Décret n° 2015-262 du 27 février 2015 portant approbation du plan d’aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi, situé dans le district de Mbomo, dans le département de la Cuvette-Ouest

CHAPITRE 3 : DU FONCTIONNEMENT Section 1 : Du comite national Article 10 : Le comité national se réunit deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur déci sion de son président ou à la demande de la majorité des deux tiers de ses membres. Tout membre du comité national a le droit de se faire représenter, en cas d’empêchement. Article 11 : Les délibérations du comité national sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres et sont consignés dans un rôle spécial. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 12 : A la fin de chaque semestre, le comité national adresse au Gouvernement un rapport d’é valuation de ses activités, assorti de mesures tendant à améliorer la conduite de la lutte contre le bracon nage et le commerce illégal des espèces de faune et de flore sauvages. Section 2 : Du comite departemental Article 13 : Les comités départementaux assistent le comité national dans le cadre des actions de lutte contre le braconnage et le commerce illégal des espèces de faune et flore sauvages. Il s’agit, notamment, de : planifier et suivre la mise en œuvre du plan de lutte contre le braconnage ; faire des propositions utiles au comité national de lutte contre le braconnage. Article 14 : Le comité départemental se réunit une fois par trimestre en session extraordinaire, sur con vocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur déci sion de son président ou à la demande de la majorité des deux tiers de ses membres. Tout membre du comité départemental a le droit de se faire représenter, en cas d’empêchement. Article 15 : Le comité départemental fonctionne selon le modèle du comité national. Il adresse un rap port trimestriel de ses activités au comité national. CHAPITRE 4 : DES RESSOURCES FINANCIERES Article 16 : Les ressources du comité de lutte contre le braconnage et le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages proviennent : des subventions de l’Etat du fonds forestier ; des dons et legs. Article 17 : L’exécution des opérations des recettes et des dépenses se fait selon les règles de la comptabi lité publique. CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE Article 18 : Le présent décret sera enregistré et pu blié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 février 2015 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre du tourisme et de l’environnement, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre à la Présidence de la République chargé de la défense nationale, Charles Richard MONDJO Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA La ministre du commerce et des approvisionnements, Claudine MUNARI Décret n° 2015-262 du 27 février 2015 portant approbation du plan d’aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi, situé dans le district de Mbomo, dans le département de la Cuvette-Ouest Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les 256 Journal officiel de la République du Congo N° 10-2015 gnahoua Highlight principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu l’arrêté n° 3863/MEF/SGEF/DCPP du 18 mai 1984 déterminant les animaux intégralement et par tiellement protégés ; Vu l’arrêté n° 3282 du 18 novembre 1991 portant protection absolue de l’éléphant sur toute l’étendue de la République du Congo ; Vu l’arrêté n° 1424/MEF/DGEF/DFF du 14 juin 1993 portant interdiction d’attribution et de renou vellement des titres d’exploitation forestière, agricole et minière dans les sites des aires protégées : Vu le procès-verbal d’adoption du plan d’aménage ment du sanctuaire de gorilles de Lossi du 16 juin 2010. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est approuvé le plan d’aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi, situé dans le district de Mbomo, dans le département de la Cuvette-Ouest, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : La validité du plan d’aménagement du sanctuaire de gorilles de Lossi prend effet à compter de la date de signature du présent décret. Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 février 2015 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Henri DJOMBO Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre à la Présidence de la République chargé de l’aménagement du territoire et de la délégation générale aux grands travaux, Jean-Jacques BOUYA Décret n° 2015-263 du 27 février 2015 por tant approbation du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu l’arrêté n° 3863/MEF/SGEF/bCPP du 18 mai 1984 déterminant les animaux intégralement et par tiellement protégés ; Vu l’arrêté n° 3282 du 18 novembre 1991 portant protection absolue de l’éléphant sur toute l’étendue de la République du Congo ; Vu l’arrêté n° 1424/MEF/DGEF/DFF du 14 juin 1993 portant interdiction d’attribution et de renou vellement des titres d’exploitation forestière, agricole et minière dans les sites des aires protégées ; Vu le procès-verbal d’adoption du plan d’aménage ment du parc national d’Odzala-Kokoua du 16 juin 2010. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est approuvé le plan d’aménage ment du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départe ments de la Cuvette-Ouest et de la Sangha, dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : La validité du plan d’aménagement du parc national d’Odzala-Kokoua, situé à cheval sur les départements de la Cuvette-Ouest et de la Sangha, prend effet à compter de la date de signature du présent décret. Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 février 2015 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 5 mars 2015 257