Décret n °2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO Unite*Travail*Progres SECRETARIAT GENERAL DU GOUWNEMENT -----, ------- Decret n ° 2 o1 8 - 3 18 du 17 a ou t 2 o18 modifiant cert aines dispositions du decret n° 2002-279 du 9 aoGt 2002 fixa nt les conditions et les modalites de de livrance et de ret rait des agrements d'exploitation des activites de stockage et de transport massif LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 6- 2001 du 19 octobre 2001 organisant les activite.s de raffi nage, d'importation, d'exportation, de transit, de reexportation, de stockage , de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures ; Vu l'ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activites de raffinage, d' importation, d'export ation, de transit, de re.exportation, de stockage , de transport moss if, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbures; Vu le decret n° 2002-279 du 9 aoOt 2002 fixant les conditions et les modalites de delivrance et de retrait des agrements d'exploitation des activites de stockage et de transport massif ; Vu le de.cret n° 2002 - 284 du 9 aoOt 2002 portant repression des infractions en matiere de fab r ication, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d'hydrocarbures et des produits derives des hydrocarbur es et des prescr iptions techniques de securite ; Vu le decret n° 2009-415 du 20 septembre 2009 fixant le champ d'application, le contenu et les prof e.dures de l'etude et de la notice d'impact environnemental et social ; ·· • ·· Vu le decret n° 2017-371 du 21 aoGt 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le decret n° 2017-373 du 22 aoOt 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret n° 2018-6 7 du 1er mars 2018 portant reglement general sur la comptabilite publique ; En Conseil d_es ministres, DECRETE - Article premier : Les articles 5 et 6 du de.cret n° 2002-279 du 9 ao0t 2002 susvise. sont modifies ainsi qu'il suit : I Article 5 nouveau : Les services co mpetent s du ministere en charge des i hydrocarbures examinent la demande d'ag reme nt sur la capacite du demandeur a: respecter la r eglementation sur les installations classees ; disposer ou avo ir acces aux infrastructures de transport; assumer la responsabilite civile decoulant de l'activite pour laquelle l'agrement est demande; operer les depots selon les normes internationalement admises ; reg ler le dro it de deux cents millions (200000000) de francs CFA pour l'agrement de stockage au tresor public ; regler le droit de cent millions (100000000) de francs CFA de l'agrement de transport massif au tresor public . Article 6 nouveau : Les demandeurs d'agrement s'acquittent egalement aupres du ministere en charge des hydrocarbures des frais d'etude du dossier de demande d'agrement dont le montant est fixe par arrete conjoint des ministres charges des I hydrocarbures et des finances . Le reste sans changement. Article 2 : Le present decret Sera enregistre et pub lie au Journal of ·ciel de la Republique du Congo./-

2018-318 2018 nt de la Republique, Le Premier ,/ ~ ,.,...,,..--~ ., / Jean-Marc..-:P YSTERE TCHICAYA.- ~ Le ministre des finances et La ministre du tourisme et de du budget, I' envi ronnement, -~ Calixte NGANONGO.-