : Du service de la coopération d’orienter la structure dans le choix permettant et des relations extérieures d’optimiser la performance ; - suivre l’éxécution des budgets ; Article 26 : Le service de la cooopération et des - définir un plan d’action annuel ; relations extérieures est dirigé et animé par un chef - élaborer le rapport de gestion annuel ; de service. - analyser l’évolution des résultats par rapport aux budgets et rechercher les causes des écarts Il est chargé, notamment de : ; - recommander l’amélioration de la gestion et du - suivre les activités des organismes interna- contrôle annuel. tionaux spécialisés de concert avec les autres directions impliquées ; Section 6 : De lia direction de la production - gérer le partenariat avec les autres structures. et du montage des produits

Section 3 : Du service de l’informatique Article 30 : La direction de la production et du montage et de la maintenance des produits est dirigée et animée par un direccteur. Article 27 : Le service de l’informatique et de la Elle est chargée, notamment, de : maintenance est dirigé et animé par un chef de service - organiser, en partenariat avec les opérateurs Il est chargé, notamment, de : privés, des excursions, des voyages, des visites guidées ou toute autre manifestation dans les - gérer le système informatique ; lieux d’intérêt touristique ; - gérer la banque des données ; - assurer l’accueil des touristes étrangers ; - concevoir et développer les applications infor- - assister les agences de voyages et de tourisme matiques répondant aux besoins de l’office ; dans la réalisation de leurs activités ; - entretenir et maintenir les équipements - suivre l’exécution des projets de promotion ; informatiques ; - veiller à l’application des règles de gestion dans - assurer la mise à niveau du personnel en les unités touristiques ; informatique ; - assurer la sécurité des unités touristiques en - gérer et mettre à jour le site web et les réseaux coordination avec les services spécialisés ; de l’office. - élaborer !es circuits touristiques ; - élaborer les supports de promotion touristique

Section 4 : Du service de la statistique ; - élaborer et réaliser les programmes Article 28 : Le service de la statistique est dirigé et d’amélioration de l’environnement en vue de la animé par un chef de service. prcrnotion d’un tourisme responsable ; - définir un plan d’action annuel. Il est chargé, notamment, de : Article 31 : La direction de la production et du montage - collecter, traiter, analyser et publier les statistiques des produits comprend : - réaliser les enquêtes socio-économiques et culturelles sur le tourisme ; - le service des études et de la prospective ; - réaliser les enquêtes de satisfaction auprès - le service de production des supports de pro- des touristes ; motion touristique ; - réaliser les enquêtes de motivation. 654 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 - le service du montage des produits touristiques ; d’accord et conventions en lien avec l’activité - le service de gestion des structures touristiques. de l’office ; - prospectcer les possibilités de partenariat

Section 7 : De la direction commerciale en matière de formation, notamment la et du marketing négociation des offres proposées par les organismes consulaires ; Article 32 : La direction commerciale et du marketing - assurer la formation continue du personnel ; est dirigée et animée par un directeur. - gérer les ressources humaines ; - veiller à la formation continue du personnel Elle est chargée, notamment, de : des différenîs établissements du tourisme ; - préparer et exécuter le budget ; - veiller à la promotion de la bonne image de la - assurer le pilotage et la gestion des crédits ; destination Congo ; - établir l’état mensuel d’exécution du budget et - élaborer les fiches signalétiques des brochures, gérer la paie du personnel ; des documents, des prospectus, des dépliants, - appliquer les procédures financières et des journaux et des bulletins ; comptables en vigueur ; - organiser la photothèque et la vidéothèque ; - établir les états financiers, comptables et les - promouvoir les actions de développement autres documents de synthèse ; touristique ; - assurer la logistique et les moyens généraux ; - promouvoir le développement de l’écotourisme ; - gérer le patrimoine. - veiller à la promotion du produit touristique congolais répondant aux exigences standards Article 35 : La direction de l’administration, des de qualité ; finances et de la comptabilité comprend : - réaliser et renforcer les actions publicitaires et de relations publiques pour la promotion du - le service de l’administration et des affaires tourisme ; juridiques ; - développer des campagnes publicitaires - le service des ressources humaines et de la nationales et internationales afin de renforcer formation ; la commercialisation du produit touristique - le service des finances et de la comptabilité ; congolais ; - le service de la logistique. - coordonner !a participation de l’office aux foires et salons professionnels majeurs ; Section 9 : De la direction des archives - veiller à la qualité du produit touristique con- et de la documentation formément aux normes en vigueur ; - réaliser les plans et les études de la qualité des Articles 36 : La direction des archives et de la actions menées ; documentation est dirigée et animée par un directeur. - évaluer les programmes promotionnels du produit touristique congolais à l’étranger. Elle est chnrgé, notamment, de : Article 33 : La direction commerciale et du marketing - gérer les archives de l’office ; comprend : - procéder à l’archivage manuel et électronique des fiches signalétiques des brochures, des - le service des marchés touristiques et de la documents, des prospectus, des dépliants, promotion ; des journaux et des bulletins de l’office ; - le service des relations publiques et de la - protéger le patrimoine archivistique de l’office ; communication ; - veiller à la bonne utilisation des ressources - le service de la qualité. documentaires de l’office ; - harmoniser les techniques et normes des

