Décret n° 2019-160 du 26 juin 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Article 5 : [a coordinauon natlona]e de suivi et La comrnission nationale est plac6e sous I'autorlt€ du d'evaluation est compos& ainsi qu'il suit : Prerrder minishe, chef Gouvernement. pr€sident : le kemier ministe, chddu Gouvernement ; CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS premier fice-pr6sident : le ministre charg€ du com- merce :

Article 2 : I-a. co[Drdssion nadonale de suivi et deuxieme vice-prCsident : le ministre charge des fi- d'evaluation de la mlse en euvre de I'accord portant ruinces ; creauon de la zone de libre-echange continentale af- troisiene vtce-president le minlstre charg6 de ricaine est chargee, notamment, de : I'integrauon regionale ; rapporteur : le directeur general du commerce extC- - promouvolr I'accord portant cr6ation de la rieur ; zone de libre-echange continentale africaine au nlveau nauonal : Journal officrel de la Republtque du Congo N・ 28‐ 2019 membres : - le directeur g6n6ral de Ia concurrence et de la repression des fraudes commerciales ; - le ministr€ charge de I'economie et de f industrie ; - le directeur general du centre congolais du - le ministre charg6 de l'agriculture : commerce exterieur : - le mlnistre charge des affaaes etrangeres ; - le directeur g€n€ral de l'industrie ; - le ministre charge des peutes et rnoyenlres en- - le directeur general des peutes et moyennes treprises : entreprises ; - le ministre charg6 de I'am€nagement du ter- - le directeur general de l'amenagement du ter ritoire ; ritoire ; - le ministre chargC des transports ; - le directeur general du port autonome de - le mlnistre charg6 de la s6curit6 sociale ; Pointe-Noire ; - le mlnistre chalg6 de l'6nergie ; - le dlrecteur g6neral du port autonome de - le minislre chargC des zones economiques spe- Brazzaville ; ciales : - le directeur general de la pouce ; - le mintste charg6 des telecommunicaflons ; - le directeur g6neral de I'energie ; - le ministre charg€ de laJusttce ; - le directeur general des zones Cconomlques - le ministre charg€ du tourisme : speciales : - le conseiller du Chef de l'Etat charge du com- - le dlrecteur genCral du tourisme ; merce ; - le dlrecteur general des postes et tel6commu- - le conseiller du Chef de I'Etat eharge de nications ; I'economie : - un representant de I'altenne nationale de la - le conseiller du Premier mirdstre charge du propflete intellectuelle ; commerce ; - un representant du guichet unique des opera- - le conseiller du Premier rninistre charge de tions transfrontaleres : I'econorrie : - un representant de Ia facr:It€ des sc'iences - le conseiller au commerce exterieur du minis- 6conorniques de I'IJrrfuersite Maden Ngouabi : tre chargi du commerce ; - un reprCsentant de la facult6 de droit de - le conseiller economique du ministre charge l' Universite Marien Ngouabi ; du commerce. Au titre des institutions consututionnelles :

Article 6 : k coordinafion nationale peut faire appel i toute personne ressource. - le president de la commission Cconomie et fi- nances de I'Assembl6e nationale ; Section 2 : Du comite techrrique - der:x autres membres de l'Assemblee nafionale ; - le president de la commission economie et fi- ArUcle 7 : [€ comit6 technique est I'organe d'execuuon, nances du S6nat : de coordination technique et de gesuon administrative - deux autres membres du Snat ; du processus de mise en cuwe de I'accord portant crdation de la zone de libre-6change continentale a.fri- Au titre du secteur prtu6 : caine. - trois representants des Emdicats patronaux ;

