Décret n° 2014-244 du 28 mai 2014 portant suppression des agréments et autorisations préalables à l'importation des marchandises en République du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO —MáT Unité* Trovail*Progrés SECRETARIAT GENERAL X pU Mtem Décret n? 2014 - fet au 28 mai 2014 portant suppression des agréments et autorisations préalables à l'importation des marchandises en République du Congo LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, "e, Vu le Constitution ; E viu la t0: ^^ 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ; Vu ae ioi n?.6 94 du 1* juin 1994 portant réglementation des prix, des normes comnmaercialez, constatation et répression de fraudes ; Vu .a io! n? 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant lexercice de la profession de commercant en République du Congo ; Vu le !oi n? $-2007 du 24 janvier 2007 réglementant les importations, les — exporictions et les réexpertotions en République du Congo : Vu le décret n? 2003-114 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements ; Vu le décret n? 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n? 2010-36 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministére du commerce et des approvisionnements ; Vu le décret n? 2010-316 du 24 avril 2010 relatif aux attributions du ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Vu le décret n? 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n? 2012-1160 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre du tourisme et de l'environnement. En Conseil des ministres, DECRETE : u Article premier : Les agréments et autorisations préalables à l'importation des marchandises sur le territoire national délivrés par diverses administrations sont Supprimés.Article 2 : La suppression viséc à l'article premier du présent décret concerne les importations des produits alimentaires ci-aprés lcs viandes, les voleilles et les poissons. Toutefois, afin de maintenir la vigilance face à d'éventuelles épizooties, notamment en cas d'alerte enregistrée, les administrations concernées sont tenues d'en informer le ministére en charge du commerce, pour des mesures conservatoires à prendre de facon consensuelle. Article 3 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo /- 2014 - 244 Fait à BrazzavifÁ Ig 455 nai 2014 p Denjs' $ASSOU-N'GUESSO.- Pcr le Président de le République, La minictre du commerce et des Le ministre d'Etat, ministre de approvisionnements, l'économie, des finances, du plan, e rr du portefeuille public et de c | D l'intégration, Claudine MUNARI. - . Gilbert ONDONGO.- Le ministre de l'intérieur Le dr ae la Présidence de la et de la décentralisati Républigüe ,£hargé de la défense )) nationale, |. uA ze Mf Raymond Zéphirt Mm Charles Richard MONDJO. - Le ministre de la santé Le ministre du tourismetet : et de la population, l'environnement, vip IBOVI.- Josué Rodrigue NGOUONIMBA. - (