Section 8 : De la direction de l’administration, documentaires de l’office ; des finances et de la comptabilité - créer les outils d’identification des documents ; - gérer le fonds documentaire de l’office ; Article 34 : La direction de l’administration, des - tenir à jour la banque des données des archives finances et de la comptabilité est dirigée et animée de l’office ; par un directeur. - établir les statistiques dé consultations des documents ; Elle est chargée, notamment, de : - assurer la diffusion et l’archivage électronique dés informations sur le tourisme - assurer l’administration générale ; - et, d’une manière générale, exécuter toute - gérer les affaires juridiques ; autre tâche qui peut lui être confiée. - élaborer, de concert avec le service de l’audit interne et de contrôle de gestion, Articles 37 : La direction des archives et de la les procédures’dans les domaines de documentation comprend : l’administration générale et de la gestion des ressources humaines ; - le service des archives - élaborer et suivre les contrats, protocoles - le service de la documentation. Du jeudi 19 mai 2022 Journal officiel de la République du Congo 655

Section 10 : Des offices départementaux définies dans l’accord d’établissement de l’office de promotion de l’industrie touristique, Articles 38 : Les offices départementaux du tourisme sont dirigés et animés par des responsables qui ont TITRE V : DES CONTROLES rang de chef de service. Article 46 : L’office de promotion de l’industrie Ils assurent, au niveau départemental, les missions touristique est soumis aux contrôles prévus par le dévolues à la direction générale. reglementation en vigueur. A ce titre, ils sont chargés, notamment, de : TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES - représenter les services de l’office ; - exécuter, au niveau départemental, les Article 47 : Le directeur général est l’ordonnateur décisions du conseil d’administration ; principal du budget de l’office. - mettre en œuvre la politique départementale de promotion du tourisme ; Il est responsable de la gestion ainsi que du bilan - gérer les bureaux d’informations touristiques. financier et social devant le conseil d’administration.