Article 8 : Ir comite technique est compose ainsi qu'il - un representant de la chambre de commerce, suit : d'industrie, d'agriculture et des m€tlers de Brazzaville ; president : le directeur gCneral du commerce ext€rieur ; - un representant de la chambre de commerce, premier vlce-pr6sident : le directeur general des d'industrie, d'agricultr:re et des m6tiers de douanes et des droits indirects ; Pointe-Noire ; der:xidme vice-president : le directeur gCn6ral de - un r€pr€s€ntant de la charnbre de commerce, I'integrauon regionale ; d'lndustrie, d'agricrrlture et des m€tiers de Dolisie ; rapporteur : le directeur g6nerd du corlmerce - un representant de la chambre de commerce, interieur ; d'industrle , d'agSiculture et des meuers de Ouesso ; membres : - un representant de l'association des exporta- teurs et irnportateurs : Au titre de lEtat : - un representant du Conseil congolais des ehzrrgenrs ; - le conselller au corrmerce interieur du Erinis- - un representant des comrrrissionnaires agrees tre charge du commerce ; en douane ; - le conseiller au cornmerce exterieur du minis- - un representant de I'associaticn des femmes chefs tre charge du commerce : d'€nteprise ; - le directeur g6n6ral de I'agriculture ; - un repres€nLant des transitaircs : - le directeur gCneral du budget ; - le directeur genCral des impots et des do- Au fltre ce la societe civile : maines ; ・ - Un repr€sentant des associations de consom- 一一 一 一 一 mateurs ; Du Jeudi r r juilet 2Ol9 Journal officlel de Ia. R€publque du Congo - un repr6sentant des syndicats de commer- C}IAPITRE V : DISPOSITIONS DTVERSES qants. ET FINALES Artide 9 : Les mernbres du oomit6 t€chnique rEer€s€ntant Arhde 16 : Les frais de fonctionnement de la com- leurs structures sont nommas par arrEt6 du mirds&e misslon nationale de suivt et d'A/aluaflon de la rdse charge du commerce, sur proposiuon de leurs institu- en (Euvre de l'accord portant creation de la zone de Uons respectives, libre-echange conhnentale africaine sont imputables au budget de lEtat. Article lO : Dans I'accompliss€ment de ses rdsslons, le comite techrique est assiste par des groupes d'o<perts. Article l7: Ia commission nationale de suivi et d dvaluation de la mise en oeuvre de I'accord peut b6- I-es groupes d'e>rperts sont constitues sr:r la base des neficier des ressources provenant des partenaires au questons specifiques traities dans I'accord portant developpement ou de tout autre donateur. creauon de la zone de libre-6change continentale afri- caine- Article l8 : Le pr€sent d6cret sera €nregstr6 et pubue au Journal officiel de la R€publlque du Congo- L€ ministre charge du commerce fixe par arrete h com- posiUon et le fonctlonnexnent des groupes d'experts. Falt e Brazzavflle, le 26 Juln 2Ol9 Secuon 3 : Du secrCtariat permanent Par le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Article I I : Le secrdtariat permanent est I'organe tech- nique de la commission. Cl6ment MOUAMBA A ce dtre, il est charg6, notamment, de : Ir rrlnistre d'Etat, ministre du commerce, des approvisiorrnements et de la consorunation, - assurer I'organisation techrfque et materielle des r6unions de la coordinauon nauonale et Alphonse Cliaude N'SII.oU du comite technique ; - €laborer, en collaboration avec les differentes Ir ministre des affaires 6trangares, parties prenantes, les projets de rapport sur la de la cooperauon et des Congolais mise en cuvre de I'accord portant creation de de l'6traqger, la zone de llbre-6drange continentale afrlcaine ; - faire et diffuser, aupris des membres et des Jean Claude GAKOSSO parties prenantes, la synth6se des travaux du comite technlque et des €foupes d e-:!perts. k rninistre des furances et du budget,

Article 12 : [€ secretariat permanent de la cornnis- sion nationale comprend un secr€taire perrnanent et Calixte NGANONGO un secretaire permanent adJoint, assist6 de cinq col- laborateurs. Le ministre du plan, de la statisuque et de I'integrauon regionale, ks membres du secr6tariat permanent sont nomm6s par arrete du ministre charge du commerce. Ingrid Olga Ghnslaine EBOUKA-BABACKAS CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article t3 : La commission nauonale se rcunit au moins deux fois par an, sur convocauon de son pre- sident. Le quorum requis pour delib€rer est la moitie de ses membres au motrs.

Article 14 : Irs rCunions de l,a commission nationale peuvent etre ehrgies, en tant que de besoin, a toute autre autorite gouvernementale ou i toute persionne ressource.

Article 15 : Irs projets de tertes valid6s par Ia com- mlssion naUonale sont transmis par le rlnistre charge du commerce, soit en Conseil des ministres, por. lis textes rele\rant de sa comp6tence, soit ar_rx administra- Eons concern6es, pour les mesures administratives.