Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones

Du jeudi 1er août 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 787 Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO Le ministre de la recherche scientifi que et de l’innovation technologique, Martin Parfait COUSSOUD-MAVOUNGOU La ministre de la santé et de la population, Jacqueline Lydia MIKOLO La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, Antoinette DINGA-DZONDO Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fi xant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones ; Vu le décret n° 2004-8 du 2 février 2004 portant création, attributions et organisation de la direction générale des droits humains ; Vu le décret n° 2016-365 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; Vu le décret n° 2017-261 du 25 juillet 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de la promotion des peuples autochtones ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète : Chapitre 4 : Dispositions générales Article premier : Le présent décret fi xe, en application de l’article 15 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 susvisée, la composition et le fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones. Article 2 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones est chargé, notamment, de : proposer au Gouvernement toutes les mesures destinées à assurer la promotion et la protection des droits des populations autochtones ; assurer la coordination des mesures de promotion et de protection des droits des populations autochtones prises par les différents acteurs ; donner des avis sur les questions relevant de sa compétence qui peuvent lui être soumises par le ministre chargé de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones ; produire des rapports de suivi et évaluation relatifs à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones ; servir de plateforme relais pour le partage d’information relatives à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones entre les différents acteurs qui y sont impliqués. Chapitre 2 : De la composition Article 3 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones est composé ainsi qu’il suit : président : le ministre chargé des droits humains ; premier vice-président : le ministre chargé des affaires sociales ; deuxième vice-président : le ministre chargé de la population ; secrétaire : le représentant des populations autochtones désigné par ses pairs ; rapporteur : le représentant des organisations non gouvernementales oeuvrant pour les droits des populations autochtones ; membres : six représentants des communautés des populations autochtones ; trois représentants des organisations non gouvernementales oeuvrant pour les droits des populations autochtones ; un représentant du ministère en charge du travail et de la sécurité sociale ; un représentant du ministère en charge de l’agriculture et de l’élevage ; un représentant du ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ; un représentant du ministère en charge de l’intérieur et de la décentralisation , un représentant du ministère en charge des fi nances ; un représentant du ministère en charge des mines ; un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ; un représentant du ministère en charge de la justice et des droits humains ; un représentant du ministère en charge des affaires foncières et du domaine public ; un représentant du ministère en charge du plan ; un représentant du ministère en charge de l’enseignement de base et de l’alphabétisation ; 788 Journal offi ciel de la République du Congo N° 31-2019 un représentant du ministère en charge de l’enseignement technique ; un représentant du ministère en charge de la recherche scientifi que ; un représentant du ministère en charge de l’énergie et de l’hydraulique ; un représentant du ministère en charge de l’économie forestière ; un représentant du ministère en charge du développement durable ; un représentant du ministère en charge de l’environnement ; un représentant du ministère en charge de la santé et de la population ; un représentant du ministère en charge des affaires sociales ; un représentant du ministère en charge de la culture et des arts ; un représentant du ministère en charge de la promotion de la femme. Article 4 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones peut faire appel à toute personne ressource. Article 5 : Les membres du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones sont nommés par un arrêté du ministre chargé de la promotion des populations autochtones, sur proposition des administrations qu’ils représentent. Article 6 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones dispose, pour son fonctionnement, d’un secrétariat permanent assuré par la direction générale de la promotion des peuples autochtones. Article 7 : Le secrétariat permanent du comité intermi nistériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones est chargé, notamment, de : préparer les réunions du comité interministériel ; assurer la bonne tenue des réunions du comité interministériel ; dresser les rapports et comptes rendus à soumettre à l’appréciation du comité interministériel. Article 8 : Les représentants désignés à l’article 3 du présent décret perdent leur qualité de membre, lorsque cessent leurs fonctions au sein de l’institution ou du ministère qu’ils représentent, ainsi que lorsque leurs actes nuisent aux intérêts des populations autochtones. Chapitre 3 : Des modalités de fonctionnement Article 9 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en réunion extraordinaire. Article 10 : L’ordre du jour accompagné des dossiers à examiner est transmis sept jours avant, pour les réunions ordinaires. Ce délai est ramené à trois jours, pour les réunions extraordinaires. Article 11 : Les recommandations et propositions du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des populations autochtones sont adressées au Premier ministre, chef du Gouvernement. Article 12 : Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones peut constituer en son sein des commissions ad hoc chargées de l’instruction des questions précises. Ces commissions ad hoc cessent d’exister dès la remise de leurs rapports. Article 13 : Les fonctions de membre du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones sont gratuites. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi nales Article 14 : Les frais de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones sont imputables au budget de l’Etat. Article 15 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 12 juillet 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre de la justice et des droit humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des fi nances et du budget, Calixte NGANONGO La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, Antoinette DINGA-DZONDO