Section 11 : Des antennes à l’étranger Article 48 : L’office de promotion de l’industrie touristique établit à la fin de chaque exercice Article 39 : Les antennes de l’office à l’étranger sont budgétaire les comptes globaux conformément au créées par décret en Conseil des ministres, sur plan comptable OHADA en vigueur. proposition du ministre chargé du tourisme. L’exercice budgétaire de l’office de promotion de Articles 40 : Les antennes de l’office à l’étranger sont l’industrie touristique commence le 1er janvier et se dirigées et arrimées par des responsables qui ont rang termine le 31 décembre. d’attaché d’ambassade. Par exception, le premier exercice social commence A ce titre, ils sont chargés, notamment, de : à la date de l’approbation des statuts par décret en Conseil des ministres, et se termine le 31 décembre. - assurer la diffusion de l’information sur le produit touristique du Congo ; Le bilan, le compte d’exploitation, le compte de pertes - maintenir l’image de marque de la « destination et profits et, plus généralement, tous les documents Congo » auprès des tours opérateurs et sont communiqués aux membres du conseil grossistes ; d’administration. - rechercher les potentiels investisseurs ; - organiser les voyages de prospection à L’affectation des bénéfices nets, tels que définis destination du Congo ; par la loi, est examinée en conseil d’administration - organiser des éductours. avant d’être soumise à l’approbation du Conseil des ministres. Articles 41 : Les responsables des antennes sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme Article 49 : Les comptes de chaque exercice sont et mis à la disposition du ministère des affaires examinés et arrêtés chaque année par le conseil étrangères qui les affecte durs les ambassades du d’administration, dans les trois (3) mois qui suivent la Congo auprès des pays concernés. clôture de l’exercice. Ils sont approuvés par le ministre chargé du tourisme. TITRE IV : DU PERSONNEL TITRE VII : DISPOSITIONS Article 42 : Les personnels de l’office de promotion de DIVERSES ET FINALES !’industrie touristique est régi conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 50 : Les relations fonctionnelles entre la direction générale et le ministère en charge du Article 43 : L’office de promotion de l’industrie tourisme sont celles définies par les présents statuts. touristique emploie les personnels ci-après : Article 51 : Les attributions et l’organisation des - le personnel régi par le statut général de la services, des bureaux, des offices départementaux et fonction publique ; des antennes à l’étranger sont fixées par arrêté du - le personnel contractuel régi par un accord ministre chargé du tourisme. d’établissement. Article 52 : Les directeurs centraux, les chefs de service Article 44 : Le personnel régi par le statut général de la et les chefs de bureau sont nommés conformément à fonction publiquee bénéficie des avantages accordés la réglementation en vigueur. par l’accord d’établissement. Articre 53 : La dissolution ou la liquidation de l’office Article 45 : La classification, les conditions de de promotion de l’industrie touristique est prononcée recrutement et de rémunération du personnel sont conformément aux dispositions légales en vigueur. 656 Journal officiel de la République du Congo N° 20-2022 Article 54 : Toute contestation pouvant naître - prévenir toutes formes de violences faites aux pendant l’existence de l’office ou lors de sa liquidation femmes et protéger les victimes ; entre l’office et son personnel ou envers les tiers, est - organiser des compagnes de sensibilisation soumise aux juridictions compétentes du lieu du sur les violences faites aux femmes en vue du siège social de l’office. changement de comportement ; - renforcer les capacités des acteurs impliqués Article 55 : Les présents statuts sont approuvés par dans la lutte contre les violences faites aux décret en Conseil des ministres. femmes. MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DE L’INTEGRATION DE LA FEMME AU DEVELOPPEMENT Article 3 : Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes comprend : Décret n° 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme - la direction du programme ; national de lutte contre les violences faites aux - le comité scientifique d’appui. femmes. Chapitre 1 : De la direction du programme Le Président de la République, Article 4 : La direction du programme national de Vu la Constitution ; lutte contre les violences faites aux femmes est dirigée Vu la loi Mouebara n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant et animée par un directeur nommé par décret du lutte contre les violences faites aux femmes en Premier ministre, sur proposition du ministre chargé Républiques du Congo ; de la promotion de la femme. Vu le décret n° 2005-179 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre de la promotion de la femme A ce titre, il est chargé, notamment, de : et de l’intégration de la femme au développement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 - assurer la représentation du programme ; portant nomination du Premier ministre, chef du - coordonner et superviser les activités des Gouvernement ; membres de l’équipe de gestion ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 - élaborer et mettre en œuvre le plan d’action et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des sectoriel de lutte contre les violences faites membres du Gouvernement ; aux femmes ; - veiller à l’élaboration et à l’exécution du budget En Conseil des ministres, du programme ; - veiller au suivi et à l’évaluation de la mise Décrète : en œuvre du plan d’action sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes ; TITRE I : DE LA CREATION - appuyer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans ou programmes d’appui à la lutte Article premier : Il est créé un programme dénommé contre les violences faites aux femmes des « programme national de lutte contre les violences partenaires au développement ; faites aux femmes ». - participer aux réunions nationales, sous- régionales, régionales et internationales sur Ce programme est placé sous l’autorité du ministre les violences faites aux femmes ; chargé de la promotion de la femme. - veiller à la mobilisation des ressources du budget-programme et du plan d’action TITRE II : DES ATTRIBUTIONS sectoriel de lutte contre les violences faites aux femmes. Article 2 : Le programme national de lutte contre les violences faites aux femmes est chargé, notamment, Article 5 : La direction du programme, outre le de : secrétariat, comprend : - mettre en œuvre la politique du Gouvernement - le service de la prévention en matière de lutte contre les violences faites - le service de la protection ; aux femmes à travers un plan d’action sectoriel ; - le service de l’administration, des finances et - développer un partenariat avec tous les de la logistique ; acteurs impliqués dans la lutte contre les - le service de la communication, de la violences faites aux femmes ; documentation et des archives ; - contribuer à la lutte contre l’impunité des - le service de la planification, du suivi et de violences faites aux femmes ; l’évaluation. - encourager les victimes à dénoncer les auteurs des violences faites aux femmes ; Section 1 : Du secrétariat - assurer la prise en charge holistique des victimes des violences faites aux femmes ; Article 6 : Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.